Union européenne : La Commission se félicite de la décision de l'OMC confirmant la légalité des principes fondamentaux du troisième paquet «Énergie» de l'UE

Le groupe spécial de l'OMC n'a pas jugé fondée l'affirmation selon laquelle l'UE appliquerait, dans son troisième paquet «Énergie», une discrimination à l'égard des services de transport par gazoduc, des prestataires de services ou du gaz naturel de Russie. Il a tranché en faveur de l'UE en ce qui concerne les règles relatives à la «dissociation», à savoir l'obligation de séparer la fourniture et la production d'énergie de la gestion des réseaux de transport, ainsi qu'en ce qui concerne le gaz naturel liquéfié (GNL) et les réseaux de gazoducs en amont. Il s'agit là d'une issue positive importante pour l'Union, puisque cette décision sauvegarde les éléments essentiels du troisième paquet «Énergie».

La Commission va maintenant analyser la décision en détail, surtout du point de vue de certains aspects au sujet desquels la compatibilité de la politique énergétique de l'UE avec les règles de l'OMC n'a pas encore été reconnue.

Historique du dossier

Le troisième paquet «Énergie» comprend la législation de l'UE relative à l'intégration du marché intérieur de l'énergie. Il énonce des règles portant notamment sur la séparation entre, d'une part, l'approvisionnement en énergie et la production d'énergie et, d'autre part, la gestion des réseaux de transport (dissociation), sur l'accès non discriminatoire aux infrastructures énergétiques et sur l'indépendance des régulateurs nationaux de l'énergie. Un marché européen de l'énergie intégré et compétitif est le moyen le plus rentable de garantir un approvisionnement sûr et à prix abordable aux citoyens et aux entreprises de l'UE, en leur permettant de choisir leur fournisseur d'énergie.

Pour en savoir plus

Rapport du groupe spécial

Historique de l'affaire

Troisième paquet «Énergie»: MÉMO et législation de l'UE relative au marché de l'énergie

Règlement des différends devant l'OMC