Ministry of Economy and Finance of French Repu : Axelle LEMAIRE - La Seine-Saint-Denis et la Haute-Saône, départements pilotes du droit au maintien de la connexion Internet pour les plus démunis

AXELLE LEMAIRE

SECRETAIRE D'ETAT CHARGEE DU NUMERIQUE ET DE L'INNOVATION AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES

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Paris, le 21 octobre 2016

N° 166

Axelle LEMAIRE, secrétaire d'Etat chargée du Numérique et de l'Innovation s'est rendue en Seine- Saint-Denis, pour signer avec le président du conseil départemental Stéphane TROUSSEL la convention qui lance l'expérimentation d'une nouvelle aide au maintien de la connexion à internet en cas d'impayés, en application de l'article 108 de la loi pour une République numérique*.

La nouvelle aide au maintien de la connexion sera mise en place en Seine-Saint-Denis et en Haute-Saône dès le 1er janvier 2017 : les deux départements pilotes s'engagent ainsi pour une mise en œuvre rapide de la loi avec les quatre principaux fournisseurs d'accès à internet au grand public (Orange, SFR, Bouygues Télécom et Free).

En cas de difficultés ponctuelles à payer leur facture d'internet, les ménages modestes de ces deux départements auront deux mois pour saisir le Fonds de solidarité logement, géré par le conseil départemental. Celui-ci aura deux mois supplémentaires pour trancher sur le versement ou non de l'aide, qui prendra la forme d'un abandon de créance de la part du fournisseur d'accès à internet. Durant ce délai de 4 mois, le fournisseur d'accès maintiendra la connexion à internet du foyer concerné. La remise de dette pourra aller jusqu'à 100 € par ménage sur une période d'une année.

Au bout d'un an, le dispositif fera l'objet d'une évaluation de sa simplicité d'usage et de son adéquation avec les besoins des ménages concernés. Le dispositif pourra ensuite être étendu à d'autres départements, en lien avec les fournisseurs d'accès à internet.

L'Etat, au travers de l'Agence du Numérique, s'engage ainsi pour la mise en œuvre effective de ce nouveau droit, emblématique de l'ambition inclusive de la loi pour une République numérique.

*L'article 108 de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique a créé un droit au maintien de la connexion à internet : de même que pour l'eau ou l'électricité, une personne ayant des difficultés à payer sa facture d'internet peut désormais demander une aide au Fonds de solidarité logement (FSL) ; dans l'attente de sa réponse, elle a le droit au maintien de sa connexion. La loi reconnaît ainsi que l'accès à internet est un bien essentiel à l'ère de la société numérique.

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