Les pays de l'UE devraient s'approprier les engagements qu'ils ont pris en termes de réformes économiques, selon un rapport voté mercredi. Vu que 10% seulement des recommandations de réformes par pays émises par la Commission pour 2013, ont été pleinement mises en œuvre et que peu de progrès ont été réalisés pour 45% d'entre elles, "il existe un manque de cohérence entre les engagements européens et la mise en œuvre des recommandations par les États membres au niveau national", affirme le texte.



La résolution rédigée par Philippe de Backer (ADLE, BE) sur la mise en œuvre des priorités de réformes économiques du "semestre européen" pour 2014 a été adoptée par 426 voix pour, 240 voix contre et 10 abstentions.


"Je me félicite que le rapport ait été approuvé par une majorité de députés au Parlement. Ce vote envoie un message clair: nous devons nous atteler à la mise en œuvre des réformes nécessaires et la flexibilité ne peut être de mise que si un programme de réformes est lancé. Tout ceci est plus que nécessaire au vu de la fragilité de l'économie européenne", a affirmé M. De Backer.


Responsabilité nationale


Le Parlement souligne que la mise en œuvre des recommandations par pays - soutenues par le Conseil européen des 26-27 juin et adoptées par le Conseil des ministres le 8 juillet - est une condition indispensable pour assurer la coordination économique au sein de l'union économique et monétaire (UEM). Les députés ajoutent que cette coordination est essentielle afin de garantir la stabilité financière et économique ainsi que la compétitivité nécessaires à la croissance et à la création d'emplois.


Stimuler la croissance


Abordant le prochain cycle du semestre européen, les députés ont affirmé que la politique d'assainissement budgétaire propice à la croissance devrait se poursuivre, mais qu'il faudrait davantage mettre l'accent sur les réformes et politiques qui encouragent la croissance, "surtout dans les États membres disposant d'un espace fiscal leur permettant d'investir". Les parlementaires appellent la Commission européenne à mettre d'urgence en route le programme d'investissement européen de 300 milliards d'euros proposé par Jean-Claude Juncker, de manière à contribuer à la reprise rapide de la croissance européenne.


Appliquer de manière flexible le pacte de stabilité et de croissance en cas de réformes


Le rapport souligne que le pacte de stabilité et de croissance permet une certaine flexibilité pour mettre en œuvre les recommandations par pays, à condition que des réformes structurelles crédibles aient été engagées. Les députés recommandent de faire usage de cette flexibilité. La viabilité et la consolidation budgétaires sont néanmoins considérées comme des conditions préalables à la croissance.


Recommandations


Le Parlement demande notamment un marché européen commun du travail ainsi qu'une politique de l'immigration commune. Il plaide pour une simplification des régimes fiscaux ainsi que pour des actions urgentes afin de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales. Par ailleurs, il appelle la Commission européenne à achever le marché numérique, en particulier dans le domaine des services et des capitaux, et invite les États membres à investir dans la recherche et l'innovation, tel que convenu dans la stratégie "Europe 2020".


Le faible niveau actuel des investissements privés essentiels, en particulier le peu de financement pour les petites et moyennes entreprises, représente un obstacle majeur à la croissance, affirme le rapport. "Ce n'est qu'en modernisant nos économies, en les rendant plus compétitives et en attirant les investissements publics et privés, que nous pourrons remettre l'Europe sur les rails", a déclaré M. De Backer.


Les députés soulignent l'importance de compléter l'union bancaire par une union de l'assurance et des marchés, ainsi que la nécessité d'intégrer davantage de jeunes dans la main d'œuvre. La libre circulation des personnes ne devrait pas être entravée par les tendances protectionnistes, ajoutent-ils.


Responsabilité démocratique


Les députés demandent à la Commission européenne de présenter des rapports trimestriels au Parlement sur les progrès concernant la mise en œuvre des recommandations par pays. Ils invitent également les États membres qui prennent du retard à venir expliquer au Parlement les raisons de leur non-respect vis-à-vis de ces recommandations. Ils ajoutent que le Président de l'Eurogroupe devrait inclure un rapport de suivi dans son évaluation des plans de budgets nationaux pour 2015, qui devaient être présentés mi-octobre 2014.


Procédure: résolution non contraignante



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