Union européenne : Communiqué de presse - Des produits et services plus accessibles pour les personnes handicapées - Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs

Les produits et services de premier plan tels que les téléphones, les liseuses électroniques, les systèmes d'exploitation et les terminaux de paiement devront être davantage accessibles aux personnes présentant un handicap, conformément aux règles européennes modifiées en commission du marché intérieur mardi.

La commission du marché intérieur a modifié et adopté les règles par 19 voix pour, aucune voix contre et 17 abstentions. Ces dispositions s'appliqueraient uniquement aux produits et services commercialisés sur le marché de l'UE après l'entrée en vigueur de la directive.

Le rapporteur Morten Løkkegaard (ADLE, DK) a déclaré: 'L'accessibilité est une condition préalable pour que les personnes avec un handicap puissent bénéficier d'une participation égale aux autres et ainsi jouer un rôle actif dans la société. Pour y parvenir, il est essentiel de veiller à une croissance intelligente, durable et inclusive. Grâce à une accessibilité accrue pour les personnes handicapées, nous parviendrons à une Europe plus sûre, ce qui ne représente pas seulement un objectif pour les hommes politiques mais également pour les entreprises - un objectif encouragé par l'acte européen sur l'accessibilité qui propose d'innover par plus de produits et services accessibles.'

Faciliter le quotidien

On compte actuellement 80 millions de personnes handicapées dans l'Union européenne, un chiffre qui devrait passer à 120 millions d'ici à 2020. La proposition d'acte européen sur l'accessibilité permettrait à ces personnes de bénéficier de davantage de produits et services accessibles. Le projet de directive énonce les obligations en matière d'accessibilité pour une liste de produits et services, incluant les distributeurs automatiques de billets, les distributeurs de titres de transport et les bornes d'enregistrement automatiques, les PC et les systèmes d'exploitation, les téléphones et les équipements télévisuels, les services bancaires aux consommateurs, les livres électroniques, ainsi que les transports et le commerce en ligne. Les députés ont ajouté d'autres éléments à la liste, tels que tous les terminaux de paiement, les liseuses électroniques ainsi que les sites internet et les services des médias audiovisuels intégrés sur appareils mobiles.

Les exigences en matière d'accessibilité couvriraient également 'l'environnement bâti' à partir duquel le service est fourni, incluant les infrastructures de transport (par exemple les gares ferroviaires), impliquant la construction de nouvelles infrastructures ou des rénovations comprenant un changement substantiel de la structure du bâtiment existant, lorsque les États membres n'ont pas déjà établi ces exigences, a expliqué la commission parlementaire.

Permettre l'innovation

Les députés ont décidé de baser les exigences d'accessibilité sur la fonctionnalité plutôt que sur les spécifications techniques. Cela signifie que l'acte européen sur l'accessibilité précisera ce qui devra être accessible en ce qui concerne les 'exigences en matière de performances fonctionnelles' mais n'imposera pas de solutions techniques détaillées sur la manière de les rendre accessibles, laissant ainsi une marge de manœuvre à l'innovation.

Tous les biens et services qui respectent les exigences d'accessibilité bénéficieraient d'une circulation libre sur le marché intérieur.

Exclure les micro-entreprises

Les micro-entreprises (soit celles qui emploient moins de dix personnes et dont le chiffre d'affaires annuel et/ou le total du bilan annuel ne dépasse deux millions d'euros) seraient exemptées, en raison de leur taille, de leurs ressources et de leur nature.

La proposition inclut des garanties pour veiller à ce que les exigences de l'acte européen sur l'accessibilité ne créent pas une charge disproportionnée pour les opérateurs économiques. Les députés précisent que 'les manques de priorité, de temps ou de connaissance ne sont pas considérés comme des motifs légitimes pour alléguer d'un coût disproportionné'. Ils ajoutent également que la Commission européenne doit adopter des 'actes délégués' spécifiant les critères à prendre en compte pour évaluer si une chargée est jugée disproportionnée ou non.

Prochaines étapes

Les ministres de l'UE au sein du Conseil doivent encore conclure une approche générale sur ce dossier avant que les négociateurs du Parlement ne puissent débattre avec eux de la version finale de cette législation.