PEA : La détention à l’étranger est désormais possible
Alors que, depuis début 2012, le départ à l’étranger du titulaire d’un PEA ne constitue plus une cause de clôture de celui-ci, l’administration fiscale vient d’apporter un nouvel assouplissement en matière de territorialité du PEA. Notons que le PEA-PME, qui obéit au même régime que le PEA, est également concerné.
La détention par une personne physique française d’un PEA (ou d’un PEA-PME) auprès d’une banque ou d’un courtier européen permet donc de bénéficier du régime de faveur fiscale du PEA, à une double condition : d’une part, l’intermédiaire européen doit respecter la réglementation française relative au libre établissement et à la libre prestation de services (articles L. 532-16 et suivants du Code Monétaire et Financier) et d’autre part, il doit se soumettre aux mêmes obligations déclaratives que les organismes français.
Pour rappel, la détention de titres dans le cadre d’un PEA permet l’exonération des plus-values et dividendes mais pas des prélèvements sociaux.
Que le PEA (ou le PEA-PME) soit détenu en France ou en Europe, le non-respect des conditions de fonctionnement entraînera la perte du régime de faveur fiscale, c’est-à-dire l’imposition immédiate du gain net (au taux global de 38% entre 0 et 2 ans de détention ; 34,5% entre 2 et 5 ans de détention ; 15,5% au-delà).
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