Parlement Européen : La proposition d’assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés saluée

Les députés ont salué les propositions de la Commission européenne en faveur d'une assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés (ACCIS) lors d'un débat avec le commissaire Pierre Moscovici, mardi soir.

'Avoir une même définition du bénéfice imposable dans toute l'Union européenne n'est pas une idée révolutionnaire. Ni même un objectif nouveau: le principe en était admis il y a près de vingt ans par tous les gouvernements, y compris les Britanniques', a déclaré Alain Lamassoure (PPE, FR), président des anciennes commissions TAXE et TAX2, qui ont formulé, dans leurs rapports finaux, des recommandations à la Commission allant dans ce sens.

'Cela paraissait une évidence pour le bon fonctionnement du grand marché. Mais il aura fallu le scandale Luxleaks et la pression des opinions publiques pour que cette évidence sorte de l'oubli. Oui à la concurrence fiscale au sein même de l'Union, mais dans la transparence, l'équité et la loyauté !', a-t-il ajouté.

'Le contexte a peut-être changé. L'idée qu'il faut lutter contre l'évasion fiscale et que l'absence de base consolidée de l'impôt sur les sociétés favorise cette évasion fiscale a fait son chemin', a déclaré Pervenche Bérès (S&D, FR). 'L'idée qu'au fond, entre nos économies - puisqu'on nous parle toujours de compétition entre nos économies -, il vaut mieux savoir effectivement quels sont les impôts payés, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui. (...) Évidemment, à un moment ou un autre, la question du taux minimal d'un impôt sur les sociétés reviendra', a-t-elle ajouté.

La plupart des députés ont estimé que la proposition de la Commission représente un pas dans la bonne direction, bien que certains auraient préféré que le seuil de chiffre d'affaires soit inférieur aux 750 millions d'euros proposés. D'autres ont souligné que les travaux sur la nouvelle législation devraient aller de pair avec l'introduction d'un taux minimal d'imposition, qui n'est pas inclus dans la proposition.

Plusieurs députés ont jugé la proposition injuste, car favorisant les multinationales pouvant délocaliser leur production. D'autres ont exprimé leur inquiétude quant aux effets d'une consolidation sur les plus petits États membres.

Le commissaire Pierre Moscovici a déclaré que la proposition d'ACCIS vise à répondre à la fois aux attentes des entreprises et des citoyens, et a appelé à continuer le combat contre l'évasion fiscale.

Vous pouvez revoir le débat ici.