Ministry of Economy and Finance of French Repu : Michel SAPIN, Marisol TOURAINE et Christian ECKERT saluent l'adoption définitive du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017

MICHEL SAPIN

MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES

FINANCES

MARISOL TOURAINE

MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTE

CHRISTIAN ECKERT

SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DU BUDGET ET DES COMPTES PUBLICS, AUPRES DU MINISTRE DE

L'ECONOMIE ET DES FINANCES

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www.economie.gouv.fr

Paris, le 5 décembre 2016

N°327

Le PLFSS 2017 vient d'être adopté en lecture définitive par l'Assemblée nationale.

Après une forte baisse du déficit en 2016, ce texte permettra de ramener les comptes de la Sécurité sociale à un niveau très proche de l'équilibre en 2017, et de poursuivre la réduction de l'endettement de la sécurité sociale. Alors que le déficit du régime général de la Sécurité sociale s'élevait à 17,4 milliards d'euros en 2011, il ne devrait plus atteindre que 400 millions d'euros en 2017.

Ce redressement financier permettra à la sécurité sociale de contribuer fortement à la réduction du déficit public tout en finançant les priorités du Gouvernement, en améliorant les prestations et la qualité de service des organismes de Sécurité sociale.

Parmi les mesures importantes votées par le Parlement, les ministres saluent la baisse de CSG pour plus de 550 000 personnes, notamment retraitées, dès janvier prochain, la baisse des cotisations sociales en faveur des indépendants, la création du fonds de financement de l'innovation pharmaceutique ; la création d'une taxe spécifique sur les fournisseurs agréés de tabac et la clarification du régime social des revenus de l'économie collaborative.

Le PLFSS 2017 crée de nouveaux droits sociaux pour les Français, dont l'extension de la retraite progressive, la mise en place d'une agence nationale de recouvrement des pensions alimentaires, le renforcement de l'accompagnement des personnes âgées et des personnes en situation de handicap, le renforcement de la protection universelle maladie et un accès facilité aux soins dentaires.

Pour Marisol TOURAINE, « par leur vote, les Députés confirment le rétablissement des comptes de la Sécurité sociale et adressent aux Français un message de confiance dans l'avenir de la protection sociale. Alors que certains remettent en cause le principe même de solidarité, le gouvernement consolide et approfondit cet acquis inaliénable. »

Pour Christian ECKERT, « le retour à l'équilibre de la Sécurité sociale est incontestable et durable. Le déficit de la Sécurité Sociale ne pourra plus être un prétexte pour aller vers une protection sociale au rabais comme le propose l'opposition. »

Contacts presse :

Cabinet de Michel SAPIN : 01 53 18 41 13 / sec.mef-presse@cabinets.finances.gouv.fr

Cabinet de Marisol TOURAINE : 01 40 56 60 65 / cab-ass-presse@sante.gouv.fr

Cabinet de Christian ECKERT : 01 53 18 45 04 / sec.sebud-presse@cabinets.finances.gouv.fr