Union européenne : Les règles de la politique agricole de l'UE encore simplifiées

Des améliorations majeures des règles de l'UE dans le secteur de l'agriculture entreront en vigueur le 1 janvier 2018 suite à l'adoption aujourd'hui par le Conseil des ministres de l'agriculture et le Parlement européen de la partie du règlement dit «omnibus» relative à l'agriculture et au développement rural. Ce règlement modifie les règles financières régissant la mise en œuvre du budget de l'UE, ainsi que 15 actes législatifs sectoriels, notamment dans le domaine de l'agriculture.

Le règlement omnibus simplifie et renforce les règles de l'UE existantes sur toute une série de questions concernant l'agriculture, allant de la gestion des risques au soutien aux jeunes agriculteurs, et est la dernière d'une série de mesures de simplification et de modernisation mises en œuvre par la Commission.

Phil Hogan, commissaire pour l'agriculture et le développement rural, a déclaré à ce sujet: «Je salue la décision prise par le Parlement européen et le Conseil, qui ouvre la voie à une série d'importantes mesures de simplification qui faciliteront la vie des agriculteurs et des autres bénéficiaires de la PAC. Ces mesures portent sur des sujets importants tels que la simplification des règles concernant les instruments financiers, l'amélioration des outils de gestion des risques et une plus grande flexibilité pour l'application de la disposition relative à l'agriculteur actif. Je tiens également à saluer le rôle qu'ont joué les rapporteurs du Parlement et la présidence estonienne dans le cadre du processus de trilogue et les efforts considérables qu'ils ont fournis pour faire en sorte que ces mesures de simplification soient à la disposition des agriculteurs à partir du 1janvier 2018. L'adoption le mois dernier de la communication de la Commission sur la PAC est une preuve supplémentaire de notre engagement à poursuivre nos efforts pour offrir aux agriculteurs et à toutes les parties prenantes des règles encore plus simples, ce qui était bien nécessaire.»

Un large éventail de dispositions

Les principales améliorations prévues par le règlement omnibus sont les suivantes:

• un soutien accru à la position des agriculteurs dans la chaîne d'approvisionnement. Les nouvelles règles incluront des clauses de partage de la valeur qui seront négociées par chaque secteur de produits, et donneront pour la première fois aux agriculteurs le droit de demander un contrat écrit (sauf pour les transactions avec les PME);
• une simplification des outils de gestion des risques pour aider les agriculteurs, y compris un instrument de stabilisation des revenus propre à chaque secteur et des améliorations apportées aux régimes d'assurance qui permettront une compensation jusqu'à un maximum de 70 % pour les agriculteurs dont la production ou le revenu connaît une baisse d'au moins 20 %;
• des règles plus claires concernant l'intervention sur les marchés, qui permettront à la Commission d'agir rapidement pour remédier aux défaillances des marchés sans avoir à utiliser des mesures d'intervention publique ou de stockage privé;
• une plus grande flexibilité donnée aux États membres pour soutenir certains secteurs d'importance économique, sociale ou environnementale au moyen d'un soutien couplé facultatif, même lorsque ces secteurs ne sont pas en situation de crise;
• des règles plus claires de soutien aux agriculteurs, notamment par une plus grande flexibilité dans la définition des agriculteurs actifs et des incitations plus audacieuses destinées aux jeunes agriculteurs, avec une augmentation des paiements supplémentaires de 25 % à 50 % et la garantie pour tous les jeunes agriculteurs d'avoir droit à ces paiements pendant la totalité d'une période de cinq ans, quelle que soit la date à laquelle ils en font la demande au cours des cinq premières années de leur installation;
• une amélioration des mesures environnementales, notamment des règles plus simples concernant la diversification des cultures et l'ajout de trois nouveaux types de surfaces d'intérêt écologique axés sur les cultures fixant l'azote, ce qui donne aux agriculteurs et aux autorités nationales davantage d'options pour s'adapter à leur situation particulière.

Parce qu'elles mettent clairement l'accent sur des règles plus flexibles et moins bureaucratiques, et qu'elles visent surtout à améliorer les résultats dans des domaines essentiels comme l'action environnementale et le soutien aux agriculteurs, les modifications proposées dans le règlement omnibus sont pleinement conformes à la nouvelle approche de la PAC après 2020 telle qu'elle est présentée dans la récente communication «L'avenir de l'alimentation et de l'agriculture».

Contexte

Adoptée par la Commission en septembre 2016, la proposition «omnibus» comprend une série de modifications à apporter au règlement financier ainsi qu'à une série d'autres règlements gouvernant les dépenses, notamment les quatre règlements relatifs à la PAC. Ces modifications ont pour but de poursuivre l'amélioration nécessaire de la mise en œuvre de cette politique au vu de l'expérience acquise depuis la dernière réforme de la PAC adoptée en 2013.

Après d'intenses négociations lors de quatre trilogues entre la Commission, le Parlement européen et le Conseil qui se sont déroulés durant l'été et l'automne 2017, un accord a été atteint concernant les dispositions agricoles le 12 octobre 2017. Compte tenu du fait que les négociations concernant d'autres parties de la proposition omnibus doivent encore être finalisées et du désir de nombreux États membres de mettre en œuvre les propositions convenues dès que possible, le Parlement européen et le Conseil ont convenu de séparer les dispositions agricoles de l'omnibus et de les adopter au sein d'un règlement distinct qui entrera en vigueur le 1 janvier 2018 au plus tard.