Union européenne : La Commission propose de renforcer la surveillance des contreparties centrales (CCP)

La Commission européenne propose aujourd'hui des réformes ciblées visant à consolider la stabilité financière de l'Union européenne.

Grâce à une série de mesures adoptées à la suite de la crise financière, les contreparties centrales (CCP) de l'UE sont déjà bien réglementées et bien armées pour faire face à des difficultés financières. Cependant, de nouvelles réformes visant à harmoniser et renforcer la surveillance des CCP de l'UE et des pays tiers sont à présent nécessaires pour faire face à de nouveaux défis. Les contreparties centrales représentent une partie du secteur financier qui gagne en importance et dont le poids systémique a augmenté. En outre, le retrait prévu du Royaume-Uni de l'Union européenne aura un impact considérable sur la réglementation et la surveillance de la compensation en Europe.

M. Valdis Dombrovskis, vice-président de la Commission chargé de la stabilité financière, des services financiers et de l'union des marchés des capitaux, a déclaré: «Le maintien de la sécurité et de la stabilité de notre système financier reste une priorité essentielle. Alors que nous sommes confrontés au départ du plus grand centre financier de l'UE, nous devons apporter certains ajustements à nos règles afin que les efforts se poursuivent.

M. Jyrki Katainen, vice-président chargé de l'emploi, de la croissance, de l'investissement et de la compétitivité, s'est exprimé en ces termes: «La Commission n'a pas ménagé ses efforts pour rendre notre système financier plus sûr. Après la récente adoption de l'examen à mi-parcours de l'union des marchés des capitaux, cette proposition constitue une première étape concrète en vue de renforcer l'efficacité de la surveillance et d'accélérer l'intégration du marché.»

En 2012, à la suite de la crise financière, l'UE a adopté le règlement sur les infrastructures de marché européennes (EMIR) afin de mieux gérer et contrôler les risques engendrés par les marchés de dérivés, de manière à préserver la stabilité financière. Étant donné que ces réformes ont accru l'importance des contreparties centrales pour la stabilité financière de l'UE, la proposition présentée aujourd'hui consiste à revoir le dispositif de surveillance des contreparties centrales mis en place par le règlement EMIR. Elle complète les propositions de modification du règlement EMIR, ainsi que la proposition de la Commission relative au redressement et à la résolution des contreparties centrales.

La proposition présentée aujourd'hui se fonde sur l'évaluation du dispositif de surveillance des contreparties centrales, ainsi que sur les réponses à une série de consultations publiques, portant notamment sur les activités des autorités européennes de surveillance (AES) et sur l'examen à mi-parcours de l'union des marchés des capitaux (UMC).Elle prend également en considération les réactions recueillies à la suite de la publication de la communication de la Commission sur les défis liés aux infrastructures critiques des marchés financiers.

La proposition instaure une approche plus paneuropéenne de la surveillance des contreparties centrales de l'UE afin d'obtenir une plus grande convergence en la matière et d'accélérer certaines procédures. Elle institue également une coopération plus étroite entre les autorités de surveillance et les banques centrales responsables des monnaies de l'UE. À cette fin, un nouveau mécanisme de surveillance sera établi au sein de l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF); baptisé «CCP Executive Session», il sera chargé de veiller à une plus grande harmonisation et à une plus grande cohérence de la surveillance des CCP de l'UE et à un renforcement de celle des CCP de pays hors UE (pays tiers).

Pour les contreparties centrales de pays tiers, la proposition, qui s'appuie sur les dispositions existantes d'EMIR en la matière, rendra le processus de reconnaissance et de surveillance des contreparties centrales de pays tiers plus strict pour celles d'entre elles qui revêtent une importance systémique décisive pour l'UE. Le but est de remédier à d'importantes difficultés qui se font jour en matière de compensation des instruments dérivés, à mesure que ce domaine gagne en taille et en importance, et de tenir compte du rôle que jouent les contreparties centrales de pays tiers dans la compensation des instruments financiers qui ont de l'importance pour la stabilité financière de l'UE.

La proposition instaure un nouveau système à deux niveaux pour le classement des contreparties centrales de pays tiers. Les CCP qui n'ont pas une importance systémique pourront continuer à opérer selon l'actuel régime d'équivalence que prévoit l'EMIR. En revanche, les CCP d'importance systémique (les CCP dites de niveau 2) seront soumises à des exigences plus strictes.

Celles-ci comprennent:

- le respect des exigences prudentielles nécessaires pour les CCP de l'UE tout en tenant compte des règles des pays tiers;

- la confirmation par les banques centrales de l'UE concernées que la CCP respecte toutes les exigences supplémentaires qu'elles ont fixées (par exemple la disponibilité ou le type de sûretés détenues dans une CCP, les exigences de ségrégation, les dispositifs en matière de liquidité, etc.);

- l'engagement de la CPP à fournir à l'AEMF toutes les informations pertinentes et à permettre des inspections sur place, ainsi que les garanties nécessaires confirmant que de telles dispositions sont valides dans le pays tiers.

En raison de l'importance de leurs activités pour la stabilité financière de l'UE et des États membres, un petit nombre de contreparties centrales de pays tiers pourraient revêtir une telle importance systémique que ces exigences seraient jugées insuffisantes pour atténuer les risques potentiels. Dans ce cas, la Commission pourra, à la demande de l'AEMF et en accord avec la banque centrale concernée, décider qu'une contrepartie centrale ne peut fournir des services dans l'UE que si elle s'y établit.

Contexte

Un dérivé est un contrat financier lié à la valeur ou à la situation future du sous-jacent auquel il se réfère (par exemple, l'évolution de taux d'intérêt ou du cours d'une monnaie). Les instruments dérivés redistribuent les risques et peuvent être utilisés aussi bien pour se couvrir contre des risques légitimes qu'à des fins spéculatives. La plupart des contrats dérivés ne sont pas échangés en bourse, mais négociés sur une base privée entre deux contreparties (de gré à gré).

Fin juin 2016, l'encours notionnel des dérivés de gré à gré à l'échelle mondiale s'élevait à 544 000 milliards de dollars, ce qui correspond à 89 % de l'ensemble du marché des dérivés. Environ 62 % de la valeur totale de l'ensemble des contrats dérivés de gré à gré toutes catégories d'actifs confondues (taux d'intérêt, CDS, devises, etc.) fait l'objet d'une compensation centrale par les CCP, ce qui équivaut à 337 000 milliards de dollars. Environ 97 % (328 000 milliards de dollars) de l'ensemble des contrats dérivés qui ont fait l'objet d'une compensation centrale étaient des dérivés de taux d'intérêts.

Le règlement EMIR met en œuvre dans l'Union l'engagement pris en 2009 par les dirigeants du G20 d'accroître la stabilité du marché des dérivés de gré à gré. Son principal objectif est de réduire le risque systémique en augmentant la transparence du marché des dérivés de gré à gré, en atténuant le risque de crédit de la contrepartie et en réduisant le risque opérationnel associé aux dérivés de gré à gré. Il comporte plusieurs mesures visant à faire en sorte que tous les contrats dérivés de gré à gré normalisés soient compensés par une contrepartie centrale et que les contrats dérivés de gré à gré soient déclarés à des référentiels centraux.

Il y a actuellement 17 contreparties centrales établies dans l'Union européenne, qui sont toutes agréées, en vertu du règlement EMIR, pour proposer leurs services dans l'UE, toutes n'étant cependant pas habilitées à compenser toutes les catégories d'actifs. En outre, 28 contreparties centrales de pays tiers ont été reconnues dans le cadre du règlement EMIR en vertu de ses dispositions en matière d'équivalence, ce qui leur permet de proposer leurs services dans l'UE.

La Commission a effectué une évaluation approfondie du règlement EMIR pour s'assurer que la législation de l'UE fonctionne de manière efficace et efficiente. La présente proposition s'appuie sur la consultation publique de 2015 relative au règlement EMIR, mais aussi sur les contributions reçues des participants aux consultations publiques concernant les activités des autorités européennes de surveillance (AES) et sur l'examen à mi-parcours de l'union des marchés des capitaux (UMC). Elle prend également en considération les réactions recueillies à la suite de la publication de la communication de la Commission intitulée «Relever les défis liés aux infrastructures critiques des marchés financiers et poursuivre le développement de l'union des marchés des capitaux» et du document de travail (SWD) des services de la Commission sur les décisions d'équivalence de l'UE dans le cadre de la politique des services financiers.

Pour en savoir plus

MÉMO

Proposition de règlement modifiant le règlement EMIR

Communication de la Commission sur d'autres modifications du règlement EMIR

Proposition de la Commission en vue de renforcer la surveillance des contreparties centrales (CCP)