ORPEA : Déclaration du Conseil d'administration

Déclaration du Conseil d'administration

CONSTATATIONS PRÉLIMINAIRES

DE LA MISSION D'ÉVALUATION INDÉPENDANTE MENÉE PAR LES CABINETS GRANT THORNTON ET ALVAREZ &

MARSAL

Les cabinets Grant Thornton et Alvarez & Marsal, mandatés par le Conseil d'administration d'ORPEA suite à la parution du livre de M. Castanet afin d'évaluer en toute indépendance les allégations publiées dans ce livre, ont remis au Conseil un document présentant un Point d'étape relatif aux premières constatations issues de leurs investigations.

Ces investigations sont menées sans aucune ingérence de la part de la Direction du Groupe ORPEA et sans avoir à lui rendre compte.

Le document ainsi remis a été rédigé à la demande du Conseil d'administration d'ORPEA et vise à faire le point sur les investigations en cours, avec les limites d'un tel exercice au regard des travaux restant à mener à date1. Le rapport final d'investigation sera remis au Conseil d'administration d'ici la fin du semestre.

Les investigations approfondies, toujours en cours, menées par ces cabinets sont basées notamment sur :

•  Des visites d'EHPAD : 21 visites inopinées réalisées à ce jour au cours desquelles près de 200 entretiens ont été menés. Des visites additionnelles sont prévues ;

•  Des entretiens au Siège : 55 entretiens ont été conduits avec les collaborateurs du siège à ce jour. D'autres seront planifiés ;

•  Une revue de documents : plus de 44 000 documents collectés à ce jour en cours d'analyse ;

•  Des analyses transactionnelles : collecte des fichiers d'écritures comptables des sociétés concernées par les investigations sur la période 2019 à 2021 ainsi que pour certaines sur la période 2001 à 2018 ;

•  Un examen des courriels et autres communications électroniques : 5,7 térabytes de données collectées et plus de 225 000 emails ciblés ;

•  Une analyse des systèmes d'informations et des données structurées : collecte des journaux de paie, des plannings opérationnels, des statistiques de soins, des données de recrutement sur la période 2019 à 2021 ;

•  Des démarches d'intelligence économique : 30 due diligences réalisées à ce jour sur des dirigeants du Groupe, des fournisseurs, des intermédiaires et partenaires commerciaux ;

•  Le déploiement d'une plateforme d'alerte, éditée par une société spécialisée et administrée par les cabinets a également été ouverte depuis début mars afin de permettre aux collaborateurs de rapporter, anonymement s'ils le souhaitent, des faits qu'ils estiment importants.

Les cabinets ont également invité à trois reprises, par courriel, M. Castanet à les rencontrer, sans retour de sa part à ce jour.

1 Les limitations à prendre en compte sont explicitement précisées dans le corps dudit document

Déclaration du Conseil d'administration

Le périmètre de l'intervention confiée aux deux cabinets couvre les allégations formulées dans l'ouvrage relatives aux EHPAD, regroupées au sein de quatre grandes thématiques portant, respectivement, sur i) les conditions de prise en charge des résidents, ii) l'usage des fonds publics, iii) l'existence de situations de conflits d'intérêt et iv) l'existence de manquements en matière sociale.

Les investigations initiées le 1er février 2022, portent sur la période 2019-2021 mais peuvent s'étendre à des périodes antérieures pour certaines allégations datées de manière précise dans l'ouvrage. Au regard de l'ampleur et de la diversité des allégations formulées, l'approche retenue par les cabinets a conduit à mettre en œuvre une démarche répondant aux standards professionnels de place, notamment en termes de représentativité statistique des constats réalisés. Cette démarche mobilise des moyens importants aussi bien en termes de ressources qu'en termes de techniques d'investigation.

Les constatations préliminaires sont les suivantes telles que formulées par les deux cabinets dans leur Point d'étape :

« Les constatations préliminaires que nous formulons dans ce document, sous réserve de toutes les investigations restant à réaliser à ce jour, conduisent à identifier l'existence de rabais, remises et ristournes consenties y compris par des fournisseurs de produits financés sur fonds publics, des déclarations erronées des comptes d'emploi aux autorités de tutelle, la non-conformité dans la contractualisation de CDD et le recours à des intermédiaires y compris à un ancien préfet.

En revanche, elles ne permettent pas à ce jour de confirmer l'existence d'un système conduisant à des situations régulières de pénuries sur la fourniture de protections ou d'un système de rationnement sur la restauration.

Concernant le niveau d'effectifs disponibles pour prendre en charge les résidents, nos constatations ne permettent pas de confirmer à ce jour l'existence, sur la période 2019 à 2021, d'un système visant à organiser de manière délibérée une situation de sous-effectif afin d'optimiser les profits du groupe ORPEA.

Nous constatons toutefois que le processus budgétaire mis en œuvre et le pilotage de l'activité présentent des défauts d'approche et de conception qui, associés à une contrainte forte sur des objectifs de marge et de contrôle de la masse salariale globale des EHPAD, conduisent à un niveau de contrainte pour les Etablissements provoquant régulièrement des situations de sous-effectif.

Nous poursuivons nos travaux avec l'objectif d'apporter des conclusions définitives sur le plus grand nombre possible d'allégations d'ici à la fin du semestre. »

L'ensemble des constatations préliminaires peut être consulté dans le Point d'étape des Cabinets Grant Thornton et Alvarez & Marsal disponible sur le sitehttps://www.orpea-groupe.com/actualites

Au regard de ces premières constatations des cabinets Grant Thornton et Alvarez & Marsal et des conclusions de l'IGF et de l'IGAS, le Conseil d'administration prend note que les investigations réalisées à date écartent l'existence d'un système organisé de rationnement sur les protections et la nourriture. S'agissant des autres points, il a demandé à la Direction générale qu'au-delà des mesures correctrices déjà adoptées et qui doivent être poursuivies, un plan ambitieux d'amélioration et de transformation lui soit proposé dans les meilleurs délais.