AB Science : Rapport des commissaires aux comptes sur l’autorisation d’attribution d’actions de préférence gratuites convertibles en actions ordinaires au profit de salariés et/ou de mandataires sociaux

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Rapport des commissaires aux comptes sur l'autorisation d'attribution d'actions de préférence gratuites convertibles en actions ordinaires au profit de salariés et/ou de mandataires sociaux

Assemblée générale mixte du 30 juin 2023 - Résolution n° 22

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Rapport des commissaires aux comptes

sur l'autorisation d'attribution d'actions de préférence gratuites convertibles en actions ordinaires au profit de salariés et/ou de mandataires sociaux

AB SCIENCE

Assemblée générale mixte du 30 juin 2023 - Résolution n°22

Aux actionnaires de la société AB Science

En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société et en exécution de la mission prévue par les articles L. 225-197-1, L. 228-12,L.228-15 du code de commerce, nous avons établi le présent rapport sur le projet d'attribution d'actions de préférence gratuites, convertibles en actions ordinaires existantes ou à émettre, au profit de membres du personnel salarié et/ou des mandataires sociaux de votre société et de ses filiales consolidées au 31 décembre 2022 éligibles en application des articles L. 225-197-1 et suivants du code de commerce (les « Actions B' »), opération sur laquelle vous êtes appelés à vous prononcer.

Le nombre total d'Actions B' susceptibles d'être attribuées au titre de la présente autorisation ne pourra excéder 15.000 actions, convertibles en un maximum de 1.500.000 actions ordinaires, étant précisé que les droits attachés aux actions de préférence convertibles sont fixés dans les statuts de la Société (les « Actions B' ») et étant rappelé qu'en tout état de cause, le nombre total d'actions ordinaires susceptibles d'être attribuées gratuitement sur conversion des Actions B' ne pourra excéder 10% du nombre d'actions composant le capital social à la date d'attribution des Actions B'.

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Votre Conseil d'administration vous propose, sur la base de son rapport, de l'autoriser, pour une durée de 18 mois à compter de la réunion de cette Assemblée, à attribuer des Actions B' gratuites.

Il appartient au Conseil d'administration d'établir un rapport sur cette opération à laquelle il souhaite pouvoir procéder. Il nous appartient de vous faire part, le cas échéant, de nos observations sur les informations qui vous sont ainsi données sur l'opération envisagée.

Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont notamment consisté à vérifier que les modalités envisagées et données dans le rapport du Conseil d'administration s'inscrivent dans le cadre des dispositions prévues par la loi et à vérifier les informations fournies dans ce rapport sur les caractéristiques des actions de préférence à émettre.

Ces actions B' sont assorties de droits pécuniaires consistant en :

• Leur conversion en un nombre compris entre 0 et 100 actions ordinaires (Actions A), sous condition de présence, de performance et de cours de l'action A durant la période de conversion,
• Leur droit à dividende à partir du moment où elles deviennent convertibles.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la présentation, faite dans le rapport du Conseil d'administration, des caractéristiques des actions de préférence à émettre.

Par ailleurs, nous vous signalons que le rapport du Conseil d'administration :

• ne donne pas l'incidence de l'émission des nouvelles Actions B' sur la situation des titulaires et des titulaires actuels des Actions B', ainsi que sur la valeur boursière de l'action.
• ne comporte pas l'indication sur les motifs de la proposition de suppression du droit préférentiel de souscription prévue par les textes réglementaires. En conséquence, nous ne pouvons donner notre avis sur celle-ci.

Les conditions définitives de l'augmentation du capital par conversion des Actions B' n'étant pas fixées nous n'exprimons pas d'avis sur celles-ci et, par voie de conséquence, sur la proposition de suppression du droit préférentiel de souscription qui vous est faite.

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En application de la loi, nous vous signalons que le présent rapport n'a pu être mis

• la disposition des actionnaires dans les délais réglementaires, le rapport du conseil d'administration ou les informations et documents nécessaires à son établissement nous ayant été communiqués tardivement.

Neuilly-sur-Seine et Paris, le 29 juin 2023

Les commissaires aux comptes