Union européenne : Propos introductifs du Commissaire Pierre Moscovici lors de la conférence de presse sur les recommandations budgétaires pour l’Espagne et le Portugal

Merci Valdis,

Le Collège a de nouveau examiné la situation budgétaire de l'Espagne et du Portugal ce matin.

Vous savez quelle était la base. Le Conseil Ecofin a constaté le 12 juillet dernier que ces deux pays n'avaient pas atteint leurs objectifs budgétaires pour la période 2013-2015, et dans ce contexte la Commission a l'obligation de proposer au Conseil une amende financière et de geler une partie des fonds structurels. Je dis bien, c'est une obligation.

S'agissant des fonds structurels, la Commission est engagée dans un dialogue avec le Parlement européen et nous devrons y revenir dans le courant du mois de septembre.

Les amendes

Je sais que c'est la décision que vous attendiez tous et je sais aussi que chacun spéculait sur des chiffres ces dernières heures.

Le Collège a pris ses responsabilités aujourd'hui, comme hier, en plein respect des règles, et j'espère - et je crois - que les Etats membres qui auront le dernier mot feront de même.

Les règles nous donnaient le choix entre trois options :

1. imposer une amende maximale de 0.2% du PIB, ce qui représentait tout de même plus de 2 Milliards pour l'Espagne et près de 200 millions pour le Portugal.
2. réduire l'amende en fonction de notre évaluation non satisfaisante des efforts passés et des reasoned requests reçus de Madrid et de Lisbonne courant juillet. Cette option a été bien discutée au Collège la semaine dernière et encore ce matin.
3. Enfin, troisième option, l'annulation des amendes sur base de tous ces arguments, jugés comme satisfaisants.

La Commission a fait aujourd'hui la preuve de sa crédibilité technique et de sa solidité politique :

- oui, l'Espagne et le Portugal n'ont pas atteint les cibles budgétaires pour 2013-2015. C'est clair. Le Conseil l'a reconnu unanimement le 12 juillet, en plein accord avec la Commission. Et donc, la sanction au sens politique et juridique est donc matérialisée.

- mais, la Commission reconnaît aussi qu'entre 2013 et 2015, les deux pays ont fait des efforts budgétaires massifs et des reformes structurelles majeures, certes insuffisantes au regard des règles, mais qu'on ne pouvait pas ignorer. Et donc, nous devions en tenir compte et nous en avons donc tenu compte.

- oui, l'Espagne et le Portugal ont pris des engagements supplémentaires dans leurs reasoned requests : avancer à 2016 les recettes de l'impôt sur les sociétés pour l'Espagne ; geler 0.2% des dépenses publiques à la fin de l'année pour le Portugal. Même si ces engagements doivent encore se concrétiser, la Commission les a considérés comme des éléments solides. Et à ceux qui penseraient que nous ne sommes pas capables de tenir des résultats, voilà bien la preuve que la procédure et les règles permettent de changer les choses. Et c'est là le bon critère de jugement.

Pour toutes ces raisons, la Commission a décidé aujourd'hui de proposer au Conseil l'annulation des amendes financières pour l'Espagne et le Portugal, au titre de l'article 126.8 du Traité.

Des sanctions, même symboliques n'auraient pas permis de corriger le passé et n'auraient pas été - je crois - comprises par des peuples qui ont fait d'énormes sacrifices ces dernières années. Nous n'avons pas jugé que l'approche punitive aurait été la meilleure à un moment où les peuples doutent de l'Europe.

Qui plus est, nos discussions à l'eurogroupe et avec de nombreux ministres des finances laissent à penser qu'il y avait un consensus politique pour ne pas sanctionner l'Espagne et le Portugal. Mais il appartient maintenant au Conseil de se prononcer dans les 10 jours pour confirmer cette proposition d'annulation ou pour la modifier.

Nous prenons en revanche, comme l'a dit Valdis, date avec les deux Etats membres pour l'automne pour l'examen de l'exécution budgétaire de 2016 et surtout des projets de budgets de 2017 car, comme tu l'as dit, l'important c'est le futur. Si ces projets de budgets n'étaient pas conformes aux règles et aux engagements des pays, la levée de la suspension des fonds structurels ne pourrait avoir lieu.

Cette décision - je suis conscient qu'elle peut prêter à divers commentaires parce qu'il y avait matière à sanctionner juridiquement et on pouvait prendre une décision ou une autre. Chacune des trois options se défendait. Chacune était conforme aux règles. Je pense au final que nous avons pris la plus sage économiquement - car il ne s'agit pas de compromettre des compromis durement gagnés - et politiquement.

Nouvelles recommandations:

Le passé est le passé. Les nouvelles propositions de recommandations que nous avons adoptées aujourd'hui sont tournées elles vers l'avenir et me semblent être la partie la plus importante du paquet.

La question était simple: quelle trajectoire à la fois exigeante et réaliste doit-on donner au Portugal et à l'Espagne pour repasser sous 3% et pour sortir de la procédure de déficit excessif?

Pour le Portugal:

Nous projetions dans nos prévisions de printemps et sans efforts supplémentaires un déficit de 2.7%.

La recommandation qui est soumise au Collège ce matin prévoit de demander au Portugal de passer sous les 3% cette année, soit une année supplémentaire, par rapport à l'ancien objectif qui était pour 2015.

Parallèlement, nous prévoyions une détérioration du déficit structurel du Portugal d'un quart de point cette année. La recommandation demande donc aux autorités portugaises un effort structurel d'un quart de point, pour revenir à une position neutre, en ligne avec l'orientation budgétaire moyenne de la zone euro. Accomplir un quart de point d'efforts structurels en 4 mois ce n'est pas rien. Les contacts que j'ai pu avoir, comme Valdis, avec les autorités portugaises ces dernières semaines m'ont indiqué que cette demande était acceptable et ce n'est pas négligeable encore une fois. Nous faisons la preuve de notre crédibilité et capacité à changer la donne budgétaire.

Au total, le déficit budgétaire pour le Portugal devra s'établir à 2,5% du PIB en 2016 ce qui constitue une marge de sécurité tout à fait conséquente.

La Commission européenne invite les autorités portugaises à préparer ces mesures dès que possible - au plus tard le 15 octobre.

Sur cette base, la Commission pourra confirmer le scénario d'un retour sous 3% lors des perspectives économiques de novembre. Et si ces chiffres sont confirmés en avril prochain par Eurostat, la Commission pourra alors proposer de sortir le Portugal de la procédure de déficit excessif.

C'est ce que je souhaite personnellement pour nos amis portugais qui ont fait beaucoup de sacrifices ces dernières années.

Pour l'Espagne:

Selon la recommandation actuelle, l'Espagne devait atteindre les 3% cette année. Nous savons depuis quelques temps déjà que ce ne sera pas le cas.

Depuis notre dernière réunion, le Conseil budgétaire espagnol - qui est indépendant du gouvernement - a publié des projections pour cette année entre 4.1 et 4.7% avec, en vérité, un point moyen qui est plus proche de 4.5%. Nous devions et nous devons en tenir compte dans nos réflexions.

Nous avons considéré - c'était notre première approche - une nouvelle recommandation donnant une seule année supplémentaire, donc pour 2017. Mais si nous avions pris cette décision, ceci aurait impliqué un ajustement nominal massif en un an, entre 1.3 et 2% de PIB, avec un effort structurel très élevé d'ici à la fin de cette année et encore plus élevé en 2017, toutes choses qui sont, d'une part assez couteuses en termes de croissance et d'autre part incertaines en l'absence d'une majorité parlementaire stable et d'un gouvernement en exercice. Il y a en effet en Espagne un acting government.

Je précise que si l'Espagne avait manqué la cible des 3% et la cible structurelle l'an prochain, nous courrons le risque d'une nouvelle escalade de la procédure avec de nouvelles sanctions, cette fois-ci automatiques.

Nous avons donc préféré la prudence, le respect aussi de l'échéance démocratique et la consolidation de la croissance et nous avons opté pour deux années supplémentaires, ce qui nous amènera en 2018. Ainsi, en lissant ainsi l'effort budgétaire sur 24 mois, la trajectoire est en effet plus réaliste et plus sûre. L'effort requis ne repose pas sur un pari entre 2016 et 2017 mais sur des engagements constants et réalistes sur 2017 et 2018.

Il est possible - si par exemple un gouvernement était désigné dans des prochaines semaines et si les mesures étaient prises immédiatement - que l'Espagne ne soit pas très loin des 3% l'an prochain, voire légèrement en-dessous de 3%. C'est une question dont j'ai parlé encore ce weekend à Chengdu avec Luís de Guindos. Je le souhaite bien entendu. Ce serait alors une bonne nouvelle pour les finances publiques espagnoles, mais aussi pour l'ensemble de la zone euro car les autres pays encore sous déficits excessifs, le Portugal, la France et la Grèce, en seront sortis ou en voie de sortie.

Notre message sur l'Espagne est donc clair : nous donnons 2 années à l'Espagne pour ramener son déficit sous 3%. Mais si l'Espagne ne veut pas être le dernier pays de la zone euro à sortir de la procédure de déficit excessif, c'est à elle, aussi bien sûr si la démocratie lui en donne la capacité, d'accélérer ses efforts au plus vite. Et la Commission, avec l'Eurogroupe, et le Conseil ECOFIN, seraient j'en suis sûr ravis de constater qu'elle a pu atteindre les cibles budgétaires en 1 an au lieu de 2.

Un dernier mot - et j'en finis sur la suite de ce processus en plusieurs étapes :

• Les recommandations pour amendes, avec annulation des amendes, sont proposées au Conseil. C'est maintenant aux Ministres de la zone euro de les adopter ou de les modifier. Le dernier mot leur revient.
• Les deux recommandations pourraient être adoptées en septembre par le Conseil ECOFIN.
• Enfin, l'Espagne et le Portugal devraient présenter des rapports sur les efforts budgétaires à fournir pour le 15 octobre, en parallèle des projets de budgets pour 2017.
• Voilà l'ensemble des dispositions qui ont été adoptées ce matin par le Collège

Merci de votre attention.