Ministry of Economy and Finance of French Repu : Gérald DARMANIN - Conseil commun de la Fonction publique du 8 novembre 2017

GERALD DARMANIN

MINISTRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS

Co mmu n i qué d e p r esse C o mm un iq u é de pr e sse

Paris, le 8 novembre 2017

N°109

Le Ministre de l'Action et des Comptes Publics Gérald DARMANIN a présidé cet après-midi le Conseil commun de la fonction publique (CCFP) composé des organisations syndicales représentatives de la fonction publique et des employeurs publics (ministères, collectivités territoriales, monde hospitalier).

La tenue de cette assemblée plénière s'inscrit dans la suite d'une série de rencontres et réunions de travail avec les acteurs concernés.

Cette réunion a été l'occasion d'examiner plusieurs textes, notamment le décret instituant la compensation intégrale pour tous les agents publics des 1,7 points de CSG, ainsi que le décret prévoyant la mise en œuvre intégrale du protocole « Parcours professionnels, carrières et rémunération (PPCR) » au cours du quinquennat, selon un nouveau calendrier compatible avec la maîtrise des finances publiques. Ces deux textes sont la traduction des annonces du rendez-vous salarial du 16 octobre dernier, confirmées par courrier du Ministre aux organisations représentatives de la fonction publique en date du 25 octobre 2017.

Lors de la séance, plusieurs demandes exprimées par les organisations syndicales ont reçu un avis favorable par le Ministre. Sur la compensation des 1,7 points de CSG, Gérald DARMANIN a d'abord rappelé que, conformément aux demandes exprimées lors des réunions de travail, les nouveaux entrants seront concernés par la prime au même titre que les agents en fonction. Il a par ailleurs accepté :

• des mesures d'ajustement du taux de la prime pour garantir l'exacte compensation ;

• pour les nouveaux entrants ou les cas de réintégration, le versement de la prime dès le premier jour de la prise d'activité.

  Le Conseil a également examiné deux textes comportant des avancées pour les agents et qui témoignent de la capacité de la fonction publique à se transformer :

• Le décret mettant en œuvre concrètement le compte personnel de formation (CPF), qui doit permettre de faciliter, par la formation, l'évolution professionnelle et personnelle des agents;

• Le décret expérimentant la médiation préalable dans la fonction publique, portant sur les décisions défavorables concernant la mobilité, les promotions, la formation professionnelle ou l'adaptation des postes de travail. L'objectif est de favoriser le dialogue entre les agents et leur administration et de limiter ainsi les contentieux.

Les textes ayant été vus par le Conseil commun de la fonction publique, les consultations réglementaires peuvent se poursuivre jusqu'à signature.

Enfin, la séance du Conseil a été l'occasion de la présentation du 41ème « Rapport annuel sur l'état de la fonction publique ».

La présentation du rapport annuel sur l'état de la fonction publique permet le partage des données et analyses sur les ressources humaines des trois versants de la fonction publique.

Dans l'édition 2017, une étude inédite analyse le parcours, jusqu'à la fin d'année 2015, des contractuels qui sont entrés dans la fonction publique en 2011. Sur ces 300 000 personnes, si les passages courts ou inférieurs à 3 ans constituent la majorité des situations, un contractuel sur cinq est devenu fonctionnaire avant fin 2015. La situation deux ans après leur entrée montre que plus de la moitié de ces contractuels a quitté la fonction publique et 15 % sont devenus fonctionnaires.

Par ailleurs, comme chaque année, le titre 2 du rapport, « Faits et chiffres », rassemble les données et les analyses sur les thématiques emploi, recrutements et parcours professionnels, formation, rémunérations, conditions de travail et politique sociale.

 Le rapport annuel sera mis en ligne sur le portail de la fonction publique vendredi 10 novembre 2017.