Caisse Regionale de Credit Agricole Mutuel du Morbihan : Avis de convocation à l’AGM du 22.03.2023

BALO

BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES

DIRECTION DE L'INFORMATION LÉGALE ET ADMINISTRATIVE

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Avis de convocation / avis de réunion

CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN

Société Coopérative à capital variable, agréée en tant qu'établissement de crédit.

Société de courtage d'assurances.

Siège social : Avenue de Kéranguen - 56 000 VANNES

777 903 816 R.C.S. VANNES

Registre des intermédiaires en assurance n° 07 022 976

Titulaire de la carte professionnelle Transaction, Gestion Immobilière et Syndic n° CPI 5605 2021 000

000 014 délivrée par la CCI du Morbihan, bénéficiant de la Garantie Financière et Assurance de Responsabilité Civile Professionnelle délivrées par CAMCA, 53 rue de de la Boétie 75008 Paris.

Avis de convocation.

Les sociétaires sont convoqués en Assemblée Générale Mixte le mercredi 22 mars 2023, à 15h30 au siège social, avenue de Kéranguen à Vannes, salle de conférence, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :

De la compétence de l'Assemblée Générale Ordinaire :

• Rapports de gestion du Conseil d'administration, sur le gouvernement d'entreprise et des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2022 : approbation des rapports et des comptes annuels de l'exercice 2022 - Quitus aux Administrateurs ;
• Rapports de gestion du Conseil d'administration et des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2022 : approbation des rapports et des comptes consolidés de l'exercice 2022 ;
• Approbation des comptes globalisés de l'exercice 2022 ;
• Approbation des conventions et opérations visées par l'article L 225-38 et suivants du Code de commerce ;
• Approbation des dépenses visées à l'article 39,4 du Code généraldes impôts ;
• Constatation de la composition et de la variation du capital social ;
• Fixation du taux des intérêts aux parts sociales et de la rémunération des certificats coopératifs d'investissement et des certificats coopératifs d'associés ;
• Affectation du résultat de l'exercice 2022 ;
• Autorisation à donner au Conseil d'administration à l'effet d'opérer sur les certificats coopératifs d'investissement ;
• Fixation de la somme globale à allouer au financement des indemnités des Administrateurs au titre de l'exercice 2023 ;
• Vote consultatif sur l'enveloppe globale des rémunérations de toutes natures versées en 2022 au Directeur Général, aux membres du Comité de Direction et aux fonctions de contrôle de la Caisse ;
• Nomination d'un réviseur coopératif titulaire et suppléant ;
• Renouvellement partieldu Conseil d'administration ; Constatation de l'atteinte de la limite d'âge de deux Administrateurs ; Nomination.
• Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.

De la compétence de l'Assemblée Générale Extraordinaire :

• Autorisation à donner au Conseil d'administration à l'effet de réduire le capital social par voie d'annulation de certificats coopératifs d'investissement ;
• Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.

Projet de résolutions.

De la compétence de l'Assemblée Générale Ordinaire:

Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l'exercice 2022 - Quitus aux Administrateurs) - L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du Rapport de gestion du Conseil d'administration, du Rapport sur le Gouvernement d'entreprise et du Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels, approuve les comptes sociaux arrêtés au 31 décembre 2022. Elle approuve les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Elle donne aux Administrateurs quitus entier et sans réserve de leur gestion au titre dudit exercice 2022.

Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l'exercice 2022) - L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du Rapport de gestion du Conseil d'administration et du Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés arrêtés au 31 décembre 2022. Elle approuve les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.

Troisième résolution (Approbation des comptes globalisés Caisse Régionale / Caisses Locales de l'exercice 2022) - L'Assemblée Générale Ordinaire approuve les comptes globalisés arrêtés au 31 décembre 2022, ainsi que les opérations traduites par ces comptes.

Quatrième résolution (Approbation des conventions réglementées) - En application de l'article L 511-

39 du Code monétaire et financier, l'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées par l'article L 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve ces conventions.

Cinquième résolution (Approbation des dépenses visées à l'article 39, 4 du CGI) - En application de l'article 223 quater du Code général des impôts, l'Assemblée Générale approuve le montant des charges non déductibles visées à l'article 39, 4 de ce Code s'élevant à la somme de 22 347 €, ainsi que le montant de l'impôt sur les sociétés, soit 6 324 €, acquitté au titre de ces dépenses.

Sixième résolution (Constatation de la composition et de la variation du capital social) - L'Assemblée Générale ratifie les souscriptions et remboursements de titres et constate que le capital social s'établit ainsi qu'il suit :

* Tous les titres ont une valeur nominale de 15,25 €

Septième résolution (Fixation du taux d'intérêt à verser aux parts sociales) - Sur proposition du Conseil d'administration, l'Assemblée Générale fixe à 2,75 % du nominal, le taux d'intérêt à verser aux parts sociales pour l'exercice 2022, ce qui correspond à une distribution globale de 1 164 342,27 €. Cet intérêt sera payable à partir du 1er juin 2023.

L'intégralité de cette distribution est éligible à l'abattement de 40 % visé à l'article 158-3 du Code généraldes impôts.

L'Assemblée Générale prend acte de la distribution des intérêts aux parts sociales réalisée au titre des trois exercices précédents :

Huitième résolution (Fixation du dividende par CCI) - Sur proposition du Conseil d'administration, l'Assemblée Générale fixe à 2,94 € par titre la rémunération des Certificats Coopératifs d'Investissement (CCI) au titre de l'exercice 2022, ce qui correspond à une distribution globale de 4 665 612,42 €. Le dividende sera payable en numéraire à partir du 1er juin 2023.

L'intégralité de cette distribution est éligible à l'abattement de 40 % visé à l'article 158-3 du Code généraldes impôts.

L'Assemblée Générale prend acte de la distribution des dividendes versés aux porteurs de CCI au titre des trois exercices précédents :

Neuvième résolution (Fixation du dividende par CCA) - Sur proposition du Conseil d'administration, l'Assemblée Générale fixe à 2,94 € par titre la rémunération des Certificats Coopératifs d'Associés (CCA) au titre de l'exercice 2022, ce qui correspond à une distribution globale de 2 577 674,40 €. Le dividende sera payable en numéraire à partir du 1er juin 2023.

L'Assemblée Générale prend acte de la distribution des dividendes versés aux porteurs de CCA au titre des trois exercices précédents :

Dixième résolution (Affectation du résultat) - Sur proposition du Conseil d'administration, l'Assemblée Générale décide d'affecter le résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2022 ainsi qu'il suit :

Onzième résolution (Autorisation à donner au Conseil d'administration à l'effet d'opérer sur les Certificats Coopératifs d'Investissement de la Caisse Régionale du Morbihan) - L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du Rapport du Conseil d'administration, autorise le Conseil d'administration, avec faculté de subdéléguer dans les conditions prévues par la loi, à opérer sur les certificats coopératifs d'investissement (CCI) de la Caisse Régionale conformément aux dispositions des articles L 22-10-62et suivants du Code de commerce.

La présente autorisation, qui se substitue à celle conférée par l'Assemblée Générale Mixte du 17 mars 2022, est donnée au Conseil d'administration jusqu'à la date de son renouvellement par une prochaine assemblée générale ordinaire et, dans tous les cas, pour une période maximale de dix -huit (18) mois à compter de la date de la présente Assemblée.

Les achats de CCI de la Caisse Régionale qui seront réalisés par le Conseil d'administration en vertu de la présente autorisation ne pourront en aucun cas amener la Caisse Régionale à détenir plus de 10% du nombre de CCI composant son capital social.

Les opérations réalisées dans le cadre du programme de rachat de CCI mis en place par la Caisse Régionale pourront être effectuées, en une ou plusieurs fois, par tous moyens c'est -à-dire sur le marché ou de gré à gré ou encore par le recours à des instruments financiers dérivés négociés sur un marché réglementé ou de gré à gré (telles des options d'achat et de vente ou toutes combinaisons de celles-ci) et ce, dans les conditions autorisées par les autorités de marché compétentes e t aux époques que le Conseil d'administration ou la personne qui agira sur la délégation du Conseil d'administration appréciera. Il est précisé que la part du programme de rachat de CCI réalisée par acquisition de blocs de titres pourra atteindre l'intégralité dudit programme.

Les achats pourront porter sur un nombre de CCI qui ne pourra excéder 9,00 % du nombre total de CCI composant le capital social à la date de réalisation de ces achats, ce qui au 31/12/2022 correspond à un nombre maximal de 143 587 CCI, et le nombre maximal de CCI détenus après ces achats ne pourra excéder 10% du nombre de CCI composant le capital social à la date de réalisation de ces achats, soit à titre indicatif au 31/12/2022, un plafond de 159 613 CCI.

Toutefois, lorsque les CCI sont rachetés pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le règlement général de l'Autorité des Marchés Financiers, le nombre de CCI pris en compte pour le calcul de la limite de 10% prévue ci-dessus correspond au nombre de CCI achetés, déduction faite du nombre de CCI revendus pendant la durée de l'autorisation.