Transport ferroviaire: la Commission saisit la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre la Grèce, le Luxembourg et la Roumanie pour défaut de transposition de la directive établissant un espace ferroviaire unique européen

Aujourd'hui, la Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre la Grèce, le Luxembourg et la Roumanie au motif que ces pays n'ont pas transposé en droit national la directive 2012/34/UE établissant un espace ferroviaire unique européen.

Cette directive vise à renforcer le rôle des organismes de contrôle ferroviaire nationaux, notamment pour ce qui est de leur compétence en matière d'infrastructures ferroviaires telles que les terminaux et les gares. Elle oblige les États membres à fonder leurs relations avec les gestionnaires de l'infrastructure sur des contrats pluriannuels définissant des obligations mutuelles à respecter concernant la structure des versements et la qualité de service de l'infrastructure à fournir aux entreprises ferroviaires. Elle contient également des exigences relatives à la transparence financière afin que les entreprises ferroviaires et les gestionnaires de l'infrastructure respectent l'obligation de tenue et de publication de comptes séparés et contrôlent les flux financiers.

Les États membres devaient mettre en vigueur les mesures nécessaires pour se conformer à cette directive au plus tard le 16 juin 2015. La Grèce, le Luxembourg et la Roumanie ne l'ayant pas fait, la Commission leur a envoyé une lettre de mise en demeure en juillet 2015, suivie d'un avis motivé en février 2016. Les mesures nationales de transposition n'ayant toujours pas été adoptées, la Commission a décidé de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre ces États membres.

Sur la base de la procédure prévue à l'article 260, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), la Commission demande à la Cour de justice d'infliger le paiement d'une astreinte journalière à la Grèce, au Luxembourg et à la Roumanie jusqu'à ce qu'ils transposent totalement la législation dans leur droit national. Elle propose des astreintes d'un montant de € 30 310,80 pour la Grèce, de € 8 710,00 pour le Luxembourg et de € 29 091,40 pour la Roumanie.

Contexte

Depuis la publication de la directive 2012/34/UE en décembre 2012, la Commission a adopté une série d'actes d'exécution. Le défaut de transposition de la directive peut conduire à un morcellement du marché intérieur et entraver l'application cohérente des actes dérivés découlant de ladite directive.

Si la directive n'est pas transposée, ou si sa transposition est incomplète, la Cour de justice peut infliger le paiement d'une astreinte à compter de la date du prononcé de l'arrêt, ou d'une autre date fixée par la Cour elle-même, jusqu'à ce que la transposition soit complète. La Cour demeure libre de fixer l'astreinte infligée au montant et sous la forme qu'elle juge appropriés pour inciter l'État membre à mettre fin à l'inexécution de ses obligations découlant de la directive, mais la Cour ne peut pas fixer un montant supérieur à celui proposé par la Commission. Le montant de l'astreinte est calculé selon une formule dans laquelle sont multipliés les facteurs suivants:

- le coefficient de gravité;

- la durée de l'infraction;

- le facteur «n» [qui varie d'un État membre à l'autre et tient compte du produit intérieur brut (PIB)];

- une indemnité forfaitaire fixée à 670 € par jour.

Pour en savoir plus:

- sur les infractions dans le domaine de la mobilité et des transports de l'UE;

- sur les décisions importantes concernant les procédures d'infraction de juillet, voir la version intégrale du MEMO/16/2490;

- sur la procédure générale d'infraction, voir le MEMO/12/12 (une infographie);

- sur la procédure d'infraction de l'UE.