Figeac Aero : AG - 20 Mai 2022 - Texte des résolutions

FIGEAC AERO

Société Anonyme au capital de 3.820.736,76 euros

Siège social : Z.I. de l'Aiguille - 46100 FIGEAC

349 357 343 R.C.S. CAHORS

(la « Société »)

Assemblée Générale Extraordinaire et Ordinaire des actionnaires du 20 mai 2022

ORDRE DU JOUR

De la compétence de l'assemblée générale extraordinaire

1. Modification des caractéristiques des obligations à option de remboursement en numéraire et/ou en actions nouvelles et/ou existantes émises le 18 octobre 2017 (les « ORNANE ») - Modification de la parité de conversion ;

2. Modification des termes des 10ème, 11ème et 15ème résolutions approuvées par l'assemblée générale des actionnaires du 29 septembre 2017, dans le cadre des Modifications des caractéristiques des ORNANE ;

3. Délégation de compétence consentie au conseil d'administration à l'effet de décider l'émission d'actions, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires en faveur de bénéficiaires dénommés ;

4. Suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires objet de la troisième résolution de l'assemblée générale au profit de Tikehau Ace Capital ou de toute entité affiliée à Tikehau Ace Capital ;

5. Délégation de compétence à consentir au conseil d'administration à l'effet de procéder à l'émission réservée aux salariés adhérents d'un plan d'épargne entreprise, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers, d'actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société conformément à l'article L. 225-138-1 du Code de commerce.

De la compétence de l'assemblée générale ordinaire

De la compétence de l'assemblée générale ordinaire

6. Nomination de Monsieur Franck Crépin en qualité d'administrateur sous condition suspensive et avec effet à compter du règlement-livraison d'au moins 9.553.571 actions nouvelles à un prix d'émission de 5,60 euros, émises sur le fondement des 3ème et 4ème résolutions présentées à la présente assemblée générale, correspondant à une augmentation de capital d'un montant total de 53.449.997,60 euros (prime d'émission incluse) ;

7. Nomination de Monsieur Éric Raynaud en qualité d'administrateur sous condition suspensive et avec effet à compter du règlement-livraison d'au moins 9.553.571 actions nouvelles à un prix d'émission de 5,60 euros, émises sur le fondement des 3ème et 4ème résolutions présentées à la présente assemblée générale, correspondant à une augmentation de capital d'un montant total de 53.449.997,60 euros (prime d'émission incluse) ;

8. Nomination de Madame Anne Tauby en qualité d'administratrice sous condition suspensive et avec effet à compter du règlement-livraison d'au moins 9.553.571 actions nouvelles à un prix d'émission de 5,60 euros, émises sur le fondement des 3ème et 4ème résolutions présentées à la présente assemblée générale, correspondant à une augmentation de capital d'un montant total de 53.449.997,60 euros (prime d'émission incluse) ;

9. Nomination de Madame Eliane Rouchon en qualité d'administratrice sous condition suspensive et avec effet à compter du règlement-livraison d'au moins 9.553.571 actions nouvelles à un prix d'émission de 5,60 euros, émises sur le fondement des 3ème et 4ème résolutions présentées à la présente assemblée générale, correspondant à une augmentation de capital d'un montant total de 53.449.997,60 euros (prime d'émission incluse).

TEXTE DES RESOLUTIONS

Première résolution

(Modification des caractéristiques des obligations à option de remboursement en numéraire et/ou en actions nouvelles et/ou existantes émises le 18 octobre 2017 (les « ORNANE ») - Modification de la parité de conversion)

L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 225-135, L. 225-138, L. 228-91 et suivants du Code de commerce,

Compte-tenu du projet de modification des modalités (terms and conditions) des ORNANE qui a été soumis à l'approbation de l'assemblée générale des porteurs d'ORNANE, à savoir notamment :

· Un report de l'échéance d'une durée additionnelle de 6 ans (à savoir au 18 octobre 2028) ;

· Une augmentation du coupon de 62,5 bps. Le nouveau coupon s'établirait ainsi à 1,75% payable semi-annuellement, étant précisé qu'est intégré un mécanisme réversible d'ajustement du coupon à compter du 18 octobre 2024 en fonction de l'atteinte ou non d'un levier d'endettement supérieur à 4,5x (test réalisé tous les semestres), pouvant alors faire passer le coupon à 2,25% ;

· Une hausse du ratio de conversion des ORNANE à raison de 3,4 actions par ORNANE ;

· Une clause de « reset » applicable le 18 octobre 2024 susceptible de relever le ratio de conversion dans une amplitude maximale de 20% dans le cas où le cours moyen pondéré par les volumes de l'action pendant les 3 mois précédant le 18 octobre 2024 serait inférieur au cours de référence calculé sur la base du cours moyen pondéré par les volumes de l'action pendant 1 mois précédant le 18 février 2022 (inclus) (soit 6,60 €) ;

· L'ouverture de la période de remboursement anticipé à la main de la Société si le cours de bourse est supérieur à 130% du prix de conversion (soft call), à compter du 18 octobre 2025 ;

· La prise en compte de l'allongement de l'échéance sur la clause d'ajustement du ratio de conversion en cas de changement de contrôle ;

· L'encadrement de la dette sécurisée par des actifs ;

· La possibilité de transférer éventuellement la cotation des actions FIGEAC AÉRO sur Euronext Growth Paris ;

(ensemble, les « Modifications des modalités des ORNANE »),

Après avoir pris acte de l'approbation par l'assemblée générale des porteurs d'ORNANE de l'ensemble des Modifications des modalités des ORNANE,

Après avoir pris acte de l'offre de rachat d'ORNANE proposée par la Société à un prix de 23,92 € (ce prix comprenant le coupon couru) par ORNANE (soit 93% de leur valeur nominale), lesquelles feront ensuite l'objet d'une annulation, et de l'obtention par la Société de l'engagement de porteurs d'ORNANE de céder leurs ORNANE pour un montant nominal total de 20 millions d'euros,

1. Approuve les Modifications des modalités des ORNANE, et en particulier la modification de la parité de conversion des ORNANE, qui est portée de 1 action nouvelle ou existante pour 1 ORNANE, à 3,4 actions nouvelles ou existantes pour 1 ORNANE,

2. Donne tous pouvoirs au conseil d'administration, avec faculté de subdélégation au directeur général dans les conditions permises par la loi, pour mettre en œuvre la présente résolution.

Deuxième résolution

(Modification des termes des 10ème, 11ème et 15ème résolutions approuvées par l'assemblée générale des actionnaires du 29 septembre 2017, dans le cadre des Modifications des caractéristiques des ORNANE)

L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2, L.225-135, L.225-136 et L.228-91 et suivants du Code de commerce :

prend acte que la présente résolution s'inscrit dans le cadre des Modifications des caractéristiques des ORNANE, ayant notamment pour effet de porter la parité de conversion des ORNANE, de 1 action nouvelle ou existante pour 1 ORNANE, à 3,4 actions nouvelles ou existantes pour 1 ORNANE ;

décide de modifier la 10ème résolution approuvée par l'assemblée générale des actionnaires du 29 septembre 2017 et deporter à 1.600.000 euros (au lieu de 1.500.000 euros) le montant nominal maximum des augmentations de capital qui pourraient être décidées sur le fondement de cette résolution (en vue de permettre l'émission, sur la base de la valeur nominale actuelle des actions de la Société de 0,12 euro, d'un nombre maximum de 13.219.285 actions nouvelles sur conversion des ORNANE), étant précisé que (i) à ce montant s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables (notamment la clause de « reset » du ratio de conversion), les droits des porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la Société, et (ii) ce montant s'imputera sur le plafond global prévu à la 15ème résolution approuvée par l'assemblée générale des actionnaires du 29 septembre 2017, telle que modifiée aux termes de la présente résolution ;

constate que la modification du ratio de conversion des ORNANE ainsi décidée nécessite d'augmenter la limitation globale d'autorisations d'émissions prévue par la 15ème résolution de l'assemblée générale des actionnaires du 29 septembre 2017, décide en conséquence de modifier ladite résolution et de porter cette limitation globale maximum à 1.600.000 euros (au lieu de 1.500.000 euros initialement) ;

rappelleque, conformément à la loi, l'émission directe d'actions nouvelles réalisée dans le cadre d'une offre visée à l'article L.411-2 II du Code monétaire et financier sur le fondement des 10ème et 11ème résolution approuvées par l'assemblée générale des actionnaires du 29 septembre 2017 sera limitée à 20% du capital social par an, et décide que le montant nominal de ces augmentations de capital s'imputera (i) sur le plafond individuel prévu à la 10ème résolution approuvée par l'assemblée générale des actionnaires du 29 septembre 2017, telle que modifiée aux termes de la présente résolution, et (ii) sur le plafond global prévu à la 15ème résolution approuvée par l'assemblée générale des actionnaires du 29 septembre 2017, telle que modifiée par la présente délégation ;

précise que les autres termes des résolutions approuvées par l'assemblée générale extraordinaire du 29 septembre 2017 au titre de ses 10ème, 11ème et 15ème résolutions demeurent inchangés ;

prendacteque, conformément aux dispositions de l'article L. 225-132 du Code de commerce, l'émission des ORNANE emporte de plein droit au profit des porteurs d'ORNANE renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les ORNANE pourront donner droit.

Troisième résolution

(Délégation de compétence consentie au conseil d'administration à l'effet de décider l'émission d'actions, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires en faveur de bénéficiaires dénommés)

L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration, du rapport spécial des commissaires aux comptes et du rapport de l'expert indépendant, après avoir constaté la libération intégrale du capital social, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2 et L. 225-138 du Code de commerce :

1. délègue sa compétence au conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les règlements, pour procéder, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu'il appréciera, à l'émission d'actions, autres que des actions de préférence, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, en faveur de bénéficiaires dénommés ;

2. décide que le montant nominal de la ou des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra excéder un montant maximal d'un million deux cent cinquante-trois mille cinq cent soixante-et-onze euros et trente-six centimes (1.253.571,36 €) ;

3. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires de la Société aux actions susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation de compétence ;

4. décide que les actions ordinaires émises seront intégralement libérées de leur valeur nominale et leur prime d'émission à la date de leur souscription ;

5. décide que les actions ordinaires émises seront créées avec jouissance courante à compter de leur émission. Elles seront complètement assimilées aux actions anciennes et soumises à toutes les dispositions statutaires à compter de cette date ;

6. décide que la souscription des actions ci-dessus pourra être effectuée soit en espèces, soit par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles détenues à l'égard de la Société ;

7. décide que le prix d'émission des actions émises en vertu de la présente délégation de compétence sera fixé à cinq euros et soixante centimes d'euros (5,60€) par action ordinaire nouvelle, soit une prime d'émission de cinq euros et quarante-huit centimes (5,48 €) par action ordinaire nouvelle ;

8. confère au conseil d'administration tous pouvoirs nécessaires, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les règlements, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence et notamment :

· décider l'augmentation du capital social en une ou plusieurs fois ;

· décider le montant de la ou des augmentations de capital ;

· déterminer les dates, modalités et conditions de la ou des augmentations de capital, les caractéristiques des actions à émettre ;

· déterminer les moyens de paiement des actions à émettre ;

· à sa seule initiative, imputer les frais d'augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ;

· constater la réalisation de chaque augmentation de capital réalisée en vertu de la présente délégation de compétence et procéder aux modifications corrélatives des statuts de la Société ;

· faire procéder à l'admission aux négociations des actions ordinaires nouvelles sur le marché réglementé d'Euronext Paris ; et

· d'une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l'émission, à l'admission aux négociations sur le marché réglementé d'Euronext Paris et au service financier des actions émises en vertu de la présente délégation ainsi qu'à l'exercice des droits qui y sont attachés.

9. prend acte de ce que, dans l'hypothèse où le conseil d'administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, il rendra compte à l'assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l'utilisation faite de l'autorisation conférée en vertu de la présente décision.

La présente délégation de compétence est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la date de la présente assemblée générale.

Quatrième résolution

(Suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires objet de la troisième résolution de l'assemblée générale au profit de Tikehau Ace Capital ou de toute entité affiliée à Tikehau Ace Capital)

L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration, du rapport spécial des commissaires aux comptes et du rapport de l'expert indépendant, après avoir constaté la libération intégrale du capital social, et conformément aux dispositions L. 225-129, L. 225-129-1 à L. 225-129-6 et L. 225-138-1 du Code de commerce, décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires au titre d'un nombre maximum de dix millions quatre cent quarante-six mille quatre cent vingt-huit (10.446.428) actions ordinaires nouvelles à émettre en application de la 3ème résolution, au profit des bénéficiaires dénommés suivants :

(a) Tikehau Ace Capital, une société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 32 rue de Monceau, 75008 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 429 025 422 (« Tikehau Ace Capital ») ; et/ou

(b) une personne ou entité gérée par Tikehau Ace Capital et/ou qui, directement ou indirectement, contrôle, est contrôlée par, ou est sous contrôle commun, au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce, avec Tikehau Ace Capital ou toute personne ou entité gérée par Tikehau Ace Capital.

Cinquième résolution

(Délégation de compétence à consentir au conseil d'administration à l'effet de procéder à l'émission réservée aux salariés adhérents d'un plan d'épargne entreprise, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers, d'actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société conformément à l'article L. 225-138-1 du Code de commerce)

L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-129-6, L. 225-138, L. 225-138-1 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce et des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail :

1. délègue au conseil d'administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, sa compétence à l'effet de procéder, en une ou plusieurs fois, à l'émission d'actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société, réservée aux adhérents d'un ou plusieurs plans d'épargne d'entreprise (ou autre plan aux adhérents auquel les articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail permettraient de réserver une augmentation du capital dans des conditions équivalentes) mis en place au sein de la Société ou du Groupe ;

2. décide de supprimer au profit des bénéficiaires ci-dessus indiqués le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l'objet de la présente délégation ;

3. décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra excéder 1% du capital social au jour de la décision du conseil d'administration, étant précisé que à ce montant s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la Société ;

4. prend acte que, conformément aux dispositions de l'article L. 225-132 du Code de commerce, la présente délégation emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société, qui sont susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit ;

5. précise que le prix d'émission des actions ou des valeurs mobilières nouvelles donnant accès au capital sera déterminé dans les conditions prévues aux articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail ;

6. autorise le conseil d'administration à attribuer à titre gratuit aux bénéficiaires ci-dessus indiqués, en complément des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société à souscrire en numéraire, des actions ou valeurs mobilières à émettre ou déjà émises, à titre de substitution de tout ou partie de la décote par rapport au prix de souscription des actions, étant entendu que l'avantage résultant de cette attribution ne pourra excéder les limites légales ou réglementaires ;

7. décide que le conseil d'administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus, fixer les conditions d'émission et de souscription, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent et procéder à la modification corrélative des statuts, et notamment :

· arrêter dans les conditions légales la liste des sociétés dont les salariés, préretraités et retraités pourront souscrire aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ainsi émises et bénéficier le cas échéant des actions ou valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société,

· décider que les souscriptions pourront être réalisées directement ou par l'intermédiaire de fonds communs de placement d'entreprise ou autres structures ou entités permises par les dispositions légales ou réglementaires applicables,

· déterminer les conditions, notamment d'ancienneté, que devront remplir les bénéficiaires des augmentations de capital,

· fixer les dates d'ouverture et de clôture des souscriptions,

· arrêter le nombre total d'actions nouvelles à émettre,

· le cas échéant, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital résultant de ces augmentations de capital,

· d'une manière générale, passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l'émission et au service financier des titres financiers émis en vertu de la présente délégation ainsi qu'à l'exercice des droits qui y sont attachés ;

8. décide que la présente délégation, qui prive d'effet, pour la fraction non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet, est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée.

De la compétence de l'assemblée générale ordinaire

Sixième résolution

(Nomination de Monsieur Franck Crépin en qualité d'administrateur sous condition suspensive et avec effet à compter du règlement-livraison d'au moins 9.553.571 actions nouvelles à un prix d'émission de 5,60 euros, émises sur le fondement des 3ème et 4ème résolutions présentées à la présente assemblée générale, correspondant à une augmentation de capital d'un montant total de 53.449.997,60 euros (prime d'émission incluse)

L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration, sous condition suspensive et avec effet à compter du règlement-livraison d'au moins 9.553.571 actions nouvelles émises sur le fondement des 3ème et 4ème résolutions présentées à la présente assemblée générale à un prix d'émissionde 5,60 euros, correspondant à une augmentation de capital d'un montant total de 53.449.997,60 euros (prime d'émission incluse), décide, sur proposition du Conseil d'administration, de nommer Monsieur Franck Crépin en qualité d'administrateur, pour une durée de six (6) années qui expirera à l'issue de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 mars 2028, qui se tiendra en 2028, conformément aux dispositions de l'article L. 225-18 du Code de commerce et de l'article 13 des statuts.

Monsieur Franck Crépin a précisé qu'il satisfaisait à toutes les conditions requises par la loi et les règlements pour l'exercice dudit mandat.

Septième résolution

(Nomination de Monsieur Éric Raynaud en qualité d'administrateur sous condition suspensive et avec effet à compter du règlement-livraison d'au moins 9.553.571 actions nouvelles à un prix d'émission de 5,60 euros, émises sur le fondement des 3ème et 4ème résolutions présentées à la présente assemblée générale, correspondant à une augmentation de capital d'un montant total de 53.449.997,60 euros (prime d'émission incluse)

L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration, sous condition suspensive et avec effet à compter du règlement-livraison d'au moins 9.553.571 actions nouvelles émises sur le fondement des 3ème et 4ème résolutions présentées à la présente assemblée générale à un prix d'émissionde 5,60 euros, correspondant à une augmentation de capital d'un montant total de 53.449.997,60 euros (prime d'émission incluse), décide, sur proposition du Conseil d'administration, de nommer Monsieur Éric Raynaud en qualité d'administrateur, pour une durée de six (6) années qui expirera à l'issue de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 mars 2028, qui se tiendra en 2028, conformément aux dispositions de l'article L. 225-18 du Code de commerce et de l'article 13 des statuts.

Monsieur Éric Raynaud a précisé qu'il satisfaisait à toutes les conditions requises par la loi et les règlements pour l'exercice dudit mandat.

Huitième résolution

(Nomination de Madame Anne Tauby en qualité d'administratrice sous condition suspensive et avec effet à compter du règlement-livraison d'au moins 9.553.571 actions nouvelles à un prix d'émission de 5,60 euros, émises sur le fondement des 3ème et 4ème résolutions présentées à la présente assemblée générale, correspondant à une augmentation de capital d'un montant total de 53.449.997,60 euros (prime d'émission incluse)

L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration, sous condition suspensive et avec effet à compter du règlement-livraison d'au moins 9.553.571 actions nouvelles émises sur le fondement des 3ème et 4ème résolutions présentées à la présente assemblée générale à un prix d'émission de 5,60 euros, correspondant à une augmentation de capital d'un montant total de 53.449.997,60 euros (prime d'émission incluse), décide, sur proposition du Conseil d'administration, de nommer Madame Anne Tauby en qualité d'administratrice, pour une durée de six (6) années qui expirera à l'issue de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 mars 2028, qui se tiendra en 2028, conformément aux dispositions de l'article L. 225-18 du Code de commerce et de l'article 13 des statuts.

Madame Anne Tauby a précisé qu'elle satisfaisait à toutes les conditions requises par la loi et les règlements pour l'exercice dudit mandat.

Neuvième résolution

(Nomination de Madame Eliane Rouchon en qualité d'administratrice sous condition suspensive et avec effet à compter du règlement-livraison d'au moins 9.553.571 actions nouvelles à un prix d'émission de 5,60 euros, émises sur le fondement des 3ème et 4ème résolutions présentées à la présente assemblée générale, correspondant à une augmentation de capital d'un montant total de 53.449.997,60 euros (prime d'émission incluse)

L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration, sous condition suspensive et avec effet à compter du règlement-livraison d'au moins 9.553.571 actions nouvelles émises sur le fondement des 3ème et 4ème résolutions présentées à la présente assemblée générale à un prix d'émissionde 5,60 euros, correspondant à une augmentation de capital d'un montant total de 53.449.997,60 euros (prime d'émission incluse), décide, sur proposition du Conseil d'administration, de nommer Madame Eliane Rouchon en qualité d'administratrice, pour une durée de six (6) années qui expirera à l'issue de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 mars 2028, qui se tiendra en 2028, conformément aux dispositions de l'article L. 225-18 du Code de commerce et de l'article 13 des statuts.

Madame Eliane Rouchon a précisé qu'elle satisfaisait à toutes les conditions requises par la loi et les règlements pour l'exercice dudit mandat.

2