TECH IN France : Retour sur la rétrospective de la loi Macron & décryptage des outils en matière d’actionnariat salar...

Par ailleurs, le calendrier législatif a donné l'occasion aux deux experts d'apporter un éclairage quant aux dernières initiatives parlementaires sur l'attribution gratuite d'actions qui ont eu lieu dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances 2017 à l'Assemblée nationale. En effet, un amendement socialiste visant à augmenter la fiscalisation de l'attribution gratuites d'actions a été adopté en séance publique. L'amendement vise notamment à augmenter la contribution patronale de 20% à 30% et de taxer les gains sous l'assiette des salaires et non des plus-values mobilières. TECH IN France s'est mobilisée sur le champ à travers un communiqué de presse dénonçant une instabilité fiscale qui nuirait à l'attractivité des entreprises françaises.

La loi Macron, adoptée le 10 juillet 2015 par l'Assemblée nationale, fait état d'un certain nombre d'innovations techniques concernant la mise en place de plans d'attribution gratuite d'actions. Cette loi présente un élargissement et un assouplissement des conditions d'éligibilité des sociétés aux BSPCE et permet aux sociétés par actions, d'attribuer gratuitement des actions aux membres du personnel salarié de la société ou à certaines catégories d'entre eux. Les modifications, issues de cette loi, s'appliqueront aux actions gratuites dont l'attribution a été autorisée par une décision d'assemblée générale extraordinaire postérieure à la publication de la loi.

Si Nicolas Meurant et Sarah Vaillant nous rappellent qu'une nouvelle AGE (post 8 août 2015) autorisant l'attribution gratuite d'actions est nécessaire pour bénéficier du nouveau régime et que le gain d'acquisition est imposé dans la catégorie des plus-values mobilières après application d'un abattement pour une durée de détention, ils soulignent néanmoins des imprécisions dans les textes applicables. En effet, ils notent un manque de disposition concernant les plans mis en place par des sociétés étrangères ainsi qu'une obligation pour des bénéficiaires mandataires sociaux d'établir des plans collectifs, ce qui représente un frein à l'ajustement du dispositif.

Enfin, ils concluent en signalant la possibilité d'un nouveau projet de réforme de la fiscalité des plus-values de cession de valeurs mobilières et préconisent la nécessité de rétablir la compétitivité et l'attractivité du territoire français via de nouveaux dispositifs.

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