Résultats du septième Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales (Berlin, 28-29 octobre 2014)

La France salue les avancées majeures du septième Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales, qui s'est tenu à Berlin les 28 et 29 octobre. Ce forum a été marqué par un engagement de plus de 90 juridictions à mettre en œuvre la nouvelle norme d'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale, élaborée par l'Organisation de coopération et de développement économiques, à la demande du G20.La France se réjouit tout particulièrement de la décision de 51 juridictions de concrétiser immédiatement cet engagement en signant, sous son impulsion et celle de ses partenaires du "G5 fiscal" (France, Allemagne, Espagne, Italie, Royaume-Uni), l'accord multilatéral qui permet l'échange automatique de renseignements. Les premiers échanges interviendront dès 2017 pour 48 de ces signataires.La France, avec nos partenaires, reste mobilisée pour s'assurer de la pleine mise en œuvre de ce nouveau standard mondial.

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