Union européenne : Questions et réponses sur la proposition de la Commission relative aux quotas de pêche (TAC) dans l'Atlantique et la mer du Nord pour 2017

Combien de quotas seront-ils conformes aux niveaux correspondant au rendement maximal durable en 2017?

Proposer des quotas aux niveaux correspondant au rendement maximal durable (RMD) revient à supprimer progressivement la surpêche. L'exploitation des stocks à ces niveaux permet au secteur de la pêche de prélever dans la mer la plus grande quantité de poissons possible tout en préservant la santé des stocks halieutiques. Le nombre de totaux admissibles des captures (TAC) correspondant au RMD dépendra en définitive de la décision prise par le Conseil en décembre. En décembre 2014, l'Union a augmenté le nombre de TAC correspondant au RMD de 27 à 36 en une seule fois. En décembre 2015, ce nombre a été maintenu à 36 stocks. La Commission propose à nouveau d'atteindre des taux d'exploitation correspondant au RMD d'ici à 2017 pour tous les stocks pour lesquels les scientifiques ont donné des avis RMD.

Quelles sont les nouveautés pour les possibilités de pêche en 2017?

Depuis 2015, des poissons qui auraient été rejetés par le passé doivent être débarqués. Cette transition est mise en œuvre de manière progressive, en commençant par les pêcheurs dans les pêcheries pélagiques et industrielles et les pêcheries de la mer Baltique, qui sont tenus de débarquer toutes les captures depuis le 1 janvier 2015. Les pêcheurs de la mer du Nord et de l'Atlantique sont tenus de débarquer toutes les captures de certaines espèces démersales depuis le 1 janvier 2016. L'obligation de débarquement des espèces démersales sera prolongée en 2017, conformément aux «plans de rejets ». Cela s'applique notamment à la pêche du cabillaud dans la mer du Nord, du lieu jaune dans les eaux occidentales septentrionales et des baudroies dans les eaux occidentales méridionales. Certaines espèces démersales pêchées par des pêcheurs de l'Union dans les eaux internationales seront également soumises à l'obligation de débarquement en 2017. Afin de compenser les efforts supplémentaires que le secteur devra consentir afin de s'adapter à cette obligation de débarquement, la Commission propose des ajustements à la hausse des TAC (top-ups) pour les stocks concernés.

Comment seront calculés les ajustements à la hausse des TAC?

Les ajustements à la hausse des TAC seront déterminés sur la base de la contribution des flottes soumises à l'obligation de débarquement à compter de 2017 au total des captures et des rejets. Le calcul tiendra également compte des pourcentages de rejets «de minimis» qui resteront autorisés. Ces pourcentages de minimis peuvent s'appliquer lorsqu'il est très difficile d'accroître la sélectivité ou lorsque les coûts de traitement des captures non désirées seraient disproportionnés. L'exemption de minimis est déduite de l'ajustement à la hausse afin de ne pas accroître la mortalité par pêche globale.

La Commission a demandé au comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) d'analyser tous les segments de flotte sur la base des rejets attendus. Lorsque les données et les informations relatives aux rejets par segment de flotte sont incomplètes, la Commission demande au CSTEP son avis sur le niveau de risque associé à l'utilisation de la moyenne de rejets donnée par le Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM) pour l'ensemble du stock aux fins du calcul des ajustements à la hausse des TAC. Cette analyse de risque fournit des informations utiles à la Commission pour ses propositions d'ajustements des TAC. Si, à l'inverse, des informations sur les captures et les rejets par segment de flotte existent, les ajustements des TAC peuvent être calculés sans risque d'augmenter la mortalité par pêche.

Pourquoi les ajustements à la hausse des TAC ne sont-ils pas encore inclus dans la proposition de la Commission?

La Commission a demandé au CSTEP d'émettre un avis concernant le niveau approprié des ajustements. Le comité devrait rendre son avis début novembre. Par conséquent, pour les stocks soumis à l'obligation de débarquement en 2017, seules les possibilités de pêche de base, découlant de l'avis du CIEM, figurent dans la proposition de la Commission. La Commission présentera un document informel reprenant tous les ajustements à la hausse des TAC le plus rapidement possible après avoir reçu l'avis du CSTEP. Cette approche permettra d'entamer les discussions dès que possible dans le cadre de la préparation du Conseil de décembre.

Comment la Commission évitera-t-elle l'arrêt de certaines pêcheries soumises à l'obligation de débarquement?

L'une des difficultés résultant de l'obligation de débarquement est le phénomène des stocks à quotas limitants: parfois, la pêche de certaines espèces ne se justifie pas d'un point de vue économique, car les prises accessoires sont très nombreuses, alors que le TAC pour ces prises est peu élevé, ce qui provoque l'arrêt de la pêche. La Commission consulte les parties prenantes afin de trouver des solutions concrètes et fiables à ce problème, permettant de maintenir en permanence une pêche à la fois rentable et durable. Une des solutions possibles serait de gérer les pêcheries dans le cadre de plans pluriannuels à l'aide de mesures autres que les TAC (cette solution pourrait être explorée avec la limande en mer du Nord).

Pourquoi manque-t-il autant de chiffres dans la proposition?

La Commission négocie au nom de l'Union un certain nombre de quotas pour les stocks halieutiques partagés avec des pays tiers (Norvège, îles Féroé, Groenland, Islande et Russie). Il en va de même pour les stocks dans les eaux internationales et les stocks de grands migrateurs, tels que le thon, pour lesquels la Commission européenne négocie des possibilités de pêche dans le cadre des organisations régionales de gestion des pêches (ORGP). Les chiffres manquants seront ajoutés dès la conclusion de ces négociations. En outre, pour certains stocks, les chiffres n'ont pas pu être inclus en raison de la réception tardive des avis.

Combien y a-t-il de TAC dans l'Atlantique et la mer du Nord?

La Commission propose aujourd'hui des possibilités de pêche pour 70 TAC dans l'Atlantique et la mer du Nord:

• 20 TAC reposent sur les avis RMD;
• 2 TAC sont conformes aux stratégies de gestion à long terme, par exemple les plans de gestion découlant de la réglementation spécifique en vigueur, ou à une approche en matière de gestion présentée par les conseils consultatifs et considérée comme une mesure de précaution par les organismes consultatifs scientifiques;
• 45 TAC concernent les stocks pour lesquels on dispose de données limitées, qui ne permettent pas aux scientifiques de réaliser une évaluation complète. Sur ces 45 TAC, la Commission propose d'en maintenir 30 au même niveau qu'en 2016 (pour 24 d'entre eux, la décision fait suite à un accord avec le Conseil de les maintenir, à moins que des avis scientifiques démontrent une dégradation du stock. La plupart de ces stocks sont des prises accessoires dans des pêcheries mixtes et les TAC sont plutôt faibles. Pour deux stocks couverts par cet accord, l'avis suggère une diminution).

Les TAC restants devront être complétés à un stade ultérieur (voir réponse précédente).

Quelle est la valeur monétaire de la proposition pour 2017 par rapport aux quotas de cette année?

Étant donné que des TAC de grande valeur ou de grand volume (par exemple, certains TAC de langoustines, de soles et de chinchards) ne figurent pas encore dans la proposition, il n'est pas possible de comparer la valeur monétaire par rapport aux quotas de l'an passé.

Qu'en est-il du bar?

Le bar est un cas particulier: de réelles mesures de gestion n'ont été mises en place qu'en janvier 2015 et des limites de capture n'ont été introduites qu'en juin 2015. La Commission s'appuie donc sur les mesures prises en 2015 et en 2016 pour mettre fin au déclin dramatique de ce stock important. La proposition présentée aujourd'hui prévoit des possibilités de pêche pour les pêcheurs artisanaux qui dépendent le plus du bar, mais tient compte des avis scientifiques conseillant de réduire le volume total des débarquements de bar.

Pour en savoir plus

TAC et quotas

Communiqué de presse sur la proposition de la Commission relative aux possibilités de pêche dans l'Atlantique et la mer du Nord pour 2017

En savoir plus sur les ajustements à la hausse de quotas

Avis scientifiques: les TAC proposés tiennent dûment compte des avis scientifiques du Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM) et du comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP)

Les parties prenantes ont également été consultées sur la base du document de consultation de la Commission.

Plans de gestion pluriannuels

Carte des zones de pêche