Schneider Electric : Rapport complémentaire des commissaires aux comptes sur l’émission d’actions réservée aux adhérents à un Plan d’Epargne d’Entreprise

Schneider Electric SE

Augmentation du capital réservée aux salariés adhérents au Plan d'Epargne d'Entreprise

Rapport complémentaire des commissaires aux comptes sur l'émission d'actions réservée aux adhérents à un Plan d'Epargne d'Entreprise

Réunion du conseil d'administration du 26 juillet 2023

Aux actionnaires de la société SCHNEIDER ELECTRIC SE,

En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société et en application des dispositions de l'article R. 225-116 du code de commerce, nous vous présentons un rapport complémentaire au rapport initial émis le 11 mars 2022 par les cabinets Mazars et Ernst & Young et Autres sur l'émission d'actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société réservée aux adhérents à un plan d'épargne d'entreprise de votre société et des entreprises françaises et étrangères liées à la société, dans les conditions des articles L.225-180 du code de commerce et L. 3344-1 du code du travail, autorisée par votre assemblée générale mixte des actionnaires du 5 mai 2022 au terme de sa 16ème résolution.

Cette assemblée avait délégué à votre conseil d'administration, avec faculté de subdélégation, la compétence pour décider d'une telle opération dans un délai de vingt-six mois et pour un montant maximal de 2% du capital social au jour de l'utilisation de cette délégation, et de supprimer votre droit préférentiel de souscription.

Faisant usage de cette délégation, votre conseil d'administration a décidé, dans sa séance du 14 décembre 2022, du principe d'une telle augmentation du capital dans le cadre du Wesop 2023 et a subdélégué à Monsieur Jean-Pascal Tricoire, président- directeur général, les pouvoirs nécessaires pour la mettre en œuvre.

Le président-directeur général, faisant usage, de cette subdélégation, a décidé, dans sa séance du 19 avril 2023, s'agissant de l'augmentation de capital réservée aux adhérents au PEG, de fixer le nombre maximum d'actions Schneider Electric SE offertes aux adhérents au PEG à 1,4 million d'actions, d'une valeur nominale unitaire de 126,20 euros.

Le 4 mai 2023 le conseil d'administration a réitéré cette délégation de pouvoirs à M. Peter Herweck, nouveau directeur général de votre société.

Le directeur général, faisant usage de cette subdélégation, a constaté le 6 juillet 2023 la souscription de 468.529 actions d'une valeur nominale unitaire de 4 euros, souscrites au prix de 126 ,20 euros par le FCPE Schneider Relais France 2023, soit une augmentation du capital de votre société d'un montant de 1.874.116 euros.

Schneider Electric SE

Augmentation du capital réservée aux salariés adhérents au Plan d'Epargne d'Entreprise

Le conseil d'administration dans sa séance en date du 26 juillet 2023 a pris acte des décisions du directeur général et a approuvé son rapport complémentaire.

Il appartient à votre conseil d'administration d'établir un rapport complémentaire conformément aux articles R. 225-115 et R. 225-116 ainsi qu'à l'article R.22-10-31 du code de commerce. Il nous appartient de donner notre avis sur la sincérité des informations chiffrées tirées d'une situation financière intermédiaire établie sous la responsabilité du conseil d'administration au 30 juin 2023, sur la proposition de suppression du droit préférentiel de souscription et sur certaines autres informations concernant l'émission, données dans ce rapport.

Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont notamment consisté à vérifier :

• la sincérité des informations chiffrées tirées de la situation financière intermédiaire de la société établie sous la responsabilité du conseil d'administration au 30 juin 2023 selon les mêmes méthodes et suivant la même présentation que les derniers comptes annuels et consolidés. Cette situation financière intermédiaire a fait l'objet de notre part de travaux consistant à s'entretenir avec les membres de la direction en charge des aspects comptables et financiers, à vérifier qu'elle a été établie selon les mêmes principes comptables et les mêmes méthodes d'évaluation et de présentation que ceux retenus pour l'élaboration des derniers comptes annuels et à mettre en œuvre des procédures analytiques ;
• la conformité des modalités de l'opération au regard de la délégation donnée par l'assemblée générale ;
• les informations données dans le rapport complémentaire du conseil d'administration sur le choix des éléments de calcul du prix d'émission et son montant définitif.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur :

• la sincérité des informations chiffrées tirées de cette situation financière intermédiaire et données dans le rapport complémentaire du conseil d'administration ;
• la conformité des modalités de l'opération au regard de la délégation donnée par votre assemblée générale mixte des actionnaires du 5 mai 2022 et des indications fournies aux actionnaires ;
• le choix des éléments de calcul du prix d'émission et son montant définitif ;

Schneider Electric SE

Augmentation du capital réservée aux salariés adhérents au Plan d'Epargne d'Entreprise

• la présentation de l'incidence de l'émission sur la situation des titulaires de titres de capital et de valeurs mobilières donnant accès au capital appréciée par rapport aux capitaux propres et sur la valeur boursière de l'action ;
• • la suppression du droit préférentiel de souscription sur laquelle vous vous êtes précédemment prononcés.