Union des marchés des capitaux: Faciliter le financement des petites entreprises sur les marchés des capitaux

Cette initiative, qui s'inscrit dans le cadre du programme pour la mise en place d'une union des marchés des capitaux (UMC), a pour but d'aider les entreprises de l'UE qui souhaitent se développer à se financer plus facilement, et à moindre coût, sur les marchés.

Malgré les avantages de la cotation, les marchés boursiers de l'UE destinés aux PME ont parfois du mal à attirer de nouveaux émetteurs. C'est la raison pour laquelle la Commission, comme elle l'avait annoncé en juin 2017 lors de l'examen à mi-parcours du plan d'action pour l'UMC, souhaite adapter les règles existantes de l'UE en matière d'accès aux marchés boursiers. Cette initiative vient compléter un vaste ensemble de mesures que la Commission a déjà adoptées depuis le lancement du plan d'action pour l'union des marchés des capitaux en vue d'améliorer l'accès des PME aux financements de marché.

L'objectif est de réduire les formalités administratives des petites et moyennes entreprises qui souhaitent accéder à la cote et émettre des titres sur les «marchés de croissance des PME», une nouvelle catégorie de plate-forme de négociation spécialisée dans les petits émetteurs, et d'accroître la liquidité des actions de PME cotées en bourse. Ces nouvelles règles instaureront des modalités plus proportionnées de soutien à la cotation des PME, tout en préservant la protection des investisseurs et l'intégrité des marchés.

M. Valdis Dombrovskis, vice-président chargé de la stabilité financière, des services financiers et de l'union des marchés des capitaux, a déclaré: «Le développement des possibilités de financement par le marché pour nos petites et moyennes entreprises est au cœur du projet d'union des marchés des capitaux. Actuellement, sur les 20 millions de PME que compte l'Europe, seules 3 000 sont cotées en bourse. Nous nous devons d'agir. Nous proposons pour cela des règles grâce auxquelles il sera plus facile pour les PME d'accéder à un large éventail de moyens de financement à tous les stades de leur développement et de lever des capitaux en bourse.»

M. Jyrki Katainen, vice-président chargé de l'emploi, de la croissance, de l'investissement et de la compétitivité, s'est pour sa part exprimé en ces termes: «Compte tenu du rôle crucial que jouent les PME en phase d'expansion dans la croissance et la création d'emplois, il est essentiel de mettre en place toutes les incitations appropriées pour soutenir le développement de ces entreprises. Après avoir proposé des mesures clés axées sur les PME, notamment en matière de financement participatif et de capital-risque, notre objectif est maintenant de faciliter l'accès des PME aux marchés boursiers.»

L'initiative présentée aujourd'hui devrait accroître le nombre d'introductions en bourse de PME et permettre aux sociétés cotées sur ces marchés d'attirer un plus large éventail d'investisseurs. Un marché plus liquide facilitera la négociation des actions de PME entre une multitude d'acheteurs et de vendeurs, ce qui facilitera l'obtention de financements par ces entreprises. En même temps, ceux qui investissent dans des PME pourront plus facilement transformer leurs investissements en liquidités ce qui, en définitive, contribuera à la création d'emplois et à la croissance dans l'UE.

Les principales modifications proposées pour les règles de cotation des PME visent:

• à adapter les obligations actuelles de tenue de registres répertoriant les personnes qui ont accès à des informations susceptibles d'influer sur les prix, afin d'éviter aux PME une charge administrative excessive tout en garantissant aux autorités compétentes la possibilité d'enquêter sur les opérations d'initiés.
• à autoriser les émetteurs cotés depuis au moins trois ans sur un marché de croissance des PME à publier un prospectus allégé en cas de transfert vers un marché réglementé. Le prospectus est un document légal contenant les informations dont un investisseur a besoin pour décider d'investir dans une entreprise. Les règles en la matière avaient déjà été substantiellement remaniées et simplifiées; la proposition d'aujourd'hui facilite encore davantage le recours par les entreprises aux marchés des capitaux européens;
• à faciliter l'enregistrement, en tant marché de croissance des PME, des plates-formes de négociation spécialisées dans l'émission d'obligations. Cela passera par une nouvelle définition des émetteurs qui n'émettent que des titres de créance. Il s'agirait des entreprises qui émettent moins de 50 millions d'euros d'obligations sur 12 mois.
• à définir, pour les marchés de croissance des PME de tous les États membres, un ensemble commun de règles sur les contrats de liquidité, qui s'appliquerait parallèlement aux règles nationales. Un contrat de liquidité est un accord entre un émetteur et un intermédiaire financier (une banque ou une entreprise d'investissement) pour que ce dernier achète et vende des actions de l'émetteur pour le compte de celui-ci et contribue ainsi à en accroître la liquidité.

L'initiative comprend une proposition de règlement modifiant certaines dispositions techniques du règlement sur les abus de marché et du règlement sur les prospectus, ainsi que des modifications techniques d'actes délégués mettant en œuvre la directive révisée sur les marchés d'instruments financiers (MiFID II). Ces différentes modifications devraient accroître le nombre d'admissions sur des marchés de croissance des PME, tout en préservant les règles fondamentales de l'UE destinées à rétablir la confiance dans les marchés financiers après la crise financière.

La proposition de règlement visant à modifier les règles sur les abus de marché et les prospectus va être examinée par le Parlement européen et le Conseil. Les modifications proposées pour l'acte délégué mettant en œuvre la MiFID II vont être publiées en ligne en vue d'une consultation de quatre semaines, à l'issue de laquelle elles seront adoptées par la Commission et envoyées au Parlement européen et au Conseil pour contrôle.

Historique du dossier

Faciliter l'accès des PME au financement à chaque stade de leur développement est une mesure centrale du projet de la Commission en faveur de l'union des marchés des capitaux. D'importants progrès ont déjà été faits dans ce sens, notamment avec la simplification des règles régissant les prospectus. Des règles applicables aux marchés de croissance des PME où les petites entreprises peuvent se procurer des financements sous forme de capitaux propres et d'emprunts (obligations) sont aussi entrées en vigueur en janvier 2018. Mais de nouveaux efforts sont encore nécessaires: le nombre actuel d'introductions en bourse de PME est inférieur de moitié à ce qu'il était sur la période 2006-2007.

Les entreprises cotées sur un marché de croissance des PME doivent se conformer à plusieurs réglementations de l'UE, telles que le règlement relatif aux abus de marché, le règlement sur les prospectus ou la MiFID II. Or, à maints égards, la législation de l'UE n'opère pas de distinction entre petites et grandes entreprises. Le règlement relatif aux abus de marché, par exemple, s'applique à tous les émetteurs d'actions quelle que soit leur taille. La Commission souhaite, par les mesures qu'elle propose aujourd'hui, créer un environnement réglementaire plus proportionné pour promouvoir la cotation des PME, tout en préservant la protection des investisseurs et l'intégrité du marché.

Les mesures proposées aujourd'hui ont été annoncées en juin 2017 dans le cadre de l'examen à mi-parcours du plan d'action pour l'union des marchés des capitaux et font suite à d'importants travaux préparatoires, dont une consultation publique organisée de décembre 2017 à février 2018. Elles tiennent également compte des résultats de l'appel à contributions sur le cadre réglementaire applicable aux services financiers. Elles sont les premières d'une série de mesures (le paquet «cotation des PME») dont le but est d'encourager les introductions en bourse de PME dans l'UE. Cette initiative comprend notamment le lancement d'une étude sur les services de recherche concernant les PME et une réflexion sur le rôle que pourrait jouer un soutien financier public.

Pour de plus amples informations

MÉMO

Plan d'action pour l'UMC

Examen à mi-parcours du plan d'action pour l'UMC