Union européenne : La Commission a saisi la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre la Croatie, Chypre, le Portugal et l'Espagne pour transposition incomplète des règles de l'UE sur le crédit hypothécaire

Les États membres avaient jusqu'au 21 mars 2016 pour transposer la directive sur le crédit hypothécaire. La Croatie, Chypre, le Portugal et l'Espagne ne se sont pas encore acquittés de cette obligation.

La directive sur le crédit hypothécaire (directive 2014/17/UE) vise à créer un marché du crédit hypothécaire à l'échelle de l'UE offrant un niveau élevé de protection aux consommateurs. Elle prévoit en particulier des règles de conduite pour les fournisseurs, y compris l'obligation d'évaluer la solvabilité des consommateurs et de leur fournir certaines informations, des exigences en matière de connaissances et de compétences du personnel ainsi que des dispositions concernant certains aspects du crédit hypothécaire, notamment le remboursement anticipé, les prêts en devises étrangères, la vente liée, l'éducation financière, l'évaluation des biens immobiliers et les arriérés et saisies, et un passeport européen pour les intermédiaires de crédit qui satisfont aux conditions d'admission dans leur pays d'origine.

La non-transposition de la directive par ces États membres signifie que les consommateurs sur leur territoire ne peuvent pas bénéficier de la protection que celle-ci garantit lorsqu'ils souscrivent leurs prêts hypothécaires ou lorsqu'ils sont confrontés à des difficultés de remboursement. En outre, les intermédiaires de crédit ne peuvent pas bénéficier d'un passeport pour leurs activités commerciales, ce qui prive les consommateurs croates, chypriotes, portugais et espagnols des offres de crédit potentiellement plus avantageuses proposées par les établissements prêteurs d'autres États membres. Cela se traduit par un niveau de concurrence plus faible, un choix plus restreint et des prix plus élevés.

Contexte

En mai 2015, la Commission européenne a officiellement demandé à la Croatie, à Chypre, au Portugal et à l'Espagne de transposer la directive. Les États membres en question ne se sont pas conformés depuis à l'avis motivé de la Commission.

Pour en savoir plus

- Sur les décisions importantes concernant les procédures d'infraction d'avril 2017, voir l'intégralité du MEMO/17/1045;

- Sur la procédure générale d'infraction, voir le MEMO/12/12 (infographie).

- Sur la procédure d'infraction de l'UE.