Union européenne : Transformation numérique des soins de santé dans le marché unique numérique

1. Quels sont les principaux objectifs de la communication et les progrès qu'elle devrait permettre?

Dans sa communication, la Commission place les individus au centre du système de santé et de soins et procède, pour ce faire, de trois manières:

1. en permettant aux individus d'avoir accès, de manière transfrontalière et sûre, à leurs dossiers médicaux électroniques et en prévoyant la possibilité de partager cet accès par-delà les frontières;

2. en utilisant des ensembles de données plus vastes via une infrastructure de données européenne partagée pour prévenir les maladies, personnaliser les traitements médicaux et mieux anticiper les épidémies;

3. en mettant au point des outils numériques qui permettent aux individus de gérer plus activement leur santé dans le cadre de systèmes de soins intégrés.

La Commission entend ainsi orienter les actions que l'UE mènera dans les années à venir dans le domaine de la santé numérique, notamment en faveur de l'échange plus poussé des ordonnances électroniques et des dossiers médicaux en ligne, de l'échange transfrontalier de dossiers de santé électroniques complets, d'un mécanisme pour la coordination volontaire en matière de partage des données et de ressources pour la prévention des maladies et la recherche, et de renforcement des capacités et d'échange d'innovation et de meilleures pratiques pour les autorités sanitaires.

2. Comment garantir l'accès sécurisé des citoyens à leurs données de santé dans toute l'Europe?

Pour commencer, la Commission procédera au réexamen de la directive relative à l'application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers (article 14). Ce réexamen aura notamment pour objectif de définir le rôle du réseau «santé en ligne» en matière de gouvernance de l'infrastructure de services numériques dans le domaine de la santé en ligne et de clarifier les règles applicables aux transferts transfrontaliers de données. Le réseau «santé en ligne», qui réunit les représentants des 28 États membres, entamera bientôt des discussions à ce sujet.

Ensuite, la Commission présentera une recommandation sur les modalités techniques de l'échange des dossiers médicaux électroniques dans l'UE. L'accessibilité transfrontalière des dossiers médicaux électroniques permettra aux individus d'accéder à leurs données de santé et de les gérer au sein de l'UE.

Enfin, la Commission s'emploiera à mobiliser davantage d'investissements afin d'élargir la portée du programme à l'infrastructure de services numériques dans le domaine de la santé en ligne, ce qui permettra de financer l'introduction de l'échange des dossiers médicaux nationaux électroniques entre les États membres participants.

3. Que faudrait-il faire au niveau européen pour personnaliser le diagnostic et le traitement?

Les pouvoirs publics et les parties intéressées, notamment les chercheurs, sont encouragés à partager les données et les infrastructures. Ce partage de données permettra de mieux comprendre et prévenir certaines maladies et de mieux personnaliser la recherche médicale, le diagnostic et le traitement. L'un des objectifs initiaux consiste à rendre accessible au moins 1 million de séquences du génome dans l'Union européenne d'ici à 2022. 14 États membres de l'UE se sont récemment engagés à atteindre cet objectif.

La Commission facilitera ensuite la définition de spécifications techniques: l'accès transfrontalier sûr aux données du génome et aux autres données relatives à la santé à des fins de recherche se fondera sur un catalogue de spécifications techniques communes.

Par ailleurs, la Commission mettra en place des actions pilotes qui porteront, dans un premier temps, sur les maladies rares par l'intermédiaire des réseaux européens de référence qui proposent des possibilités de traitement aux patients atteints de ces maladies, et sur l'anticipation des maladies infectieuses ainsi que sur des initiatives fondées sur les données de pratique clinique afin de répondre aux besoins des patients en matière de médicaments ou de thérapies. Les bénéfices de la mise en commun des ressources et des connaissances seront ainsi mis en évidence.

4. Quels sont les avantages des outils numériques pour les citoyens?

Les outils numériques présentent des avantages directs pour les individus et les systèmes de soins de santé. Ils donnent aux individus les moyens de prendre soin de leur santé, tout en améliorant la prévention des maladies et en améliorant les retours d'information et l'interaction entre les utilisateurs et les prestataires de soins de santé.

Les pays et régions de l'UE seront encouragés à investir dans le déploiement à grande échelle de modèles de soins intégrés centrés sur la personne, grâce à l'échange de bonnes pratiques innovantes, au renforcement des capacités et à une assistance technique.

La Commission publiera des informations sur les formes de marchés publics et les possibilités d'investissement novatrices, y compris par la mobilisation des programmes pertinents de l'Union européenne et d'autres instruments financiers.

5. Quelles seront les tâches des États membres?

Dans sa communication, la Commission invite les États membres et les parties concernées à coopérer.

Certains États membres de l'UE (14 d'entre eux) inscriront leur action dans le prolongement de la récente déclaration relative à l'interconnexion des bases de données du génome par-delà les frontières.

La Commission encourage la coopération volontaire entre États membres, notamment en ce qui concerne l'échange transfrontalier des ordonnances électroniques et des dossiers médicaux en ligne, ainsi que la collaboration en matière de données du génome dans le but de faire progresser la recherche et la personnalisation des soins de santé. Grâce au soutien du mécanisme pour l'interconnexion en Europe (MIE), les premiers échanges d'ordonnances électroniques et de dossiers médicaux en ligne devraient avoir lieu entre 8 pays de l'UE dans le courant de cette année, et de nombreux autres pays devraient suivre d'ici à 2020.

Les États membres jouent également un rôle essentiel lorsqu'il s'agit, d'une part, de coopérer à l'élaboration de principes communs pour valider les technologies de santé afin de stimuler l'offre et l'adoption de services de santé numérique et, d'autre part, de soutenir l'échange de pratiques innovantes et de bonnes pratiques, le renforcement des capacités et l'assistance technique.

6. La communication contribue-t-elle à la protection des données de santé des citoyens?

Les principes de protection des données sont des éléments clés des actions proposées. Comme indiqué dans tous les points essentiels de la communication, les objectifs poursuivis ne pourront être atteints que si les règles européennes en matière de protection des données sont respectées et si des mesures de sécurité adéquates sont mises en place.

7. Un suivi sera-t-il assuré?

Toutes les parties concernées sont invitées à contribuer à la réalisation des objectifs, et la Commission jouera un rôle actif de contributeur et de facilitateur à cet égard. De plus, la santé et les soins numériques s'inscrivent dans le cadre de la stratégie pour un marché unique numérique; la Commission suivra donc de manière continue les progrès accomplis, elle réexaminera la stratégie et décidera du suivi à assurer.

Pour en savoir plus

Communiqué de presse: La Commission intensifie les efforts vers la création d'un espace européen commun des données

Rapport de synthèse sur la consultation publique «Créer une économie européenne fondée sur les données»

Consultation publique sur la transformation de la santé et des soins dans le marché unique numérique

Réseaux européens de référence sur les maladies rares et complexes

«EU countries will cooperate in linking genomic databases across borders»

Libre accès aux informations scientifiques

Directive 2003/98/CE concernant la réutilisation des informations du secteur public

Règlement général sur la protection des données

Réglementation «vie privée et communications électroniques»