Par la décision TVA n° E.T. 125.180 du 20 novembre 2014, le SPF Finances a supprimé la possibilité de choix de régime TVA pour les personnes morales agissant en qualité d'administrateur, gérant ou liquidateur et a décidé d'appliquer à l'avenir les règles normales de TVA. Cette décision devait entrer en vigueur au 1.1.2015.
A cause d'éventuels problèmes d'interprétation et de difficultés pratiques, le SPF Finances a décidé de reporter la mise en œuvre de ce régime au 1.1.2016.

Plus d'info:

  • la décision TVA originale n° E.T. 125.180 du 20 novembre 2014
  • la nouvelle décision TVA n° E.T. 125.180/2 de 12 décembre 2014
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