MICHEL SAPIN

MINISTRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS

C o m m u n i q u é d e p r e s s e C o m m u n i q u é d e p r e s s e


w w w . e c o n o m i e . g o u v. f r

@ M i n _ F i n a n c e s

Paris, le 31 mars 2015

N° 258

17e Conseil des ministres franco-allemand du 31 mars A l'occasion du 17e Conseil des ministres franco-allemand qui s'est tenu à Berlin aujourd'hui, Michel SAPIN, ministre des Finances et des Comptes publics, et Wolfgang SCHÄUBLE, ministre fédéral des Finances, ont tenu une réunion bilatérale qui a porté sur les sujets suivants :

Signature d'un avenant à la convention fiscale franco-allemande

Les ministres Wolfgang SCHÄUBLE et Michel SAPIN ont signé aujourd'hui un avenant modifiant la convention fiscale franco-allemande. Cet avenant simplifie l'imposition des retraités en attribuant le droit d'imposition des pensions de retraite relevant du régime obligatoire de sécurité sociale exclusivement à l'État de résidence du bénéficiaire de ces versements. En échange, l'Allemagne et la France ont chacune convenu de compenser le manque à gagner fiscal subi par l'autre pays par suite de la modification du droit d'imposition. L'avenant prévoit également une compensation des déséquilibres fiscaux causés par la disposition particulière relative à l'imposition des travailleurs transfrontaliers. Par ailleurs, il contient une série de dispositions supplémentaires visant à moderniser la convention fiscale.

Lettre commune adressée à la Commission européenne : lutte contre le financement du terrorisme

L'Allemagne et la France sont favorables à la mise en œuvre de mesures supplémentaires de lutte contre le financement du terrorisme, pourvu qu'elles soient justifiées, en particulier pour renforcer l'efficacité du mécanisme européen de gel des avoirs des terroristes, pour parvenir à une meilleure traçabilité des flux financiers et à un contrôle plus strict des instruments de paiement anonymes, et pour permettre une identification centralisée des comptes bancaires par chaque État membre.
Nous avons donc signé aujourd'hui une lettre commune adressée à la Commission européenne afin de l'inviter à prendre des mesures supplémentaires.

Plan d'investissement européen

À la suite de l'accord auquel nous sommes parvenus lors du Conseil ECOFIN de mars au sujet du règlement établissant le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI), l'Allemagne et la France espèrent que les discussions au sein du Parlement européen puis du trilogue se dérouleront sans accroc et qu'elles s'achèveront avant le mois de juin afin que l'EFSI soit opérationnel dans les plus brefs délais. En attendant, les deux pays comptent sur la BEI et le FEI pour engager leurs propres ressources et commencer à financer des projets plus risqués et innovants, conformément aux objectifs du plan d'investissement européen. Ils comptent également sur leurs banques d'investissement nationales respectives (la KfW pour l'Allemagne et la CDC et la BPI pour la France), qui ont annoncé qu'elles engageraient chacune 8 milliards d'euros au total à titre de cofinancement dans le cadre du plan d'investissement européen, pour apporter leur pleine coopération en vue de la mise en œuvre de projets communs et ils espèrent que ces plates- formes nationales s'articuleront bien avec l'EFSI.

Taxe sur les transactions financières

Nos deux pays sont résolus à faire aboutir les discussions relatives à la taxe sur les transactions financières. L'Allemagne et la France œuvrent avec leurs partenaires, dans le cadre d'une coopération renforcée, à l'obtention rapide d'un accord.

Réforme structurelle du secteur bancaire

La France et l'Allemagne ont adopté, en 2013, une législation visant à renforcer la capacité de résistance de notre modèle de banque universelle, suite aux conclusions du rapport du groupe d'experts présidé par M. Erkki LIIKANEN. Elles entendent parvenir à l'achèvement du marché unique en soutenant une législation européenne à même de renforcer la surveillance des activités de négociation des banques d'importance systémique, en se fondant sur une analyse détaillée des risques, sans nuire au financement de l'économie réelle.

Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures (AIIB)

Après avoir annoncé avec l'Italie leur intention de devenir membres fondateurs de la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures (AIIB), la France et l'Allemagne collaboreront avec tous les autres signataires du protocole d'accord sur la création de l'AIIB pour créer une institution respectueuse des meilleures pratiques en termes de gouvernance, de sécurité, de prêts et de marchés publics. La France et l'Allemagne ne deviendront membres de l'AIIB qu'après s'être assurées que cette institution fonctionne de manière efficace, éthique et juste et qu'elle constitue une référence internationale en termes de bonne gouvernance. Dans le même esprit, et si ces conditions sont réunies, la France et l'Allemagne coopéreront en vue de leur représentation et proposeront aux membres de la zone euro, membres potentiels de l'AIIB, et à ses partenaires du G7 pour négocier ensemble et contribuer efficacement à l'atteinte de ces objectifs.

Union des marchés de capitaux

Au cours de leur rencontre de ce jour, les ministres se sont brièvement entretenus du récent Livre vert de la Commission européenne intitulé "Construire l'union des marchés des capitaux". Ils sont convenus de travailler ensemble au cours des prochaines semaines pour identifier des points de convergence et faire des propositions conjointes à la Commission européenne sur ce fondement.

Évasion et fraude fiscales

La France et l'Allemagne comptent depuis le début parmi les plus fervents partisans de la mise en place de mesures de lutte contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) au sein de l'UE et entendent poursuivre leur coopération étroite sur ce sujet et sur d'autres ayant trait à la concurrence fiscale dommageable. Ainsi qu'elle y avait été invitée par la lettre commune des ministres PADOAN, SAPIN et SCHÄUBLE en novembre dernier, la Commission a présenté un premier train de mesures destinées à renforcer la transparence, qui est l'un des enjeux majeurs. La France et l'Allemagne se félicitent vivement de cette première étape et attendent désormais des résultats à la fois rapides et concrets en ce qui concerne l'échange automatique des rescrits fiscaux transfrontaliers, la transparence sur les bénéficiaires effectifs et l'information pays par pays entre administrations fiscales. Elles encouragent fortement la Commission à aller plus loin et à présenter, d'ici au Conseil ECOFIN de juin prochain, une proposition qui traite les problèmes de la double non-imposition et de la concurrence fiscale dommageable dans tous leurs aspects.

Amélioration des mécanismes d'arbitrage

La France et l'Allemagne sont très favorables à des mécanismes d'arbitrage améliorés pour accompagner les mesures de lutte contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices. Nos deux pays travaillent étroitement à faire en sorte que l'arbitrage soit désormais couramment intégré dans les conventions fiscales en tant que moyen de prévention efficace des cas de double imposition, sans pour autant ouvrir de nouvelles possibilités d'évasion fiscale ou de non-imposition.

Coopération franco-allemande dans le domaine de la recherche

Au terme d'une phase préparatoire intensive au cours de laquelle quatre rencontres ont été organisées entre universitaires français et allemands à Berlin et à Paris, les ministères des Finances de nos deux pays vont se mettre en quête des ressources nécessaires au renforcement de la coopération franco-allemande dans le domaine de la recherche sur les ressorts de la compétitivité de l'économie européenne.

Contact presse :

Cabinet de Michel SAPIN 01 53 18 41 13 sec.mfcp-presse@cabinets.finances.gouv.fr

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