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MINISTERE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS

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Paris, le 22 septembre 2014

N° 035

Recours obligatoire aux téléprocédures fiscales pour les entreprises à compter du 1er octobre 2014

La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) rappelle qu'à compter du

1er octobre 2014, toutes les entreprises soumises à un régime réel d'imposition (normal ou simplifié) en matière de TVA auront l'obligation de dématérialiser la déclaration et le paiement de

cette taxe.
Compte tenu des téléprocédures déjà en vigueur et de son extension en 2015 à toutes les entreprises pour leurs déclarations et paiements de taxe sur les salaires et leur déclaration de résultats, la télétransmission devient donc désormais la norme pour les déclarations et les paiements des principaux impôts professionnels des entreprises.
Par ailleurs, l'obligation de télétransmission concerne également tous les paiements de cotisation foncière des entreprises avec la possibilité d'utiliser d'autres moyens modernes de paiement (prélèvement mensuel ou à l'échéance).
D'ores et déjà, les téléprocédures permettent aujourd'hui à plus de 2,5 millions d'entreprises de s'acquitter de façon simplifiée de leurs formalités déclaratives pour la TVA et plus de 3 millions pour la déclaration de résultats.
Cette généralisation est l'aboutissement d'une démarche de simplification des procédures offertes aux professionnels qui permet désormais aux entreprises adhérentes de transmettre directement leurs données déclaratives et de paiement sur le site impot.gouv.fr, ou de déléguer ces démarches à un intermédiaire (expert-comptable ou organisme de gestion agréé).

L'accès aux services d'impots.gouv.fr est simple et sécurisé. Il permet une démarche éco- responsable en supprimant la diffusion et la circulation de documents papier. Le compte fiscal en ligne permet de visualiser l'ensemble des déclarations et paiements d'une entreprise ou de suivre les démarches qu'elle effectue auprès de la DGFiP.
Pour se préparer à leurs futures obligations et afin de faciliter leur entrée dans le dispositif, les professionnels concernés sont invités à effectuer dès aujourd'hui leurs démarches d'adhésion aux téléprocédures.

Précision : Les micro-entreprises et les auto-entrepreneurs, qui bénéficient de l'application de régimes micro et forfaitaires en matière de revenus, ou de la franchise en base en matière de TVA, ne sont donc pas concernés par cette obligation.

Pour en savoir plus sur les téléprocédures professionnelles, rendez-vous sur impots.gouv.fr, rubrique professionnels.
Les entreprises peuvent aussi s'adresser à leur service des impôts des entreprises.

Contact presse : Direction générale des Finances publiques, Cabinet et Communication : 01 53 18 86 95
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