Pratiques anticoncurrentielles: la Commission ouvre une enquête formelle sur les pratiques d’AB InBev sur le marché belge de la bière

M Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, s'est exprimée en ces termes: «La forte position d'AB InBev sur le marché belge de la bière n'est pas un problème. Cependant, nous voulons nous assurer qu'il n'existe aucun obstacle anticoncurrentiel aux échanges dans ce secteur au sein du marché unique européen. Une exclusion des importations moins chères de ses propres bières depuis les pays voisins serait contraire à la fois aux intérêts des consommateurs et aux règles de concurrence.»

La Commission va approfondir son enquête afin de déterminer si ses préoccupations initiales se confirment: elle considère, à titre préliminaire, qu'AB InBev pourrait poursuivre une stratégie délibérée consistant à restreindre le «commerce parallèle» de ses bières à partir de pays où ce produit est moins cher, comme les Pays-Bas ou la France, vers le marché belge, plus cher.

Plus particulièrement, la Commission examinera certaines pratiques potentiellement anticoncurrentielles d'AB InBev, comme:

• la modification éventuelle de l'emballage des canettes/bouteilles de bière pour les rendre moins facilement vendables dans d'autres pays
• la limitation éventuelle de l'accès des détaillants «non belges» aux remises et aux produits principaux afin de les empêcher d'exporter des bières moins chères en Belgique.

S'ils sont avérés, ces comportements créeraient des obstacles anticoncurrentiels aux échanges au sein du marché unique de l'UE et enfreindraient l'article 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).

Contexte

Des consommateurs, des autorités nationales de concurrence et le Parlement européen ont fait part à de maintes reprises de leurs préoccupations quant aux différences importantes de prix des produits alimentaires et des boissons entre des États membres (voisins) de l'UE, sans raison objective ni justifiée. Ils ont également fait valoir que des opérateurs dressent des obstacles aux échanges depuis des pays où les produits sont moins chers vers des pays où ils sont plus chers (ce qu'on appelle le commerce parallèle) et ont invité la Commission à s'attaquer à ces obstacles et à garantir une plus grande convergence des prix au sein du marché intérieur européen.

L'article 102 du TFUE interdit les abus de position dominante susceptibles d'affecter les échanges entre États membres. La mise en œuvre de cette disposition est régie par le règlement de l'UE sur les ententes et les abus de position dominante (règlement n° 1/2003 du Conseil), qui peut également être appliqué par les autorités nationales de concurrence.

L'ouverture d'une procédure par la Commission dessaisit les autorités de concurrence des États membres de leur compétence pour appliquer les règles de concurrence de l'UE aux pratiques en cause.

La Commission a informé AB InBev et les autorités de concurrence des États membres concernés de l'ouverture d'une procédure en l'espèce.

Aucune disposition légale ne prévoit de date limite à une enquête en matière d'ententes et d'abus de position dominante. La durée d'une telle enquête est fonction de divers éléments, dont la complexité de l'affaire, la coopération des entreprises avec la Commission et l'exercice des droits de la défense.

De plus amples informations sur cette enquête seront disponibles sous le numéro 40134 dans le registre public des affaires de concurrence qui figure sur le site web de la DG Concurrence de la Commission.