Union européenne : La Commission européenne salue le soutien apporté par le Parlement à l'accord commercial avec le Canada

Aujourd'hui, le Parlement européen a approuvé par un vote l'accord économique et commercial global (AECG) entre l'UE et le Canada, concluant ainsi le processus de ratification de cet accord au niveau de l'UE.

Se félicitant du résultat du vote organisé à Strasbourg, M. Jean-Claude Juncker, président de la Commission, s'est exprimé dans les termes suivants: «Le vote intervenu aujourd'hui au Parlement européen est une étape importante dans le processus démocratique de ratification de l'accord auquel on est parvenu avec le Canada et permet également son entrée en vigueur provisoire. En conséquence, les entreprises et les citoyens de l'UE vont commencer à profiter dès que possible des avantages conférés par l'accord. Cet accord commercial a fait l'objet d'un examen parlementaire approfondi qui témoigne de l'intérêt accru des citoyens pour la politique commerciale. L'intensité des échanges sur l'AECG tout au long de ce processus témoigne de la nature démocratique du processus décisionnel européen.

Cet accord novateur nous donne l'occasion de façonner ensemble la mondialisation et d'influer sur la mise en place de règles commerciales internationales. Le meilleur exemple en est le travail que nous accomplissons d'ores et déjà avec nos amis canadiens en vue d'établir des règles multilatérales pour le traitement des investissements.

J'invite à présent les États membres à mener des discussions inclusives et approfondies au niveau national avec les parties prenantes compétentes dans le contexte du processus de ratification de l'accord au niveau national».

M Cecilia Malmström, commissaire européenne chargée du commerce, a déclaré à cet égard: «Ce vote marque l'avènement d'une nouvelle ère dans les relations entre l'UE et le Canada - Aujourd'hui, nous envoyons conjointement un signal fort au monde. En jetant des ponts, plutôt qu'en érigeant des murs, nous pouvons relever ensemble les défis auxquels nos sociétés sont confrontées En cette période d'incertitude où l'on assiste à la montée du protectionnisme dans le monde, l'AECG met en avant notre engagement résolu en faveur d'un commerce durable.

Le Canada est un proche allié de l'Europe. Nous partageons avec lui des valeurs et des idéaux, de même qu'un engagement sans faille en faveur de l'ouverture des marchés et de l'élaboration de politiques sociales équitables. Le Canada est un partenaire économique important, avec lequel nos échanges commerciaux se montent annuellement à près de cent milliards d'euros*. Lorsque le parlement canadien aura ratifié cet accord, la prochaine étape consistera à le faire entrer provisoirement en vigueur, ce qui, je l'espère, se fera rapidement et efficacement. Les citoyens et les entreprises d'une rive à l'autre de l'Atlantique devraient très bientôt en retirer les avantages.»

Qu'apporte l'AECG?

L'AECG crée de nouvelles possibilités pour les entreprises de l'UE. Ces dernières économiseront plus de 500 millions d'euros par an, somme actuellement dépensée pour acquitter des droits sur les marchandises exportées vers le Canada. Près de 99 % de ces économies seront réalisées dès le premier jour. Les entreprises de l'UE bénéficieront d'un accès sans précédent aux marchés publics canadiens, y compris à l'échelle des provinces (ainsi qu'au niveau fédéral et municipal).

Les plus petites entreprises, qui sont le moins à même d'assumer le coût de démarches administratives, seront de loin les premières bénéficiaires de l'accord. Les petites entreprises économiseront du temps et de l'argent, par exemple en évitant les exigences redondantes en matière d'essais, les longues procédures douanières ou des frais juridiques élevés.

L'AECG offrira de nouveaux débouchés aux agriculteurs et aux producteurs de denrées alimentaires, tout en protégeant totalement les aspects auxquels l'UE est sensible. Les ouvertures de l'UE en matière d'accès au marché de certains produits sont limitées et ajustées, et sont contrebalancées par des ouvertures du Canada qui répondent à des intérêts européens importants concernant des produits d'exportation tels que le fromage, le vin et les boissons spiritueuses, les fruits et les légumes et les produits transformés, ainsi que par la protection de 143 produits européens de grande qualité (ce qu'on appelle les «indications géographiques») sur le marché canadien.

Les 500 millions de consommateurs de l'Union tireront eux aussi des avantages de l'AECG. Ils auront plus de choix et les normes européennes seront maintenues, car seuls les produits et les services en parfaite conformité avec toutes les réglementations de l'UE pourront entrer sur le marché de l'UE. Cela signifie que l'AECG ne modifiera pas la manière dont l'UE réglemente la sécurité alimentaire, notamment en ce qui concerne les produits OGM ou l'interdiction du bœuf aux hormones.

L'accord apportera une plus grande sécurité juridique dans l'économie des services, une mobilité accrue pour le personnel des entreprises, ainsi qu'un cadre permettant la reconnaissance des qualifications pour des professions aussi diverses que celles d'architecte ou de grutier.

Le règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE), tel qu'il figure dans de nombreux accords commerciaux bilatéraux négociés par les gouvernements de l'UE, a été remplacé par un système juridictionnel des investissements amélioré. Ce nouveau mécanisme sera transparent et ne s'appuiera pas sur des tribunaux ad hoc.

Les États membres pourront toujours organiser les services publics comme ils l'entendent. Cette question et plusieurs autres ont été clarifiées dans un instrument interprétatif commun qui aura force de loi et qui indique clairement et sans ambiguïté ce que l'Union et le Canada ont convenu dans plusieurs articles de l'AECG.

Contexte et prochaines étapes

Le 30 octobre, l'UE et le Canada ont signé l'accord commercial et aujourd'hui le Parlement européen a donné son accord, ce qui ouvre la voie à l'entrée en vigueur provisoire de l'AECG, une fois que ce dernier sera également ratifié par le Canada. L'AECG sera totalement mis en œuvre dès que les parlements des États membres l'auront tous ratifié conformément à leurs obligations constitutionnelles nationales respectives.

Les accords de libre-échange favorisent indiscutablement la croissance et l'emploi dans l'Union. À titre d'exemple, les exportations de l'UE vers la Corée du Sud ont augmenté de plus de 55 % depuis l'entrée en vigueur de l'accord commercial avec ce pays, en 2011. Les exportations de certains produits agricoles ont progressé de 70 % et les ventes de voitures de l'UE en Corée du Sud ont triplé en cinq ans. L'accord avec la Corée a aussi fait l'objet d'une application provisoire pendant le processus de ratification. En moyenne, chaque milliard d'euros d'exportations supplémentaire soutient la création de 15 000 emplois dans l'UE. 31 millions d'emplois européens dépendent des exportations.

Pour en savoir plus:

Fiche d'information : L'AECG: un accord commercial qui fixe une nouvelle norme pour le commerce mondial

L'AECG dans votre ville - carte interactive présentant des informations par pays, accompagnée d'infographies par pays

AECG: Contexte, questions-réponses, contenu

Avantages de l'AECG et histoires d'exportateurs

Texte de l'accord

Infographies par pays: Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Chypre, République tchèque, Danemark, Estonie, Finlande, France, Allemagne, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Espagne, Suède, Royaume-Uni

*Chiffre corrigé le 15/2/2017 à 14h40