Ministry of Economy and Finance of French Repu : Livre numérique : arrêt rendu par la Cour de justice de l'Union européenne sur l'application du taux réduit de TVA

MICHEL SAPIN MINISTRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS

FLEUR PELLERIN MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION

HARLEM DESIR SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES EUROPENNES

CHRISTIAN ECKERT SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DU BUDGET

AXELLE LEMAIRE

SECRETAIRE D'ETAT CHARGEE DU NUMERIQUE

C o m m u n i q u é d e p r e s s e C o m m u n i q u é d e p r e s s e

Paris, le 5 mars 2015

N° 221-446

Michel SAPIN, ministre des Finances et des Comptes publics, Fleur PELLERIN, ministre de la Culture et de la Communication, Harlem DESIR, secrétaire d'Etat chargé des Affaires européennes, Christian ECKERT, secrétaire d'Etat chargé du Budget, et Axelle LEMAIRE, secrétaire d'Etat chargée du Numérique, prennent acte de l'arrêt rendu ce jour par la Cour de justice de l'Union européenne sur l'application du taux réduit de TVA au livre numérique.
Adopté par la loi de finances 2011, le taux réduit de TVA vise à assurer l'égalité de traitement fiscal des livres, ainsi que l'innovation dans la diffusion des savoirs et de la culture. La Cour de justice a estimé que l'état actuel du droit de l'Union européenne ne permettait pas l'application de ce taux réduit au livre.
Suite aux conclusions du Conseil européen du 25 octobre 2013 qui a souhaité que : "dans le contexte du réexamen de la législation en matière de TVA auquel elle procède actuellement, la Commission se penche également sur des questions propres à l'économie numérique telles que la différenciation des taux d'imposition applicables aux produits numériques et aux produits physiques", la France appelle la Commission européenne à faire le plus rapidement possible des propositions dans le cadre de la stratégie pour le marché unique numérique pour introduire dans le droit européen un principe de neutralité permettant l'application du taux réduit pour tous les livres, quel que soit leur support. Cette demande a déjà été exprimée par plusieurs Etats membres et le Parlement européen a pris à plusieurs reprises position en ce sens.

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