Arab Tunisian Lease S A : ATL - Etats financiers annuels individuels au 31/12/2023

AVIS DES SOCIÉTÉS

ETATS FINANCIERS

ARAB TUNISIAN LEASE -ATL-

Siège social : Ennour Building, Centre Urbain Nord, 1082 Mahrajène -Tunis-

L'Arab Tunisian Lease -ATL- publie ci-dessous, ses états financiers arrêtés au 31 décembre 2023 tels qu'ils seront soumis à l'approbation de l'assemblée générale ordinaire qui se tiendra en date du 25 avril 2024. Ces états sont accompagnés des rapports général et spécial des commissaires aux comptes Mme Emna RACHIKOU et Mr Chérif BEN ZINA.

ATL-Etats financiers au 31/12/2023

Arab Tunisian Lease

BILAN

Arrêté au 31 Décembre 2023

(Unité : en dinar tunisien)

Page - 19

ATL-Etats financiers au 31/12/2023

Arab Tunisian Lease

ÉTAT DES ENGAGEMENTS HORS BILAN

Arrêté au 31 Décembre 2023

(Unité : en 1 000 DT)

Page - 20

ATL-Etats financiers au 31/12/2023

Arab Tunisian Lease

ÉTAT DE RESULTAT

Période allant du 1er Janvier au 31 Décembre 2023

(Unité : en 1 000 DT)

ATL-Etats financiers au 31/12/2023

Arab Tunisian Lease

ÉTAT DE FLUX DE TRÉSORERIE

Période allant du 1er Janvier au 31 Décembre 2023

(Unité : en 1 000 DT)

ATL-Etats financiers au 31/12/2023

Arab Tunisian Lease

NOTES AUX ÉTATS FINANCIERS

ARRÊTES AU 31 décembre 2023

(Montants exprimés en mille dinars - mDT)

Note 1 : Présentation de la société et de son régime fiscal

(a)- Présentation de la société

L'Arab Tunisian Lease (ATL) est un établissement financier créé sous forme de société anonyme de droit tunisien le 04 décembre 1993. Elle a été autorisée à exercer son activité, en qualité d'établissement financier de leasing le 18 janvier 1993.

La société a pour objet principal d'effectuer des opérations de leasing portant notamment sur les biens mobiliers et immobiliers à usage professionnel, industriel, commercial, agricole, de pêche, de service ou autres.

L'activité de la société est régie par la loi n° 2016-48 du 11 Juillet 2016 relative aux banques et aux établissements financiers ainsi que par la loi n° 94-89 du 26 Juillet 1994 relative au leasing.

L'ATL a été introduite au premier marché de la cote de la Bourse des Valeurs Mobilières de Tunis (BVMT), le 19 décembre 1997, par voie de mise en vente à un prix minimal. La diffusion des titres dans le public a porté sur 20% du capital social.

Son siège social, est sis à Ennour Building - Centre Urbain Nord 1082 Mahragène.

Le capital social fixé initialement à 10.000.000 DT a été porté à 17.000.000 DT suite à la décision de l'assemblée générale extraordinaire du 21 mai 2008 puis à 25.000.000 DT par décision de l'assemblée générale extraordinaire du 30 juin 2012 puis à 32.500.000 par décision de l'assemblée générale extraordinaire du 25 janvier 2019. Le capital est divisé en 32.500.000 actions de valeur nominale égale à 1 DT chacune.

La structure du capital se présente, au 31/12/2023, comme suit :

ATL-Etats financiers au 31/12/2023

(b)- Régime fiscal de la société

(b-1)- Impôt sur les sociétés

La société est soumise à l'impôt sur les sociétés selon les règles du droit commun. Elle ne bénéficie à ce titre d'aucune exonération résultant d'avantages fiscaux accordés ou autres.

L'impôt sur les sociétés dû est décompté au taux de 35% et ne peut être inférieur au minimum de 0,2% du chiffre d'affaires brut toutes taxes comprises.

(b-2)- Taxe sur la valeur ajoutée

De par son statut d'établissement financier de leasing, l'ATL est un assujetti total à la taxe sur la valeur ajoutée.

L'article 49 de la loi n°2007-70 du 27 décembre 2007, portant loi des finances pour l'année 2008, a prévu que la TVA est liquidée, pour les opérations de leasing, sur la base de tous les montants dus au titre de ces opérations.

L'assiette de la TVA comprend :

-Les montants relatifs aux loyers facturés au titre des opérations de leasing pour les contrats conclus jusqu'au 31 décembre 2007.

-Les montants relatifs au remboursement du coût d'acquisition des immobilisations ainsi que les intérêts facturés au titre des opérations de leasing pour les contrats conclus à partir du 1er janvier 2008.

(b-3)- Autres impôts et taxes

L'ATL est, essentiellement, soumise aux autres taxes suivantes :

-La taxe sur les établissements industriels et commerciaux (T.C.L), conformément aux dispositions de l'article 35 du code de l a fiscalité locale. Pour les contrats de leasing conclus avant le 1er janvier 2008, la taxe est assise sur les redevances de crédit-bail TVA incluse. Pour ceux conclus après ladite date, la taxe est assise uniquement sur les marges financières TVA incluse. L'article 50 de la loi n° 2012-01 du 16 mai 2012 portant loi de finances complémentaire pour l'année 2012 a supprimé le plafond de 100.000 DT prévu par l'article 38 III du code de la fiscalité locale et ce à partir du 1er janvier de la même année.

-La taxe de formation professionnelle perçue sur la base d'une déclaration mensuelle et calculée au taux de 2% sur la base du montant total des traitements, salaires, avantages en nature et toutes autres rétributions versées aux salariés.

-La Contribution au FO.PRO.LOS perçue sur la base d'une déclaration mensuelle et calculée au taux de 1% sur la base du montant total des traitements, salaires, avantages en nature et toutes autres rétributions versées aux salariés.

Note 2 : Référentiel d'élaboration des états financiers individuels

(a)- Déclaration de conformité

Les états financiers de l'ATL, arrêtés au 31 décembre 2023, ont été établis conformément aux principes comptables généralemen t reconnus en matière de continuité de l'exploitation qui prévoient que la société sera en mesure de réaliser ses éléments d'actif et de s'acquitter de ses obligations dans le cours normal des affaires.

Lesdits principes s'appuient sur :

-Le Système Comptable des Entreprises promulgué par la loi nº 96-112 du 30 décembre 1996 ;

-Les circulaires de la Banque Centrale de Tunisie et notamment la circulaire BCT nº 91-24 du 17 décembre 1991 telle que modifiée et complétée par les circulaires subséquentes et notamment par les circulaires n° 2016-03 du 29 juillet 2016 et 2018-06 du 05 Juin 2018, n° 2013-21 du 30 décembre 2013 et n° 2012-09 du 29 juin 2012, ainsi que les circulaires de la BCT, n° 2011-04 du 12 avril 2011 n° 2012-02 du 11 janvier 2012 , n°2021-01 du 11 janvier 2021 , n°2022-02 du 4 mars 2022 ,n°2023-02 du 24 fevrier 2023 et n°2024-01 du 19 janvier 2024.

L'ATL applique, en outre, et en l'absence de dispositions spécifiques prévues par le Système Comptable des Entreprises, certaines dispositions contenues dans les normes internationales d'informations financières (IFRS). Il s'agit des normes suivantes :

-IAS 19 - Avantages au personnel.

-IAS 21 - Effets des variations des cours des monnaies étrangères. -IAS 33 - Résultat par action

-IAS 39 - Instruments financiers : comptabilisation et évaluation.

ATL-Etats financiers au 31/12/2023

L'ATL considère que les dispositions contenues dans ces normes et traitant des avantages au personnel, des relations de couve rture contre le risque de change ainsi que du calcul du résultat de base et du résultat dilué par action, n'ayant pas de similaire en Tunisie, ne sont pas incompatibles avec le référentiel comptable appliqué et peuvent donc être utilisées à titre d'orientation.

Pour présenter ses états financiers de synthèse, l'ATL ne recourt pas aux modèles annexés à la norme générale NCT 01.

En effet, et en raison des limites reconnues aux modèles standards et leur incapacité à répondre aux spécificités de l'activité des établissements financiers de leasing, l'ATL a adopté, depuis l'exercice clos le 31 décembre 2009, des modèles harmonieux avec les prescriptions de la norme comptable NCT 21 relative à la présentation des états financiers des établissements bancaires, à savoir :

• Le classement des actifs et des passifs par référence à leur nature en privilégiant un ordre décroissant de leur liquidité et de leur exigibilité plutôt que par référence à la distinction des éléments courants de ceux non courants.
• La présentation des postes d'actifs pour leur valeur nette comptable. Les informations relatives aux valeurs brutes ainsi qu'aux comptes correcteurs qui leurs sont rattachées (amortissements cumulés, provisions pour dépréciation et produits réservés) sont fournies au niveau des notes aux états financiers.

-La présentation des engagements hors bilan dans une composante de synthèse faisant partie intégrante des états financiers.

(b)- Utilisation d'hypothèses et estimations

Le processus d'établissement des états financiers annuels en conformité avec le référentiel comptable appliqué, nécessite d'effectuer des estimations et de formuler des hypothèses qui affectent les montants figurant dans les états financiers, qu'il s'agisse de la valorisation d e certains actifs et passifs ou de certains produits et charges.

Ces estimations, construites selon l'hypothèse de la continuité de l'exploitation, sont établies en fonction des informations disponibles lors de leur établissement. Elles peuvent être révisées si les circonstances sur lesquelles elles étaient fondées évoluent par suite de nouvelles informations. Les résultats réels peuvent être différents de ces estimations.

Lorsqu'une estimation est révisée, elle ne constitue pas une correction d'erreur. L'impact des changements d'estimation compt able est comptabilisé au cours de la période du changement s'il n'affecte que cette période ou au cours de la période du changement et des périodes subsé quentes éventuellement affectées par le changement.

Dans le cadre de la préparation des états financiers arrêtés au 31 décembre 2023, l'utilisation d'hypothèses et d'estimations a porté principalement, comme lors de l'établissement des états financiers annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2022, sur les éléments suivants :

-Dépréciation des créances issues des opérations de leasing : La Direction procède à la fin de chaque trimestre et à la fin de chaque année à un test de dépréciation, à base individuelle, des créances issues des opérations de leasing conformément à la démarche décrite au niveau de la note 3 (c-2).

-Dépréciation des placements à long terme : les provisions pour dépréciation des placements à long terme sont réexaminées par la Direct ion à l'issue de chaque arrêté semestriel.

(c)- Utilisation du jugement

Outre l'utilisation d'estimations, la direction de l'ATL a fait usage de jugements pour définir le traitement comptable adéquat de certaines transactions notamment lorsque le Système Comptable des Entreprises en vigueur ne traite pas de manière précise des problématiques comptables concernées.

Cela a été le cas, en particulier, pour la comptabilisation des relations de couverture contre le risque de change [Cf. note 3 (c -7)], pour la comptabilisation des avantages au personnel [Cf. note 3 (c-9)] et pour le calcul du résultat de base par action [Cf. note 3 (c-12)].

(d)- Saisonnalité

L'activité de l'ATL n'est pas saisonnière.

ATL-Etats financiers au 31/12/2023

Note 3 : Bases de mesure et principes comptables pertinents :

Les bases de mesure et les principes comptables pertinents adoptés par l'ATL pour l'établissement de ses états financiers annuels peuvent être résumés comme suit :

(a)- Bases de mesure

Les états financiers annuels ont été établis en adoptant le concept de capital financier et en retenant comme procédé de mesure celui du coût historique.

(b)- Unité monétaire

Les états financiers annuels de l'ATL sont libellés en Dinar Tunisien.

(c)- Sommaire des principales méthodes comptables

(c-1)- Créances issues d'opérations de leasing :

Les contrats de leasing conclus par l'ATL portent sur des biens mobiliers (équipements, matériel roulant…) et immobiliers (terrains et constructions). La durée contractuelle du bail varie entre trois et sept ans. A la fin du contrat, le locataire aura la possibilité de lever l'option d'achat du bien et en devenir propriétaire et ce, pour une valeur résiduelle préalablement convenue.

Tous les biens donnés en location sont correctement couverts par une police d'assurance.

Il est à signaler que le bien donné en location demeure, juridiquement et pendant toute la durée du bail, la propriété de la société, ce qui exclut toute possibilité pour le locataire de le vendre ou de le nantir.

Par ailleurs, certains contrats peuvent faire l'objet d'avenants tendant soit à réviser les loyers et proroger la durée du contrat, soit à décaler pour une période les loyers.

Ces contrats transfèrent au preneur la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété des actifs donnés en location et justifient, comptablement, leur classification en tant que contrats de location financement.

Conformément à la norme NCT 41 relative aux contrats de location, la société comptabilise, au bilan, les actifs détenus en ve rtu d'un contrat de location financement, selon une approche faisant prévaloir la substance économique des transactions et les présente comme des créances pour un montant égal à l'investissement net dans le contrat de location.

L'investissement net dans le contrat de location est l'investissement brut dans ledit contrat diminué des produits financiers non acquis.

L'investissement brut dans le contrat de location est le total des paiements minimaux à recevoir au titre de la location par le bailleur dans le cadre d'un contrat de location financement.

Les paiements minimaux au titre de la location sont les paiements que le preneur est, ou peutêtre, tenu d'effectuer pendant la durée du contrat de location.

Les produits financiers non acquis sont la différence entre :

a- la somme des paiements minimaux au titre de la location-financement ; et

b- la valeur actualisée de (a) ci-dessus, au taux d'intérêt implicite du contrat de location.

Le taux d'intérêt implicite du contrat de location est le taux d'actualisation qui donne au commencement du contrat de location, une valeur actuelle cumulée (a) des paiements minimaux au titre de la location, et de (b) la valeur résiduelle non garantie égale à la somme (i) de la juste valeur de l'actif loué et (ii) des coûts directs initiaux du bailleur.

Pour le cas spécifique de l'ATL :

1. la valeur résiduelle non garantie est nulle ;
2. les coûts directs initiaux (frais de dossier et enregistrement) sont supportés par le locataire à la signature du contrat.

L'ATL vise à répartir les revenus financiers sur la durée du contrat de location selon une base systématique et rationnelle. Cette imputation se fait sur la base d'un schéma reflétant une rentabilité périodique constante de l'encours d'investissement net de la société. Les paiements au titre de la location correspondant à l'exercice sont imputés sur l'investissement brut résultant du contrat de location pour diminuer à la fois le montant du principal et le montant des produits financiers non acquis.

ATL-Etats financiers au 31/12/2023

(c-2)- Dépréciation des créances issues d'opérations de leasing :

Des dépréciations sont constituées sur les créances issues d'opérations de leasing dès lors qu'il existe une indication objective de perte de valeur liée à un événement survenu postérieurement à la mise en place du concours, que cet événement affecte les flux de trésorerie futurs dans leur quantum ou leur échéancier et que ses conséquences peuvent être estimées de façon fiable. L'analyse de l'existence éventuelle d'une dépréciat ion est menée d'abord au niveau individuel puis au niveau d'un portefeuille.

• Dépréciation, à base individuelle, des créances issues d'opérations de leasing :

Au niveau individuel, constitue notamment une indication objective de perte de valeur toute donnée observable afférente aux événements suivants :

-L'existence d'impayés depuis trois mois au moins ;

-La connaissance ou l'observation de difficultés financières significatives de la contrepartie telles qu'il est possible de conclure à l'existence d'un risque avéré, qu'un impayé ait été ou non constaté.

-L'octroi au preneur, pour des raisons économiques ou juridiques liées à des difficultés financières de restructurations qu'il n'aurait pas envisagées dans d'autres circonstances.

-Le transfert à contentieux.

Le test de dépréciation, à base individuelle, repose sur la démarche suivante :

1- Classification, de tous les actifs de l'établissement en vue de distinguer les engagements "non douteux" relevant des classes A et B1 et les engagements "douteux" relevant des classes B2, B3 et B4. (Article 8 de la circulaire de la BCT n° 91-24 du 17 décembre 1991)

2- Estimation individualisée et régulière des provisions pour dépréciation requises sur les engagements douteux pris individuell ement, sur la base des taux minimums par classe de risque tels que prévus par la circulaire BCT n° 91-24, à savoir :

Ces taux sont appliqués à l'exposition nette au risque de contrepartie, soit le montant de l'engagement brut (encours financier majoré des impayés, des intérêts de retard et des autres facturations par note de débit des frais de déplacement, des frais de rejet, etc.) déduction faite :

-des produits réservés (marges financières, intérêts de retard et autres produits),

-de la valeur de réalisation attendue des biens données en leasing adossés aux actifs incertains (classe B2) et préoccupants (classe B3),

-de la valeur d'expertise du matériel récupéré ou la valeur de remboursement de l'assurance du matériel volé ou en état d'épave pour tous les concours douteux (classes B2, B3 et B4), et

-de la valeur de réalisation attendue des hypothèques inscrites consenties par les relations dont les engagements sont devenus douteux en 2014 ou ultérieurement.

-Les principes retenus pour l'appréciation de la valeur de réalisation attendue des biens loués adossés aux engagements classé s en B2 et en B3, sont les suivants :

• Matériel standard : Valeur d'origine avec une décote de 20% par an d'âge
• Matériel spécifique : Valeur d'origine avec une décote de 40% ou 60% par an d'âge selon le degré de vétusté
• Immeubles : Valeur d'origine avec une décote de 5% par an d'âge

Les garanties comprenant les cautionnements bancaires, les actifs financiers affectés, les dépôts de garantie ainsi que les hypothèques consenties par les relations dont les engagements ont été classés parmi les concours douteux antérieurement à 2014, n'ont pas été prises en compte en déduction pour le calcul des provisions requises.