Perfectus dépose une demande de réclamation aux fins de recouvrer les pertes liées à la saisie de sa cargaison d'aluminium

ONTARIO, Californie, le 18 janvier 2017 (GLOBE NEWSWIRE) - Perfectus Aluminum Inc. a déposé aujourd'hui une réclamation à l'encontre des autorités américaines pour demander réparation. Dans sa demande, Perfectus exige le remboursement des millions de dollars de frais de stockage qu'elle a dû supporter suite à la conduite constitutive d'abus des services des douanes qui détiennent sa cargaison de palettes d'aluminium prête à l'exportation au port de Long Beach en Californie. Conformément à la réglementation applicable, cette réclamation est intentée, en première instance, devant la juridiction administrative des Customs Border Protection (CBP) aux États-Unis, l'autorité en charge des douanes et de la protection des frontières, qui constitue une condition préalable avant de présenter une demande de réparation devant un tribunal fédéral. 

Cette demande fait suite au procès intenté le 27 décembre 2016 par Perfectus Aluminum qui cherche à débloquer la détention de son bien. Ces deux actions ont été déposées suite à la détention préliminaire par les services des douanes de la cargaison pendant une durée prolongée sans autre action officielle, au-delà du délai de trente jours autorisé pour ce type de détention. Malgré les propositions répétées de coopération présentées par Perfectus Aluminum afin de résoudre tous les problèmes, les services de gouvernement n'ont communiqué aucune information sur le fondement de cette détention ou sur le calendrier prévu quant au déblocage ou autre nouvelle action. Ces deux actions en justice, qui relèvent dorénavant du domaine public et parlent d'elles-mêmes, reposent sur des violations de la procédure régulière, à savoir le défaut des services des douanes de communiquer le préavis requis en cas de détention et le respect de leurs propres réglementations. 

À ce jour, Perfectus Aluminum n'a toujours pas reçu de préavis pourtant légalement obligatoire concernant toute saisie formelle ni n'a été notifié d'une nouvelle action officielle de la part des services concernés. 

Veuillez adresser toutes vos questions à Harris, Baio & McCullough au 215-440-9800.