Union européenne : Mettre en place une surveillance financière européenne renforcée et plus intégrée pour l'union des marchés des capitaux

La Commission européenne propose aujourd'hui des réformes visant à approfondir l'intégration financière et à ouvrir la voie à une véritable union des marchés des capitaux, afin de promouvoir l'emploi, la croissance et l'investissement en Europe et de renforcer l'Union économique et monétaire. Le président Jean-Claude Juncker, dans son discours sur l'état de l'Union, a souligné l'importance de l'union des marchés des capitaux, l'un des projets phares de la Commission. Ces propositions comptent également des mesures visant à encourager le développement des technologies financières (FinTech) et à faire en sorte que les questions de durabilité soient systématiquement prises en compte dans les pratiques de surveillance au niveau européen.

Lorsque l'UE, dans le sillage de la crise financière, a entrepris de réformer en profondeur son système financier, elle a créé un corpus réglementaire unique pour la réglementation financière en Europe et a institué des autorités européennes de surveillance (AES) ainsi qu'un Comité européen du risque systémique (CERS). Ces instances sont essentielles pour garantir que l'UE bénéficie de marchés financiers solides, stables et bien réglementés. Des mesures supplémentaires doivent néanmoins être prises afin de renforcer la convergence en matière de réglementation et de surveillance dans le marché unique et d'aider ainsi nos marchés financiers à mieux fonctionner et à faire face à de nouveaux défis.

M. Valdis Dombrovskis, vice-président de la Commission chargé de la stabilité financière, des services financiers et de l'union des marchés des capitaux, a déclaré à ce propos: «Les marchés financiers évoluent rapidement. Nous assistons à une reprise de l'intégration transfrontière, à l'ouverture de nouvelles possibilités offertes par les FinTech et à un véritable essor de la finance verte et durable. Pour que nous puissions conserver notre avance, il faut que l'UE agisse comme un seul homme. Une surveillance financière plus intégrée renforcera la résilience de l'Union économique et monétaire. Ces propositions pragmatiques permettront aussi à nos entreprises d'exercer plus facilement leurs activités par‑delà les frontières et de gagner la confiance des consommateurs.»

Jyrki Katainen, vice-président de la Commission chargé de l'emploi, de la croissance, de l'investissement et de la compétitivité, a pour sa part déclaré: «Comme nous l'avons indiqué dans notre examen de la mise en œuvre du plan pour une union des marchés des capitaux, les mesures que nous prenons maintenant seront déterminantes pour renforcer le système européen de surveillance financière. Elles permettront de garantir que le système financier soutient l'investissement, la croissance et l'emploi, au profit des particuliers et des entreprises d'Europe.».

Une fois adoptées, ces propositions renforceront les mandats, la gouvernance et le financement des autorités européennes de surveillance (AES) pour les banques (Autorité bancaire européenne, ABE), les valeurs mobilières et les marchés financiers (Autorité européenne des marchés financiers, AEMF), et les assurances et pensions (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles, AEAPP). Afin de garantir une application uniforme des règles de l'UE et de promouvoir une véritable union des marchés des capitaux, ces propositions prévoient également de confier à l'AEMF un pouvoir de surveillance directe dans certains secteurs financiers spécifiques. En outre, la Commission propose d'apporter des modifications ciblées à la composition et à l'organisation du CERS, qui surveille les risques pesant sur la stabilité du système financier dans son ensemble.

Ces réformes favoriseront la poursuite de l'intégration des marchés des capitaux lorsque le Royaume-Uni aura quitté l'UE. Elles modifieront également les relations avec les pays tiers en matière de surveillance, et ce afin de garantir une bonne gestion de l'ensemble des risques pesant sur le secteur financier.

Principaux éléments de la proposition

Une meilleure coordination de la surveillance dans l'ensemble de l'UE

Les AES définiront des priorités en matière de surveillance à l'échelle de l'Union, s'assureront que les programmes de travail des différentes autorités de surveillance correspondent bien aux priorités de l'UE et en examineront la mise en œuvre. Afin de garantir une bonne gestion des risques et d'empêcher tout contournement des règles, elles contrôleront les pratiques des autorités qui autorisent des acteurs du marché tels que banques, gestionnaires de fonds ou entreprises d'investissement à déléguer ou à externaliser des activités commerciales dans des pays non membres de l'UE. En outre, l'AEAPP jouera un rôle plus important dans le rapprochement des modes de validation des modèles internes utilisés par certaines grandes compagnies d'assurance pour calculer leur capital de solvabilité requis. Cela permettra de réduire la fragmentation et d'assurer un meilleur contrôle des grands groupes d'assurance transfrontières. Enfin, des améliorations seront apportées au fonctionnement du CERS afin de lui permettre de mieux superviser les risques pesant sur l'ensemble du système financier.

Extension des pouvoirs de surveillance directe de l'AEMF sur les marchés des capitaux

La Commission propose aujourd'hui de faire de l'AEMF l'autorité de surveillance directe de certains secteurs des marchés des capitaux dans l'ensemble de l'UE:

• Données relatives aux marchés des capitaux: L'AEMF autorisera et surveillera l'utilisation des indices de référence d'importance critique de l'UE et approuvera des indices de référence de pays tiers en vue de leur utilisation dans l'UE. Cela renforcera la fiabilité et l'harmonisation de la surveillance des indices de référence, qui sont les indices ou indicateurs servant à fixer le prix d'instruments ou de contrats financiers ou à mesurer la performance de fonds d'investissement.
• Entrée sur les marchés des capitaux: En vue de simplifier les procédures pour les entreprises qui souhaitent faire appel aux marchés des capitaux de l'UE et attirer des investisseurs de toute l'Union, l'AEMF sera désormais chargée d'approuver certains prospectus établis dans l'UE ainsi que tous les prospectus établis dans des pays tiers selon les règles de l'UE. Les prospectus sont des documents contenant les informations dont les investisseurs ont besoin pour décider d'investir ou non dans une entreprise.
• Acteurs des marchés des capitaux: L'AEMF sera chargée de l'agrément et de la surveillance de certains fonds d'investissement porteurs d'un label UE, l'objectif étant de créer un véritable marché unique pour ces fonds (fonds européens de capital-risque, fonds européens d'entrepreneuriat social et fonds européens d'investissement à long terme).
• Abus de marché: L'AEMF jouera un rôle plus important dans la coordination des enquêtes sur les abus de marché. Elle pourra agir si des ordres, transactions ou comportements font naître des suspicions légitimes et ont des implications ou des effets transfrontières affectant l'intégrité des marchés financiers ou la stabilité financière dans l'UE.

Amélioration de la gouvernance et du financement des autorités européennes de surveillance

Les AES prendront leurs décisions de manière plus indépendante vis-à-vis des intérêts nationaux. Dans ce nouveau système de gouvernance, chacune d'entre‑elles sera dotée d'un conseil exécutif composé de membres permanents, ce qui se traduira par un processus décisionnel plus rapide, plus simple et davantage axé sur l'UE. En outre, les parties intéressées pourront demander à la Commission d'intervenir si une majorité considère que les AES ont outrepassé leurs prérogatives dans le cadre de leurs orientations ou recommandations. Cette réforme assurera aussi aux AES un financement indépendant des autorités nationales de surveillance. Elle leur garantira davantage d'autonomie et d'indépendance. Le budget de l'UE continuera d'assurer une partie de leur financement, mais le reste sera pris en charge par des contributions du secteur financier.

Promouvoir la finance durable et les FinTech

À mesure que l'UE intensifie ses efforts pour parachever l'union des marchés des capitaux, la surveillance doit rester en phase avec les nouvelles évolutions du marché; en particulier:

• Les AES devront promouvoir la finance durable, tout en garantissant la stabilité financière. Elles tiendront donc compte des facteurs et des risques environnementaux, sociaux et de gouvernance dans l'exercice de toutes leurs tâches.
• Les AES feront des FinTech une priorité et coordonneront les initiatives nationales visant à promouvoir l'innovation et à renforcer la cybersécurité. Elles tiendront compte des innovations technologiques dans toutes les tâches qu'elles exerceront.

Contexte

Le système européen de surveillance financière est composé:

• de trois autorités européennes de surveillance (AES) qui, outre leur mission de surveillance, fournissent des orientations sur la réglementation aux différents secteurs et établissements;
• d'un Comité européen du risque systémique (CERS), qui supervise l'ensemble du système financier et coordonne les politiques de l'UE en vue d'assurer la stabilité financière.

Les AES contribuent à l'élaboration d'un corpus unifié de règles pour les marchés financiers de l'UE (le «règlement uniforme»). Elles contribuent également à promouvoir la convergence des pratiques des autorités de surveillance et à renforcer la protection des consommateurs et des investisseurs.

Le renforcement des pouvoirs des AES est la première mesure prioritaire annoncée dans la communication de juin 2017 sur l'examen à mi-parcours du plan d'action concernant l'union des marchés des capitaux. Pour accélérer comme elle le souhaite l'achèvement de l'union des marchés des capitaux, l'UE doit veiller à ce que la surveillance progresse au même rythme que la poursuite de l'intégration. Dans cette perspective, le rapport des cinq présidents de juin 2015 intitulé «Compléter l'Union économique et monétaire européenne» soulignait déjà la nécessité, à terme, de créer une autorité européenne unique de contrôle des marchés des capitaux. La Commission l'a elle aussi réaffirmé dans son document de réflexion sur l'approfondissement de l'Union économique et monétaire, présenté en mai 2017. La présente proposition est un premier pas concret vers la mise en place d'une autorité unique de surveillance des marchés des capitaux et vers l'achèvement, d'ici à 2019, de l'union financière (comprenant l'union bancaire et l'union des marchés des capitaux), dont le but est de garantir l'intégrité de l'euro.

Ces propositions s'appuient sur les contributions reçues par la Commission dans le cadre des consultations publiques qu'elle a organisées à l'automne 2016 (CERS) et au printemps 2017 (AES). Elles tiennent également compte des recommandations du Parlement européen de mars 2014 et du rapport de réexamen rédigé par la Commission en août 2014.

Ces propositions - le règlement principal et les modifications apportées à un certain nombre de directives sectorielles - vont maintenant être examinées par le Parlement européen et le Conseil.

Pour en savoir plus:

Q&A (MEMO/17/3322)

Factsheet

Site web sur le système européen de supervision financière