Lors d'une réunion du 6 juillet 2015, le Ministre des Finances Pierre Gramegna a présenté aux représentants de la CGFP et des représentants de plusieurs organisations membres de la CGFP les modalités pratiques de la mise en œuvre de la décision gouvernementale de se défaire de la plupart des logements de service.

Après discussion, le Ministre a retenu qu'une fiche de renseignements sera adressée aux occupants des logements de service permettant à ceux-ci de faire état des particularités de leur logement comme par exemple localisation dans une enceinte d'un immeuble public ou de missions particulières y rattachées comme la surveillance. La loi prévoit en effet entre autres que lors de la fixation d'un loyer d'un logement de service, il est tenu compte du prix des loyers dans la localité, des avantages et inconvénients du logement ainsi que du traitement du fonctionnaire ; en outre la loi prévoit que le loyer est plafonné à 20 pour cent du traitement brut.

Ainsi les adaptations de loyers pourront se faire sur une base transparente. Afin de permettre de tenir compte de tous ces éléments, les décisions d'attribution des logements de service seront amendées avec effet au 1er janvier 2016 au lieu du 1er d'octobre 2015 initialement prévu.

Communiqué par le ministère des Finances

07.07.2015



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