Votre entreprise est enregistrée à la TVA ? Ou vous êtes soumis au régime de la franchise de la taxe pour les petites entreprises ou au régime agricole ?
Vous devez alors déposer, avant le 31 mars 2016, via Intervat :
- soit votre liste annuelle des clients assujettis (aussi appelée « listing clients »).
- soit, si vous n'avez pas eu de client en 2015, une liste « néant ».
Votre entreprise est enregistrée à la TVA mais vous avez arrêté votre activité?
Vous devez alors déposer votre listing clients dans les trois mois après la perte de votre qualité d'assujetti.
La Sté SPF Finances a publié ce contenu, le 12 février 2016 et est seule responsable des informations qui y sont renfermées. Les contenus ont été diffusés non remaniés et non révisés, le 12 février 2016 13:34:21 UTC.
Le document original est consultable sous: http://finances.belgium.be/fr/Actualites/vous-êtes-assujetti-à-la-tva-ou-soumis-au-régime-de-la-franchise-de-la-taxe-déposez-votre
