PG – Le Parti de Gauche : TAFTA, CETA, TPP, TISA : que se cache-t-il derrière tous ces traités internationaux ?

Tous ces traités ont en commun d'être négociés dans l'opacité la plus totale et bien évidemment dans le dos des peuples. Des bribes sortent parfois à la lumière notamment grâce à Wikileaks.

Pour le TAFTA, les parlementaires européens peuvent le consulter dans une salle fermée et sans droit d'utiliser ni téléphone, ni papier, ni stylo, ni procédé d'enregistrement … En bref ils n'ont droit qu'à leur mémoire. Quant au gouvernement français s'il veut le consulter, c'est à l'ambassade des États-Unis.

Et après on nous dira qu'il n'y a pas de problème de démocratie ? De souveraineté nationale lorsqu'on doit aller consulter les documents à l'ambassade d'un pays étranger et concurrent ? Que ce n'est qu'un problème de multinationales ? Donc elles ont leur siège dans les ambassades US ? Ce n'est pas un hasard si les USA sont à la manœuvre dans 3 de ces traités. Ils essaient ainsi d'imposer leur mode de vie et leurs faibles normes sanitaires, agricoles, environnementales à toute la planète. Leur insistance à obtenir l'accord TPP n'est pas uniquement une question d'intérêts économiques. C'est aussi la volonté d'empêcher toute alliance de pays refusant l'hégémonie américaine comme l'ALBA ou les BRICS et encore plus précisément de faire obstacle à la Chine en Asie.

Nous avons échappé à l'AMI (accord multilatéral sur l'investissement) négocié secrètement entre 1995 et 1997 mais abandonné en 1998 par suite des mobilisations massives à son encontre. Il nous faut faire de même avec ces nouveaux traités multilatéraux qui ne sont que la resucée par morceaux et en pire de l'AMI.

Le CETA entre le Canada et l'UE

Le vendredi 26 septembre 2014, le gouvernement canadien, le président du Conseil européen et le président de la Commission européenne ont annoncé la conclusion du CETA (Comprehensive Economic and Trade Agreement) accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union Européenne. C'est le premier accord commercial dit « de nouvelle génération ».

Il couvre la plupart des aspects de la relation économique bilatérale, notamment les produits et les services, l'investissement et les achats gouvernementaux. Plusieurs de ses dispositions sur le droit d'auteur sont identiques au traité ACTA rejeté par le Parlement européen le 4 juillet 2012 par 478 voix contre, 39 pour, 165 abstentions.

Cet accord contient un mécanisme de protection des investissements (ISDS) qui permet à des entreprises étrangères de poursuivre en justice des États en exigeant une compensation s'ils considèrent que la législation dans les domaines de la santé, de la protection environnementale ou financière met à mal leurs investissements et profits. Les poursuites ne se font pas devant des tribunaux publiques mais devant une justice privée internationale, les tribunaux d'arbitrage, elles se font uniquement à l'initiative des entreprises et peuvent s'effectuer à tous les niveaux institutionnels : UE, états, régions, départements, communes. Lorsque la sentence est rendue, elle est obligatoire et sans appel.

Certes ce n'est pas la première fois que apparaît un tel mécanisme puisqu'il existe déjà dans l'ALENA, l´accord de libre-échange entre le Mexique, les États-Unis et le Canada.

Mais dans le CETA, sous la clause prétendument 'juste et équitable' les investisseurs sont en plus protégés pour « leurs attentes légitimes. » En résumé vous ne pourrez pas nationaliser entièrement ou partiellement une entreprise ni introduire une nouvelle législation qui aurait pour conséquence d'alourdir ses charges ou de l'obliger à renoncer à des investissements et donc à des profits qu'elle pourrait légitimement attendre. L'objectif recherché, plus que la quête d'indemnisations financières par ce biais, est avant tout d'obliger les états à anticiper en supprimant toute législation fiscale, économique, sociale, agricole, sanitaire, environnementale pouvant représenter un obstacle actuel ou futur à la recherche de profits sans entrave.

Les filiales domiciliées au Canada de multinationales américaines pourront poursuivre des états de l'UE au nom du CETA soit 81% des 41 811 entreprises américaines opérant en Europe.

Mise en place d'un Forum de coopération réglementaire FCR

Ce mécanisme, a pour but de renvoyer à plus tard les questions les plus polémiques : normes alimentaires, régulation des produits chimiques …Les promoteurs du CETA pourront donc se targuer de ne pas avoir abaissé certaines normes dans l'accord. Mais ils auront mis en place le mécanisme nécessaire pour définir ces normes après l'entrée en vigueur du traité ! Ce forum sera présidé par un haut représentant du gouvernement canadien et un haut représentant de la Commission européenne et « constitué de fonctionnaires compétents ». Son objectif est de « réduire toute conséquence néfaste des divergences existantes de la réglementation sur le commerce et l'investissement bilatéraux » y compris si nécessaire par « le recours réduit à des instruments réglementaires ayant un effet de distorsion sur le commerce ». Lorsqu'on connaît le pouvoir des lobbies au niveau de la Commission européenne, on ne peut qu'être inquiet. Mais surtout que signifie signer un traité dont un codicille renvoie à plus tard sans aucun contrôle démocratique ni gouvernemental, ni parlementaire, ni citoyen, des pans entiers et fondamentaux de l'accord notamment pour la santé et l'environnement.

La signature du CETA par les états membres peut commencer à tout moment. Puis ensuite viendra la phase de ratification par les Parlements nationaux. Enfin, normalement. J'y reviens plus bas à propos du TAFTA