Services financiers pour les consommateurs: renforcement de la réglementation de l'assurance pour une meilleure protection des victimes d'accidents impliquant des véhicules automoteurs

La proposition présentée ce jour garantit aux victimes d'accidents impliquant des véhicules automoteurs qu'elles recevront l'intégralité de l'indemnisation à laquelle elles ont droit, même en cas d'insolvabilité de l'assureur. Les règles modernisées prévoient, par ailleurs, que les conducteurs ayant des antécédents de sinistres dans un autre État membre auront droit au même traitement que les preneurs d'assurance nationaux, ce qui pourrait leur donner accès à de meilleures conditions d'assurance.

M. Valdis Dombrovskis, vice-président pour la stabilité financière, les services financiers et l'union des marchés des capitaux, a déclaré: «Les propositions que nous présentons aujourd'huigarantissent qu'à l'avenir, les victimes d'accidents de la route seront mieux protégées. De plus, les personnes qui se rendent dans un autre État membre et y achètent une police d'assurance automobile seront traitées de la même manière que les consommateurs nationaux en fonction de leurs antécédents de sinistres. Il s'agit d'une bonne nouvelle pour tous ceux qui se déplacent dans l'UE, mais aussi pour nous tous en tant que citoyens.»

M. Jyrki Katainen, vice-président pour l'emploi, la croissance, l'investissement et la compétitivité, a ajouté: «La directive sur l'assurance automobile est un instrument juridique essentiel pour le bon fonctionnement du marché unique de l'assurance automobile, dont doivent bénéficier les conducteurs et les victimes potentielles d'accidents de la route. En assurant la portabilité des antécédents de sinistres, nous facilitons la mobilité dans l'ensemble de l'UE. Par ailleurs, nous améliorons l'accès des victimes d'accidents de la route à l'indemnisation en cas d'insolvabilité de l'assureur et renforçons la lutte contre la conduite sans assurance.

La proposition de modification de la directive sur l'assurance automobile facilitera également la tâche des autorités chargées de lutter contre la conduite sans assurance. Elle uniformise les niveaux minimum de couverture proposés par les assureurs automobiles dans l'ensemble de l'UE. Enfin, elle clarifie le champ d'application de la directive à la lumière des récents arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne. La proposition présentée aujourd'hui s'inscrit dans le prolongement du plan d'action de la Commission relatif aux services financiers pour les consommateurs, de mars 2017

Modifications proposées aux règles actuelles de l'Union en matière d'assurance automobile:

La Commission propose d'apporter les changements suivants:

• insolvabilité de l'assureur: si l'assureur du véhicule impliqué dans un accident est insolvable, les victimes seront rapidement et intégralement indemnisées dans leur État membre de résidence. Dans les situations transfrontières, cela fera porter la responsabilité financière ultime au secteur de l'assurance de l'État membre d'origine de l'assureur, tout en permettant l'indemnisation rapide des victimes;
• relevé de sinistres: les assureurs devront appliquer aux relevés de sinistres délivrés par un assureur d'un autre État membre le même traitement qu'à ceux délivrés dans leur État membre. Cela devrait permettre aux preneurs d'assurance à l'étranger de bénéficier de primes d'assurance plus avantageuses, d'un niveau égal à celles des consommateurs nationaux;
• conduite sans assurance: les pouvoirs des États membres en matière de lutte contre la conduite sans assurance seront renforcés, ce qui devrait contribuer à remédier à ce problème qui alourdit les primes des automobilistes honnêtes;
• montants minimaux de couverture: les citoyens de l'UE bénéficieront du même niveau de protection minimale lorsqu'ils voyagent dans l'UE. La proposition harmonise à l'échelle de l'UE les niveaux minimum de couverture des dommages corporels et matériels, qui, à l'heure actuelle, diffèrent légèrement d'un État membre à l'autre;
• champ d'application: pour renforcer la sécurité juridique, la proposition incorpore la jurisprudence récente de la Cour de justice de l'Union européenne à la directive. Les règles prévoient désormais clairement la couverture des accidents survenant lors de l'utilisation habituelle d'un véhicule à des fins de transport, y compris sur des propriétés privées.

Historique

La première directive européenne sur l'assurance automobile a été adoptée en 1972, avec pour objectif de protéger les victimes d'accidents impliquant des véhicules automoteurs et de faciliter la libre circulation de ces véhicules entre les différents États membres. Par la suite, cinq directives sur l'assurance automobile ont progressivement renforcé la protection des citoyens de l'UE. En 2009, ces directives ont été regroupées en une seule directive consolidée sur l'assurance automobile (directive 2009/103/CE).

En juin 2016, la Commission a lancé des travaux visant à évaluer la directive sur l'assurance automobile, dans le cadre desquels a été conduite une consultation publique entre juillet et octobre 2017. Les modifications présentées aujourd'hui font suite à cette évaluation.

Pour de plus amples informations

MEMO

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