Berne (awp/ats) - La filiale de santésuisse tarifsuisse a intenté une action en justice contre 13 EMS du canton de Zoug au nom de 16 assureurs-maladie. Objectif: obtenir le remboursement de contributions versées pour le matériel de soins, que les assureurs ont payé à double pendant des années. Une somme d'environ un million de francs suisses est en jeu.

Zoug est un "canton pilote", a précisé mardi un porte-parole de santésuisse à l'agence de presse Keystone-ATS. De nouvelles plaintes devraient suivre dans d'autres cantons.

Pendant des années, les payeurs de primes ont financé du matériel de soins alors qu'ils n'étaient pas tenus de le faire en vertu de la loi, explique santésuisse dans un communiqué. Le Tribunal administratif fédéral (TAF) a récemment jugé que cette pratique n'était pas admissible.

Dans un arrêt de l'automne 2017, il a confirmé que les coûts du matériel de soins sont déjà inclus dans les contributions versées au titre du financement des soins. Ils ne peuvent pas être rémunérés séparément.

Concrètement, cette décision signifie que les assureurs-maladie ont remboursé le matériel de soins à double aux EMS pendant des années. Le TAF a déclaré les paiements correspondants excessifs, et ce rétroactivement jusqu'en janvier 2015.

Discussions infructueuses

Les discussions entre caisses-maladie, associations d'EMS et cantons pour trouver une solution pragmatique ont été infructueuses après ce verdict.

Certains EMS ont procédé à de premiers remboursements, mais la majorité ont laissé expirer le délai de paiement imparti, indique santésuisse.

Raison pour laquelle tarifsuisse a intenté pour ses assureurs membres une première action en justice dans le canton de Zoug, ce dernier n'ayant pris aucune disposition pour couvrir les coûts du financement résiduel.

Le financement du matériel de soins qui n'est pas couvert par l'assurance-maladie doit en effet être pris en charge par les cantons et communes. Lors de la révision du financement des soins en 2011, il a été décidé que les contributions de l'assurance-maladie seraient limitées et que les cantons devaient garantir le financement résiduel.

Les assureurs membres de l'organisation faîtière Curafutura, soit Helsana, CSS, Sanitas et KPT, n'ont pas émis de demandes de restitution. Ils expliquent leur décision par le souci d'éviter une trop grosse procédure et d'éventuels épisodes judiciaires.

ats/buc