Union européenne : Le socle européen des droits sociaux — Questions et réponses

La construction d'une Europe plus juste et le renforcement de sa dimension sociale constituent une priorité majeure pour l'actuelle Commission, comme l'indiquent les orientations politiques de juillet 2014. Dans son premier discours sur l'état de l'Union devant le Parlement européen le 9 septembre 2015, le président Jean-Claude Juncker a annoncé l'établissement du socle européen des droits sociaux: «Nous devons intensifier notre action en faveur d'un marché du travail équitable et véritablement paneuropéen. [...] Dans le cadre de ces efforts, je souhaite développer un socle européen des droits sociaux qui tienne compte de l'évolution des sociétés européennes et du monde du travail. Et qui puisse servir de boussole pour le retour à la convergence dans la zone euro. Le socle européen des droits sociaux devrait compléter ce que nous avons déjà réalisé ensemble en matière de protection des travailleurs dans l'Union européenne. J'espère que les partenaires sociaux joueront un rôle central dans ce processus. Je pense que nous faisons bien de commencer cette initiative au sein de la zone euro, tout en permettant à d'autres États membres de l'Union de s'y joindre s'ils le souhaitent.»

Depuis, la Commission échange activement avec les États membres, les institutions de l'UE, les partenaires sociaux, la société civile et les citoyens sur le contenu et le rôle du socle. Elle a présenté, en mars 2016, une première ébauche du socle européen des droits sociaux et lancé une vaste consultation publique afin de recueillir des avis sur le sujet. Cette consultation a débouché, en janvier 2017, sur une conférence de haut niveau. Le travail sur le Pilier a été dirigé par un groupe de Commissaires mené par le vice-président Dombrovskis et la Commissaire Thyssen. Il a largement bénéficié des points de vue et de la contribution d'Allan Larsson, conseiller spécial du Président pour le Pilier des droits sociaux.

En s'appuyant sur les contributions reçues lors de la consultation, la Commission formule aujourd'hui sa proposition relative à l'établissement d'un socle européen des droits sociaux.

Qu'est-ce que le socle européen des droits sociaux?

L'UE dispose des systèmes de protection sociale les plus avancés du monde et concentre une multitude de bonnes pratiques et d'innovations sociales. Le socle s'inspire directement de la diversité de ces pratiques à travers l'Europe et s'appuie sur le puissant corpus législatif existant à l'échelon européen et international.

Le socle européen des droits sociaux définit 20 principes essentiels pour favoriser le bon fonctionnement et l'équité des marchés du travail et des systèmes de protection sociale. Le socle a été conçu comme un cadre de référence permettant d'examiner les performances sociales et les résultats en matière d'emploi des États membres participants, d'orienter les réformes à l'échelon national et, de manière plus spécifique, d'indiquer la direction à suivre pour renouer avec la convergence vers de meilleures conditions de vie et de travail en Europe; il s'appliquera principalement dans la zone euro, mais permettra également à tous les États membres de l'Union de s'y joindre s'ils le souhaitent.

Les 20 principes et droits consacrés dans le socle s'articulent autour de trois axes: 1) l'égalité des chances et l'accès au marché du travail, 2) des conditions de travail équitables et 3) la protection sociale et l'inclusion sociale. Ils mettent l'accent sur la manière de réaliser la promesse inscrite dans les traités d'une économie sociale de marché hautement compétitive, visant le plein emploi et le progrès social.

Le socle réaffirme un certain nombre de droits déjà présents dans l'acquis juridique de l'Union européenne et dans l'acquis juridique international. En tant que tel, le socle n'a pas d'incidence sur les principes et droits figurant déjà dans les dispositions contraignantes du droit de l'Union: en réunissant les principes et les droits qui ont été définis à différents moments, de différentes manières et sous différentes formes, il vise à les rendre plus visibles, plus compréhensibles et plus explicites pour les citoyens et les acteurs à tous les niveaux.
Parallèlement, il complète les principes et droits existants afin de tenir compte de nouvelles réalités.
La plupart des instruments nécessaires à la concrétisation du socle sont entre les mains des autorités nationales, régionales et locales, ainsi que des partenaires sociaux et de la société civile dans son ensemble. L'Union européenne, et en particulier la Commission européenne, peut y contribuer en agissant dans des domaines où elle exerce une compétence partagée, en définissant le cadre, en indiquant le cap et en mettant en place des conditions de concurrence équitables, tout en respectant pleinement les spécificités nationales et les dispositifs institutionnels.

Quelle forme juridique pour le socle européen des droits sociaux?

Le socle est aujourd'hui présenté sous les deux formes juridiques suivantes: une recommandation de la Commission, prenant effet dès aujourd'hui, et une proposition de proclamation conjointe du Parlement, du Conseil et de la Commission. Sur la base de ce texte, la Commission va maintenant engager des discussions avec le Parlement européen et le Conseil en vue d'obtenir un large soutien politique et une forte adhésion en faveur du socle. Ces formes juridiques tiennent compte de l'absence de compétences de l'Union pour adopter une législation contraignante dans certains domaines couverts par le socle. Le recours à une proclamation conjointe s'inspire du précédent créé par la Charte des droits fondamentaux. Dans un premier temps, le texte proposé est identique à celui de la recommandation précitée, mais il pourrait être modifié à la lumière des discussions avec les deux autres institutions, et la recommandation de la Commission pourrait, elle aussi, être in fine modifiée en conséquence.

Le préambule de la recommandation et du projet de proclamation indique clairement que le socle est principalement conçu pour les États membres de la zone euro, mais qu'il est applicable à tous les États membres souhaitant s'y joindre. Il appartient maintenant au Parlement et au Conseil, représentant tous les États membres, d'examiner le projet de proclamation.

Étant donné la nature juridique du socle, les principes et droits y afférents ne sont pas directement applicables: ils devront être concrétisés par des actions spécifiques et/ou par une législation distincte, en tenant compte du cadre juridique particulier et de la répartition des responsabilités entre les autorités à différents niveaux et les partenaires sociaux. L'état d'avancement est résumé dans un document de travail.

Il importe également de souligner que, souvent, le principal problème ne réside pas tant dans la reconnaissance des droits, mais plutôt dans l'adoption effective de ces droits. C'est pourquoi un aspect important du suivi du socle portera sur la mise en œuvre et l'application de l'acquis.

Pourquoi avons-nous besoin d'un socle européen des droits sociaux?

La construction d'une Europe plus juste et le renforcement de sa dimension sociale constituent une priorité majeure pour l'actuelle Commission. Malgré les récentes améliorations de la situation économique et sociale dans toute l'Europe, l'UE doit faire face et s'adapter aux défis sans précédent que posent la société et le marché du travail. La crise économique de ces dernières années a eu de lourdes conséquences sociales. Dans le même temps, par son rythme et son ampleur, l'évolution en cours dans le monde du travail combinée à l'évolution démographique continue de transformer les conditions d'emploi et la société dans son ensemble.

En ce qui concerne les États membres de la zone euro en particulier, il est évident que la réussite de la zone monétaire commune dépend, dans une mesure non négligeable, de l'efficacité des marchés du travail et des systèmes de protection sociale nationaux, de la capacité de l'économie à absorber les chocs et à s'y adapter ainsi que du retour à la convergence vers de meilleures conditions de vie et de travail.

La déclaration de Rome signée par les dirigeants des 27 États membres de l'UE le 25 mars 2017 souligne l'importance, pour l'avenir de l'UE-27, d'une Europe sociale forte, fondée sur une croissance durable, qui favorise le progrès économique et social ainsi que la cohésion et la convergence, le respect de l'intégrité du marché intérieur et la prise en compte de la diversité des systèmes nationaux et du rôle clé des partenaires sociaux. Le sommet social pour des emplois et une croissance équitables, qui se tiendra à Göteborg le 17 novembre 2017, sera un autre moment crucial pour la progression de ces initiatives.

Qu'entend-on par acquis social de l'UE?

La notion d'acquis social se réfère à l'ensemble des règles sociales qui existent dans l'ordre juridique de l'Union européenne aujourd'hui. Il procède des objectifs et compétences dans le domaine social énoncés dans le droit primaire de l'Union européenne constitué du traité sur l'Union européenne (TUE), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, tels qu'interprétés par la Cour de justice de l'Union européenne. Ceux-ci sont ensuite mis en œuvre par le droit dérivé de l'Union, notamment au moyen de directives. Dans le domaine social, l'acquis se compose d'un corpus de plus de 50 directives, élaborées sur la base des traités depuis 1958.

À titre d'exemples, on peut citer les règles de l'Union concernant l'égalité entre les femmes et les hommes, les droits des travailleurs détachés, la coordination des systèmes de sécurité sociale, la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs et les conditions de travail, notamment les droits des jeunes au travail, le travail intérimaire, le travail à temps partiel, le travail à durée déterminée, la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur et le temps de travail. Afin de lutter contre la discrimination fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle (article 19 du TFUE), des directives ont été adoptées sur la non-discrimination en matière d'emploi et de travail et sur l'égalité entre les races.

La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne constitue une importante source de référence. Les dispositions de cette Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union, dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux États membres lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union.

Enfin, l'acquis social de l'UE comprend également des instruments non contraignants, tels que les recommandations sur le revenu minimum, l'inclusion sociale active, la mise en œuvre d'une garantie pour la jeunesse, l'investissement en faveur des enfants et les compétences. Les objectifs fixés à l'échelon européen en matière d'emploi, de réduction de la pauvreté et d'éducation sont également d'importantes références politiques.

Quel est le rôle de l'UE dans le domaine de la politique sociale?

Conformément au principe de subsidiarité, les États membres sont compétents au premier chef pour définir leur politique sociale et de l'emploi, y compris le droit du travail et l'organisation des systèmes de protection sociale. Ces compétences sont reconnues par les traités européens qui, depuis la création de la Communauté économique européenne, prévoient également que l'UE soutient et complète l'action des États membres. Il s'ensuit qu'elle est compétente pour légiférer à l'échelon de l'UE, le cas échéant, sur la «méthode ouverte de coordination», consistant à évaluer les politiques nationales, et certains financements de l'UE.

L'action à l'échelon de l'UE reflète les principes fondateurs de l'Union et repose sur la conviction que le développement économique se traduit nécessairement par un renforcement des progrès sociaux et de la cohésion sociale et que la politique sociale devrait être conçue comme un facteur de production, qui réduit les inégalités, optimise la création d'emplois et permet au capital humain européen de prospérer. L'UE met en œuvre sa mission et ses objectifs sociaux sur la base de l'article 153 du TFUE.

La compétence de l'Union consiste à «soutenir et compléter l'action des États membres» dans un certain nombre de domaines en faveur des personnes tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du marché du travail: les travailleurs, les demandeurs d'emploi et les chômeurs. Son objectif est d'améliorer les conditions de travail, la sécurité sociale et la protection sociale, la santé et la sécurité des travailleurs, l'information et la consultation des travailleurs, ainsi que l'intégration des personnes exclues du marché du travail.

Étant donné que les États membres participant au socle seront encouragés à agir dans des domaines qui relèvent avant tout de leur responsabilité, le socle concerne aussi des domaines dans lesquels l'Union n'a pas le pouvoir, ni même l'intention, de légiférer, mais dans lesquels des orientations et des échanges de bonnes pratiques seraient souhaitables. Par exemple, dans le domaine des négociations salariales, le socle ne remet d'aucune manière en question la diversité des pratiques qui existent dans toute l'Europe et reconnaît le rôle et l'autonomie des partenaires sociaux.

Quelles sont les autres mesures prises par la Commission dans le domaine social?

La Commission a déjà pris plusieurs initiatives pour s'attaquer aux priorités urgentes et renouveler l'acquis social de l'UE dans l'esprit des principes et des droits relevant du socle.

Par exemple, la Commission Juncker a mis davantage l'accent sur les considérations sociales dans la coordination des politiques économiques dans le cadre du semestre européen; elle a mis en place l'initiative pour l'emploi des jeunes (IEJ) afin d'accélérer la lutte contre le chômage des jeunes; elle a formulé une recommandation en faveur de la réintégration des chômeurs de longue durée sur le marché du travail pour orienter les États membres vers de meilleures pratiques; elle a présenté une proposition d'acte législatif européen sur l'accessibilité pour faciliter l'accès des personnes handicapées aux biens et services fondamentaux dans le marché unique.

La Commission a également proposé une révision de la directive sur le détachement des travailleurs et une révision de la coordination des systèmes de sécurité sociale entre les États membres : deux propositions visant à créer des règles contraignantes, plus claires et plus justes, actuellement examinées par le Parlement européen et le Conseil. Elle a en outre présenté une proposition visant à accroître la protection des travailleurs contre l'exposition aux agents chimiques cancérigènes sur le lieu de travail.

Tableau: Propositions de la Commission dans le domaine social depuis novembre 2014

Les priorités sociales de l'UE sont financées par les Fonds structurels et d'investissement européens (FSIE), notamment le Fonds social européen (FSE), qui soutient chaque année plus de 15 millions de personnes en les aidant à améliorer leurs compétences, en facilitant leur intégration sur le marché du travail, en luttant contre l'exclusion sociale et la pauvreté et en renforçant l'efficacité des administrations publiques. Avec 86,4 milliards d'euros au titre du FSE, 4,4 milliards d'euros au titre de l'initiative pour l'emploi des jeunes (IEJ) et un montant additionnel de 38,5 milliards d'euros de cofinancement des fonds nationaux, sur la période 2014-2020, le FSE joue un rôle fondamental dans le soutien aux investissements des États membres dans le capital humain et, par conséquent, dans le renforcement de la compétitivité de l'économie européenne au moment où elle sort de la crise.

Quel sera le coût du socle européen des droits sociaux?

Le socle européen des droits sociaux n'entraînera pas de coût direct. Il sera mis en œuvre en fonction des ressources disponibles et dans les limites d'une bonne gestion budgétaire. Comme prévu dans les traités, la mise en place du socle n'a pas d'incidence sur la faculté des États membres de définir les principes fondamentaux de leur système de sécurité sociale et ne devrait pas en affecter l'équilibre financier.

Au niveau de l'UE, les fonds européens, notamment le Fonds social européen, soutiendront la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux. Les programmes de la période 2014-2020 dans le cadre des Fonds structurels et d'investissement européens, ainsi que d'autres programmes financiers clés tels que l'initiative pour l'emploi des jeunes, Erasmus+, le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation et le Fonds européen d'aide aux plus démunis joueront un rôle majeur en faveur de nombreux principes du socle. Le socle servira également de référence pour préparer la période de programmation financière de l'UE après 2020. La Commission travaillera en étroite collaboration avec les États membres, les autorités régionales et locales pour veiller à ce que les futurs financements de l'UE soient destinés aux priorités identifiées.http://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=326

Quel est le lien entre le socle européen des droits sociaux et le document de réflexion sur la dimension sociale de l'avenir de l'Europe?

Le 1 mars 2017, la Commission européenne a présenté un Livre blanc sur l'avenir de l'Europe, qui constitue le point de départ d'un large débat sur l'avenir de l'Union européenne à 27 États membres. Le document de réflexion sur la dimension sociale de l'Europe, présenté également aujourd'hui, est le premier d'une série de documents de suivi, faisant le point sur les objectifs que nous voulons avoir atteints en 2025. Il soulève des questions sur la manière de maintenir notre niveau de vie, de créer des emplois plus nombreux et de meilleure qualité, de doter les personnes des compétences nécessaires et de renforcer la cohésion de notre société, compte tenu de la société et du monde du travail de demain, et sur la manière dont nous pouvons nous adapter et protéger l'économie sociale de marché de l'Europe.

Le document de réflexion est axé sur les grandes tendances de la prochaine décennie et anticipe les évolutions susceptibles de transformer les sociétés européennes et le monde du travail. Il présente aussi un certain nombre d'options sur la manière dont nous pouvons réagir collectivement, par la construction d'une Europe qui protège, donne les moyens d'agir et défend. Compte tenu également de sa nature dynamique, le socle européen des droits sociaux est une contribution essentielle en faveur de marchés du travail et de sociétés mieux parés pour l'avenir dans toute l'Europe.

Pour en savoir plus

Communiqué de presse: Un socle européen des droits sociaux

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