SECRETAIRE D'ÉTAT AUX PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES, AU COMMERCE, À L'ARTISANAT ET À LA CONSOMMATION

MICHEL SAPIN

MINISTRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS

C o m m u n i q u é d e p r e s s e C o m m u n i q u é d e p r e s s e


w w w . e c o n o m i e . g o u v. f r

@ M i n _ F i n a n c e s

Paris, le 16 septembre 2014
N° 022

Optimisation fiscale des multinationales : la France soutient le plan d'action de l'OCDE et mobilise ses partenaires pour le prochain sommet du G20 des ministres des Finances

L'OCDE vient de publier ses premières recommandations pour lutter contre les techniques d'optimisation fiscale agressive des multinationales, qui leur permettent de payer des montants d'impôts parfois dérisoires dans des pays où elles réalisent pourtant une part significative de leur chiffre d'affaires.
Michel SAPIN, ministre des Finances et des Comptes publics, salue ce plan d'actions et rappelle que c'est lors du sommet des chefs d'Etat et de gouvernement du G20 de Los Cabos en juin 2012 que la France et ses partenaires avaient demandé à l'OCDE de s'emparer du combat contre « l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices ».
Ce chantier englobe plusieurs aspects essentiels de la fiscalité internationale : transparence des entreprises vis-à-vis des administrations fiscales, prix de transfert, délocalisation des actifs incorporels comme les brevets, notamment.
L'OCDE propose en particulier des solutions pour neutraliser les montages hybrides qui permettent à certains revenus de ne pas être imposés, de renforcer les obligations documentaires des entreprises, d'inclure dans les conventions fiscales des clauses plus efficaces pour prévenir les abus et contrer les opérations sans substance économique et de renforcer la lutte contre les régimes fiscaux préférentiels.
Les travaux doivent se poursuivre sur d'autres aspects importants, en particulier sur les transferts de bénéfices et d'actifs afin de contrer les montages de certaines multinationales. A la demande de la France, une Task Force, qu'elle co-préside avec les Etats-Unis, a par ailleurs été créée sur la fiscalité applicable à l'économie numérique, dont le développement impose des réponses adaptées.
Le gouvernement soutient activement l'ensemble des recommandations formulées et la poursuite des travaux. Lors du prochain sommet du G20 des ministres des finances qui se tiendra à Cairns les 20 et 21 septembre, et à la demande de la présidence australienne, Michel SAPIN ouvrira la session consacrée à l'optimisation fiscale des multinationales et à l'échange automatique d'informations en matière fiscale.
Outre l'approbation des recommandations de l'OCDE, la réunion du G20 devrait permettre d'enregistrer des avancées dans le chantier de l'échange automatique d'information fiscale, avec un nombre croissant de pays qui s'engagent pour mettre en place à brève échéance des standards communs et assurer l'échange effectif d'information d'ici septembre 2017.

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Cabinet de Michel SAPIN 01 53 18 41 13 sec.mfcp-presse@cabinets.finances.gouv.fr

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