Air Liquide Tunisie : LIQUDE TSIE - Appel à candidature

COMMUNIQUE DE PRESSE

AIR LIQUIDE TUNISIE

Siège Social : 37 rue des Entrepreneurs - Zone Industrielle Charguia II -

2035 ARIANA

Appel à candidature au poste d'Administrateur représentant les actionnaires minoritaires

Dans le cadre du renforcement de sa gouvernance, et en application des nouvelles exigences légales édictées par la loi 2019-47 relative à l'amélioration du climat de l'investissement, par l'arrêté du Ministre des finances du 15 août 2019 ainsi que de la Décision Générale n° 23 du Conseil du Marché Financier du 10 mars 2020,la société Air Liquide Tunisie S.A lance un appel à candidature pour la désignation d'un administrateur représentant les actionnaires minoritaires devant siéger à son Conseil d'Administration.

On entend par actionnaires minoritaires, les actionnaires détenant individuellement au plus 0,5 % du capital et les institutionnels détenant individuellement au plus 5 % du capital.

I.

LES CRITÈRES D'ÉLIGIBILITÉ

Tout candidat au poste de représentant des actionnaires minoritaires doit satisfaire aux conditions d'honorabilité, d'intégrité, d'impartialité, d'honnêteté, de confidentialité ainsi que de compétence et d'expérience adaptées à ses fonctions. Il doit être obligatoirement une personne physique et jouir de ses droits civils.

La société AIR LIQUIDE TUNISIE S.A informe, ses actionnaires que le candidat admis à concourir au poste d'administrateur représentant des actionnaires minoritaires sera soumis à l'approbation de l'assemblée générale ordinaire statuant sur les états financiers de l'exercice 2022.

Le mandat d'Administrateur représentant les actionnaires minoritaires est d'une durée de 3 années (2023, 2024 et 2025).

Ne peuvent être candidat(e)s au poste de membre représentant les actionnaires minoritaires au conseil d'administration :

• - Les personnes se trouvant dans l'une des situations énoncées aux articles 193 et 256 du code des sociétés commerciales: (i) Les faillis pour une durée de cinq ans à compter de la date du jugement de mise en faillite (ii) Les personnes condamnées pour crime ou délit portant atteinte aux bonnes mœurs ou à l'ordre public, ou aux règles régissant les sociétés, (iii) ainsi que les personnes qui, en raison de leur charge, ne peuvent exercer le commerce.(vi) Le fonctionnaire au service de l'administration sauf autorisation spéciale du ministère de tutelle.

• - Les personnes ayant fait l'objet d'un jugement définitif pour infraction à la réglementation des changes ou à la législation relative à la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d'argent,

• - Les personnes ayant fait l'objet d'une sanction de radiation et/ou de retrait d'agrément ou d'autorisation pour l'exercice d'une activité professionnelle réglementée.

• - Les commissaires aux comptes de la société AIR LIQUIDE TUNISIE SA ainsi que les membres de leurs équipes intervenantes pendant les cinq années qui suivent la fin de leurs missions du commissariat aux comptes.

Par ailleurs, tout candidat à ce poste doit répondre, lors du dépôt de son dossier, aux conditions suivantes

-Le candidat éligible à ce poste doit remplir les conditions prévues par les articles 13, 15,17 et 18 de la décision générale du Conseil du Marché Financier ;

Conditions d'expérience et de compétence :

Les candidat(e)s à ce poste doivent, au moment de leur candidature :

- Avoir au moins une maîtrise (ou un diplôme équivalent) ;

- Avoir une expérience professionnelle d'au moins 10 ans dans le secteur industriel.

II. COMPOSITION ET DÉPÔT DU DOSSIER DE CANDIDATURE :

Le dossier de candidature doit comporter au moins les documents suivants :

• - Une demande de candidature à l'attention du président du conseil d'administration présentant le candidat, les motifs de sa candidature et son profil,

• - Une fiche de candidature selon le modèle prévu en annexe 1,

• - Le curriculum vitae du candidat,

• - Une copie d'une pièce d'identité,

• - Une déclaration sur l'honneur, dûment remplie et signée par le candidat attestant qu'il répond aux critères d'éligibilité prévus par le présent appel à candidature, selon le modèle prévu en annexe 2,

• - Un extrait du casier judiciaire (bulletin numéro 3) datant de moins de trois (3) mois à la date du dépôt du dossier de candidature,

• - Les documents justifiant les compétences et qualifications du candidat énoncées dans le curriculum vitae,

• - Une attestation de propriété des actions justifiant le taux de participation dans le capital de la société.

III.

DATE LIMITE DE RÉCEPTION DES CANDIDATURES

Le dossier de candidature doit être transmis ou déposé au siège social de la société par tout moyen laissant une trace écrite y compris par voie électronique à l'adresse suivante (ww-actionnariat-alt@airliquide.com) au plus tard le 10 avril 2023 à 14h date limite de réception des candidatures.

Tout dossier de candidature incomplet ou parvenu hors délai ne sera pas pris en compte par la société.

IV.

LE PROCESSUS D'EXAMEN DES CANDIDATURES

Dès la clôture de l'appel à candidature, Air Liquide Tunisie transmettra pour avis au Conseil du Marché Financier, la liste préliminaire des candidats admis à concourir. Le Conseil du Marché Financier peut refuser tout candidat inscrit sur la liste qui ne respecte pas les conditions légales exigées.

Dans un délai maximum de dix (10) jours qui suivent la clôture de l'appel à candidature, Air Liquide Tunisie doit convoquer les actionnaires minoritaires en assemblée élective. L'avis de convocation sera publié sur le Bulletin officiel du Conseil du Marché Financier et sur le site web de Ia Bourse des Valeurs Mobilières de Tunis vingt-et-un (21) jours au moins avant la tenue de l'assemblée élective. Air Liquide Tunisie mettra à la disposition des actionnaires minoritaires toutes les informations nécessaires sur les candidats retenus.

Au cours de l'assemblée élective, un seul candidat figurant sur la liste proposée sera élu par les actionnaires minoritaires. Pour être élu, le candidat doit avoir obtenu la majorité des voix des actionnaires minoritaires présents ou représentés ayant pris part à l'élection. Si à l'issue de cette élection aucun candidat n'obtient la majorité, un second tour est organisé lors de la même séance. Seuls les trois candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix sont maintenus. Le choix se portera sur le candidat qui obtient le plus grand nombre de voix au second tour.

La société doit soumettre la désignation du représentant des actionnaires minoritaires à la ratification de l'assemblée générale ordinaire.

Toutes les modalités de participation et de vote à l'assemblée élective seront exhaustivement détaillées dans l'avis de convocation.

Annexe 1 : FICHE DE CANDIDATURE AU POSTE D'ADMINISTRATEUR REPRÉSENTANT LES

ACTIONNAIRES MINORITAIRES

Nom et Prénom :

Numéro CIN :

Adresse :

Téléphone Fixe : GSM :

E-mail :

Profession/Activité :

Formation Académique :

Autres qualifications du candidat :

Annexe 2 : DECLARATION SUR L'HONNEUR

Je soussigné(e) …………………………………… .., titulaire de la Carte d'Identité Nationale numéro ……………… demeurant au …………………… ., candidat à l'élection au poste d'administrateur représentant les actionnaires minoritaires au sein du Conseil d'Administration de la Société Air Liquide Tunisie S.A, déclare formellement et solennellement sur l'honneur, répondre aux critères d'éligibilité prévus par l'appel à candidature et atteste de l'exactitude et de la sincérité des informations détaillées dans mon Curriculum Vitae.

Signature