Le rapport de 209 pages du gouvernement présente 22 mesures destinées à renforcer les réglementations actuelles pour les banques dites "trop grandes pour faire faillite" (TBTF), après que des lacunes ont été constatées dans les règles existantes à la suite du rachat par UBS de sa rivale bancaire.

Les propositions visent à améliorer la gouvernance et la surveillance des entreprises, par exemple en donnant plus de pouvoirs à l'autorité suisse de régulation des marchés financiers (FINMA).

Elles visent également à rendre les banques plus résistantes en augmentant les exigences en matière de fonds propres et en garantissant la liquidité en cas de crise, ainsi qu'en améliorant la coopération entre les autorités.

Voici quelques-unes des principales recommandations :

* Les exigences de fonds propres pour les banques d'importance systémique devraient être renforcées de manière ciblée et complétées par une composante prospective.

* La préférence devrait être donnée aux mesures visant à renforcer les exigences de fonds propres des banques d'importance systémique, indique le rapport, sans donner de chiffres.

* Renforcer les exigences de fonds propres pour les participations étrangères - et donc pour les banques mères - au sein d'un groupe financier.

* Examiner les exigences relatives aux systèmes de rémunération, en particulier en ce qui concerne la conception des rémunérations variables et des récupérations.

* Mieux définir les exigences en matière de gouvernance d'entreprise dans les banques en renforçant les exigences relatives au conseil d'administration et à sa responsabilité en matière de culture d'entreprise.

* Introduire un régime pour les cadres supérieurs afin d'assurer une répartition plus claire des responsabilités.

* Permettre la divulgation publique des procédures de surveillance ; le droit de la FINMA d'infliger des amendes sera examiné.

* Renforcer la fonction de support de risque des instruments de capital AT1 sur une base de continuité en ayant des critères clairs pour suspendre le paiement des coupons.

* L'abolition des instruments de capital AT, dont la radiation était un élément contesté du sauvetage du Crédit Suisse, a été rejetée.

* Examiner l'amélioration de la coopération entre les différentes autorités en cas de crise. Le gouvernement, la FINMA et la Banque nationale suisse ont été critiqués pour avoir laissé la situation du Credit Suisse s'aggraver avant d'intervenir.

* Introduire une garantie de liquidité publique pour les banques d'importance systémique. Dans le cas du Credit Suisse, la fourniture de liquidités n'a été possible que grâce à l'application d'une loi d'urgence.

* L'option légale d'une propriété publique temporaire d'une banque en crise en dernier recours a été rejetée en raison des risques moraux potentiels.