Union des marchés des capitaux: La Commission annonce de nouvelles lignes directrices en matière fiscale pour faciliter les activités des investisseurs transfrontières

Le nouveau code de conduite propose des solutions aux investisseurs qui, en raison des modalités d'application des retenues à la source, sont finalement taxés deux fois sur les revenus qu'ils tirent de leurs investissements transfrontières.

Les retenues à la source sont effectuées dans le pays de l'Union où prennent source les revenus de l'investissement, tels que les dividendes, les intérêts et les redevances. Elles permettent aux États membres de veiller à une imposition correcte des opérations transfrontières. Or, les revenus étant souvent grevés une nouvelle fois dans l'État membre de résidence de l'investisseur, des problèmes de double imposition peuvent se poser. Dans ce cas, les investisseurs ont le droit de demander un remboursement mais les procédures à suivre sont actuellement complexes et coûteuses et demandent beaucoup de temps.

Les recommandations publiées aujourd'hui, élaborées de concert avec des experts nationaux, font partie du plan d'action de l'UE pour l'union des marchés des capitaux et devraient améliorer le système au profit des investisseurs comme des États membres. Le code de conduite vise notamment à réduire les difficultés auxquelles sont confrontés les petits investisseurs qui exercent des activités transfrontières. Il devrait donner lieu à des procédures de remboursement plus simples, rapides et normalisées pour le remboursement éventuel des retenues à la source.

Valdis Dombrovskis, vice-président de la Commission européenne chargé de la stabilité financière, des services financiers et de l'union des marchés des capitaux, a déclaré à propos du lancement du code de conduite: «Un nouveau jalon important est posé sur la voie qui mène à un véritable marché unique des capitaux. Le code de conduite publié aujourd'hui devrait permettre d'éviter aux investisseurs des retards et des frais élevés pour obtenir le remboursement de retenues à la source. Nous allons désormais coopérer étroitement avec les États membres pour nous assurer que le nouveau code de conduite produit des résultats concrets.»

Pierre Moscovici, commissaire pour les affaires économiques et financières, la fiscalité et les douanes, a déclaré: «Si les retenues à la source sont un outil très important pour protéger les finances publiques, elles peuvent aussi représenter une charge disproportionnée pour les particuliers et les entreprises qui sollicitent un dégrèvement. J'espère que le code de conduite publié aujourd'hui aidera les pays de l'Union à maintenir l'équilibre délicat entre une perception cohérente de l'impôt sur le revenu et la sécurité fiscale à garantir aux entreprises, dont les pertes en coûts de mise en conformité sont estimées à 8,4 milliards d'euros par an.»

Il appartient aux États membres de mettre en œuvre le code de conduite sur une base volontaire. Ce dernier dresse un panorama des problèmes que rencontrent les investisseurs transfrontières et explique comment mettre en place des procédures fiscales plus efficientes. Il propose aux États membres un éventail de moyens pratiques pour résoudre les grandes difficultés, parmi lesquels:

• des mesures prévoyant une aide apportée aux petits investisseurs dépassés par la complexité des règles de remboursement des retenues à la source;
• la création de formulaires numériques faciles à utiliser pour demander un dégrèvement des retenues à la source en cas de paiements indus;
• des délais fiables et effectifs pour l'octroi des dégrèvements par les autorités fiscales;
• un point de contact unique dans les administrations fiscales des États membres pour répondre aux questions des investisseurs sur les retenues à la source.

Contexte

Ainsi qu'il est précisé dans le plan d'action pour une union des marchés des capitaux, la Commission européenne encourage les États membres à adopter des régimes de dégrèvement à la source et à mettre en place de meilleures procédures de remboursement. Le code publié aujourd'hui s'inspire des neuf meilleures pratiques en matière de procédures de retenue à la source recensées par la Commission et le groupe d'experts sur les obstacles à la libre circulation des capitaux.

Une retenue à la source est un impôt qui, lorsque des revenus sont transférés à l'étranger, est perçu à la source au lieu d'être versé par le bénéficiaire des revenus. Cependant, des conventions fiscales particulières entre États membres prévoient souvent un allégement de la charge fiscale afin d'encourager l'investissement. Des complications peuvent donc surgir lorsqu'une retenue à la source est appliquée à des revenus qui peuvent bénéficier d'un taux d'imposition réduit en vertu d'une telle convention. Lorsqu'en pareil cas le contribuable entend recouvrer la taxe indûment versée, la procédure de remboursement peut se révéler lente et fastidieuse. Les coûts de mise en conformité et les dégrèvements auxquels les investisseurs ont renoncé (certains petits investisseurs ne tentant même pas d'obtenir d'éventuels remboursements d'impôts) représentent, pour les investisseurs de l'Union, un coût estimé à 8,4 milliards d'euros par an.

Pour en savoir plus

Questions/réponses sur l'union des marchés des capitaux

Page web sur l'union des marchés des capitaux