Parlement Européen : Proposition de résolution sur la responsabilité sociale des entreprises - B8-2018-0155

Le Parlement européen,

- vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 9, 151, 152, son article 153, paragraphes 1 et 2, et son article 173,

- vu les articles 14, 27 et 30 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

- vu l'article 123, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A. considérant que l'Union est fondée sur une économie de marché très compétitive, qui s'efforce de tendre vers le plein emploi et le progrès social;

B. considérant que les mutations industrielles majeures peuvent influer sur les travailleurs et les régions concernés;

C. considérant que les États membres et l'Union devraient s'attacher à élaborer des stratégies coordonnées en vue d'atteindre les objectifs de l'Union européenne tels qu'exprimés dans les traités;

D. considérant que les obligations et instruments juridiques relevant du droit européen et national peuvent être complétés par des mesures volontaires conformes au principe de responsabilité sociale des entreprises (RSE);

E. considérant que le nombre d'entreprises européennes adhérant au concept de RSE est en hausse, ce qui démontre que les avantages de ce concept sont de mieux en mieux connus;

1. rappelle que la RSE s'applique sur la base du volontariat et comprend des mesures adoptées par des entreprises afin de répondre à des préoccupations d'ordre social et environnemental, en complément des cadres législatifs nationaux et de l'Union;

2. est d'avis que, pour préserver et créer des emplois dans toute l'Europe, les États membres doivent mettre en place, à l'intention des entreprises européennes, des conditions favorables à l'attractivité et au maintien de l'activité dans l'ensemble des régions de l'Union; rappelle que l'objectif des stratégies tant européennes que nationales en matière d'emploi et de croissance est la création d'emplois et d'une croissance intelligente et durable sur le long terme;

3. demande à la Commission et aux États membres de surveiller l'évolution du marché du travail et d'adopter des mesures préventives afin de maintenir l'employabilité des travailleurs européens tout au long de leur carrière;

4. rappelle l'existence d'instruments européens tels que le Fonds social européen et le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation;

5. met en exergue la nécessité d'une meilleure coordination entre les programmes d'éducation et de formation et les besoins des marchés du travail en mutation; invite la Commission et les États membres, par conséquent, à soutenir davantage l'enseignement et la formation dans les domaines de l'informatique et des sciences, de la technologie, de l'ingénierie et des mathématiques afin de doter la main-d'œuvre actuelle et future des compétences numériques nécessaires;

6. encourage l'acquisition de compétences techniques, en particulier dans le secteur manufacturier; demande par conséquent que le système d'apprentissage soit développé et élargi, tout en soulignant la nécessité d'insister sur l'importance de disposer de techniciens qualifiés;

7. exhorte les États membres à encourager les entreprises à étoffer l'offre de formation proposée à leurs salariés au fil de leur carrière, en mettant particulièrement l'accent sur les travailleurs les plus âgés;

8. condamne avec force les pratiques consistant à s'établir temporairement dans une région, pour une période limitée pendant laquelle l'entreprise en question perçoit des aides à l'installation;

9. rappelle que le dumping social est l'une des conséquences possibles de l'infraction aux normes et aux règles de l'Union;

10. souligne que les aides d'État régionales visent, entre autres, à préserver et à créer des emplois dans toutes les régions;

11. demande à la Commission de vérifier si les États membres utilisent les fonds européens de manière adéquate, de sorte à réaliser les objectifs de la stratégie Europe 2020 et à assurer la cohésion sociale dans l'ensemble de l'Union;

12. insiste sur le fait que le secteur privé est lui aussi responsable de la réalisation des objectifs stratégiques pour 2020; encourage les entreprises à élargir leurs activités relevant de la RSE au-delà de leur base industrielle, ainsi qu'à prendre en compte la stabilité et la croissance à long terme des régions dans lesquelles elles sont sises;

13. met l'accent sur le fait que, lorsque la restructuration ne peut être évitée, les entreprises doivent respecter leurs obligations juridiques en vertu du droit national et de l'Union, en faisant une priorité de l'information et de la consultation du personnel, ainsi que de l'examen des solutions proposées par les partenaires sociaux;

14. préconise l'ouverture de dialogues locaux réunissant tous les acteurs concernés, pour discuter des meilleurs aménagements possibles en cas de restructuration;

15. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.