Pratiques anticoncurrentielles: la Commission inflige des amendes pour 34 millions d'euros à cinq fournisseurs d'équipements de sécurité pour véhicules automobiles dans le cadre d'une procédure de transaction

Les cinq fournisseurs ont tous reconnu leur participation aux ententes et ont accepté de conclure une transaction. Aucune amende n'a été infligée à Takata pour trois des ententes, dans la mesure où l'entreprise a révélé leur existence à la Commission. Aucune amende n'a été infligée à Tokai Rika pour une des ententes, dans la mesure où l'entreprise a révélé son existence à la Commission.

M Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a déclaré à ce propos: «Les ceintures de sécurité et les airbags protègent des vies au quotidien et sont des composants essentiels de tous les véhicules automobiles circulant dans l'Union européenne. Les cinq fournisseurs sanctionnés aujourd'hui se sont entendus pour maximiser les bénéfices réalisés sur les ventes de ces composants. Ces ententes pourraient avoir entraîné une augmentation des coûts de ces composants pour plusieurs constructeurs qui vendent des véhicules automobiles en Europe et éventuellement avoir porté préjudice aux consommateurs. Nous n'acceptons pas que des ententes affectent les consommateurs européens même si elles sont organisées en dehors de l'Europe. »

Les cinq équipementiers automobiles visés par cette décision ont coordonné les prix ou les marchés et ont échangé des informations sensibles concernant la fourniture de ceintures de sécurité, d'airbags et de volants de direction aux constructeurs automobiles japonais Suzuki, Toyota et Honda dans l'Espace économique européen (EEE). La coordination pour la mise en place et la gestion de l'entente a eu lieu en dehors de l'EEE, notamment au Japon, principalement au cours de réunions organisées dans les locaux professionnels des fournisseurs mais aussi dans des restaurants et des hôtels, et par des échanges de courriels. La collusion entre les fournisseurs d'équipements de sécurité pour véhicules automobiles s'intensifiait généralement lorsque les constructeurs automobiles soumettaient des demandes de prix.

L'entente a pu avoir un effet substantiel sur les clients européens dans la mesure où, sur 11 voitures vendues en Europe, une est produite par une entreprise japonaise. Par ailleurs, tous les constructeurs automobiles japonais touchés par l'entente possèdent des usines dans l'EEE.

L'enquête de la Commission a révélé l'existence de quatre infractions distinctes. Le tableau suivant fournit des données détaillées sur la participation de chaque entreprise à chacune des quatre infractions et sur la durée de cette participation:

Amendes

Les amendes ont été fixées sur la base des lignes directrices de la Commission pour le calcul des amendes de 2006 (voir également le MÉMO).

Pour fixer le niveau des amendes, la Commission a tenu compte, entre autres, de la valeur des ventes des produits en cause réalisées par les participants à l'entente dans l'EEE, de la gravité de l'infraction, de sa portée géographique et de sa durée. En ce qui concerne Marutaka, la Commission a également pris en considération son rôle de facilitateur d'une des ententes.

En vertu de la communication de 2006 sur la clémence :

• Takata a bénéficié d'une immunité totale pour avoir révélé l'existence de trois des ententes et a ainsi évité une amende d'un montant total de près de 74 millions d'euros.
• Tokai Rika a bénéficié d'une immunité totale pour avoir révélé l'existence d'une des ententes et a ainsi évité une amende d'un montant total de près de 15 millions d'euros.
• Tokai Rika, Autoliv, Takata et Toyada Gosei ont bénéficié de réductions d'amende pour leur coopération à l'enquête de la Commission. Ces réductions tiennent compte du stade auquel ces entreprises ont apporté leur coopération et de la mesure dans laquelle les éléments de preuve fournis ont aidé la Commission à démontrer l'existence des ententes auxquelles elles ont participé.

Par ailleurs, au titre de sa communication relative aux procédures de transaction de 2008, la Commission a réduit de 10 % les amendes infligées aux entreprises, celles-ci ayant reconnu leur participation à l'entente et leur responsabilité à cet égard.

Les amendes infligées à chacune des entreprises sont réparties comme suit:

Contexte

Les systèmes de sécurité des occupants de véhicules automobiles couvrent des produits tels que les ceintures de sécurité, les airbags et les volants de direction qui sont fournis aux constructeurs automobiles. Ces systèmes assurent une protection contre les blessures en cas d'accident aux personnes à l'intérieur et à l'extérieur du véhicule.

La décision d'aujourd'hui s'inscrit dans le cadre d'une série d'enquêtes d'envergure portant sur des ententes dans le secteur des pièces automobiles. La Commission a déjà infligé des amendes à des fournisseurs de roulements automobiles, de faisceaux de fils électriques pour voiture, de mousse souple utilisée (notamment) dans les sièges de voiture, de systèmes de chauffage de stationnement pour voitures et camions, d'alternateurs et de démarreurs, de systèmes destinés à la climatisation et au refroidissement du moteur et de systèmes d'éclairage. La décision d'aujourd'hui porte le montant total des amendes infligées par la Commission aux ententes dans ce secteur à 1,6 milliard d'euros.

Contexte de la procédure

L'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et l'article 53 de l'accord EEE interdisent les ententes et les autres pratiques commerciales restrictives.

L'enquête de la Commission dans la présente affaire a été ouverte à la suite d'une demande présentée au titre de la communication sur la clémence de la Commission.

De plus amples informations sur cette affaire seront disponibles sous le numéro AT.39881 dans le registre public des affaires de concurrence de la Commission figurant sur le site web de la DG Concurrence, dès que tous les problèmes de confidentialité auront été résolus. Pour de plus amples informations sur l'action menée par la Commission contre les ententes, voir son site internet consacré aux ententes.

La procédure de transaction

La décision d'aujourd'hui est la vingt-cinquième décision de règlement par transaction adoptée depuis l'instauration de cette procédure pour les ententes en juin 2008 (voir communiqué de presse et MÉMO). Dans le cadre d'une transaction, les parties reconnaissent leur participation à une entente et en assument la responsabilité. Cette procédure se fonde sur le règlement 1/2003 concernant les ententes et les abus de position dominante et permet à la Commission de mettre en œuvre une procédure simplifiée et raccourcie. Elle est bénéfique pour les consommateurs et les contribuables car elle réduit les coûts; elle profite à la mise en œuvre de la législation relative aux pratiques anticoncurrentielles en libérant des ressources pour la poursuite d'autres ententes présumées; et elle présente des avantages pour les parties elles-mêmes, qui bénéficient ainsi d'un processus décisionnel plus rapide et d'une réduction d'amende de 10 %.

Action en dommages et intérêts

Toute personne ou entreprise lésée par des pratiques anticoncurrentielles telles que celles décrites en l'espèce peut saisir les juridictions des États membres pour réclamer des dommages et intérêts. La jurisprudence de la Cour et le règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil confirment que, dans les affaires portées devant les juridictions nationales, une décision de la Commission constitue une preuve contraignante de l'existence et du caractère illicite des pratiques en cause. Même si la Commission a infligé des amendes aux participants à l'entente concernés, des dommages et intérêts peuvent être accordés sans que le montant en soit réduit en raison de l'amende infligée par la Commission.

La directive sur les actions en dommages et intérêts dans des affaires d'ententes et d'abus de position dominante, que les États membres devaient transposer en droit national pour le 27 décembre 2016 au plus tard, vise à faciliter l'obtention de dommages et intérêts par les victimes de pratiques anticoncurrentielles. De plus amples informations sur les actions en dommages et intérêts dans des affaires d'ententes et d'abus de position dominante, notamment un guide pratique sur la manière de quantifier le préjudice causé par les infractions aux règles de concurrence, sont disponibles ici.

Outil de lancement d'alertes

La Commission a mis en place un outil permettant aux particuliers de l'alerter plus facilement sur des pratiques anticoncurrentielles tout en préservant leur anonymat. Le nouvel outil protège l'anonymat des lanceurs d'alertes grâce à un système spécial de messagerie cryptée qui permet de communiquer dans les deux sens. L'outil est accessible via ce lien.