Warehouses Estates Belgium S A : AGg 23/04/2024 – Formulaire de vote par procuration

1.

FUSION PAR ABSORPTION PAR LA SOCIETE DE LA SA LE BEAU BIEN

OUI

NON

ABSTENTION

1.1.

Concordance : Proposition que les résolutions relatives au point

Ne requiert pas

/

/

/

ci-dessous de l'ordre du jour ne sortiront leurs effets qu'au

de vote

moment où sera intervenu le vote des résolutions concordantes

quant à la fusion par l'Assemblée Générale Extraordinaire de la

SA Le Beau Bien et par la présente Assemblée Générale

Extraordinaire

1.2.

Formalités préalables : documents mis gratuitement à la

Ne requiert pas

/

/

/

disposition des actionnaires sur le site internet de la Société un

de vote

mois au moins avant la tenue de la présente assemblée générale

conformément à l'article 12:28, § 2, 3 et 4 du Code des sociétés

et des associations (CSA)

1.2.1. Projet de fusion commun établi conformément à l'article 12:24

du CSA, par l'Administrateur unique de la

Société (société

absorbante), et le Conseil d'administration de la société anonyme

Le Beau Bien, dont le siège est établi à avenue Jean Mermoz 29,

à 6041 Gosselies et inscrite au registre des personnes morales

(Hainaut, Division Charleroi sous le numéro 0877.933.934 (Le

Beau

Bien),

société

à

absorber,

adopté

le

27 février 2024, et déposé au greffe du Tribunal de l'entreprise du

Hainaut, division de Charleroi, le 4 mars 2024.

1.2.2. Rapport

spécial

de l'Administrateur unique

de la Société

et

rapport spécial du Conseil d'administration de Le Beau Bien, sur

le projet de fusion, établis conformément à l'article 12:25 du CSA.

1.2.3. Rapport du Commissaire de la Société, et rapport du Réviseur

d'entreprises désigné par Le Beau Bien sur le projet de fusion,

établis conformément à l'article 12:26 du CSA.

1.2.4. Etat comptable de Le Beau Bien clôturé au 31 décembre 2023,

établi conformément à l'article 12:26 du CSA.

1.2.5. Les comptes annuels des trois derniers exercices comptables, les

rapports de gestion relatifs aux comptes annuels des trois

derniers exercices comptables de la Société et de Le Beau Bien,

ainsi que les rapports du Commissaire de la Société relatifs aux

comptes annuels des trois derniers exercices comptables.

1.3.

Communication, conformément à l'article 12:27 du CSA, des

Ne requiert pas

/

/

/

modifications éventuelles de la situation des deux sociétés

de vote

concernées, intervenues depuis la date de l'établissement du

projet de fusion susmentionné

1.4.

Description du patrimoine transféré

Ne requiert pas

/

/

/

de vote

1.5.

Fusion et affectations comptables - proposition de décisions

/

1.5.1. Proposition de fusion avec Le Beau Bien, société à absorber

Quorum de

OUI

NON

ABSTENTION

Proposition de résolution : L'Assemblée Générale décide d'absorber la SA

présence de 50%

Le Beau Bien, conformément au projet de fusion, adopté le 27 février

Majorité des 3/4

2024, et déposé au greffe du Tribunal de l'entreprise du Hainaut, Division

des voix

Charleroi, le 4 mars 2024, par voie d'absorption de l'intégralité de son

exprimées

patrimoine, moyennant l'attribution à son actionnaire unique, de 69.359

actions nouvelles ordinaires de la Société, soit un rapport d'échange de

22,159 actions ordinaires de la Société pour une action ordinaire de Le

Beau Bien, à l'exclusion de toute soulte. Les actions nouvelles à émettre

participeront aux résultats complets de l'exercice comptable 2024. La

fusion n'aura pas d'effet rétroactif. Toutes les opérations réalisées par Le

Beau Bien à partir du 23 avril 2024 seront considérées du point de vue

comptable comme accomplies pour le compte de la Société. Au niveau

comptable, les effets financiers de cette disposition seront traités

conformément aux normes IFRS applicables.

1.5.2. Affectation comptable correspondant au transfert de l'intégralité

Quorum de

OUI

NON

ABSTENTION

des éléments actifs et passifs du patrimoine de Le Beau Bien à la

présence de 50%

Société.

Majorité des 3/4

Proposition de résolution : l'Assemblée Générale constate et acte que, par

des voix

suite de la fusion par absorption de Le Beau Bien, le capital de la Société

exprimées

sera augmenté à concurrence d'un montant de 219.050,99 € et la

rubrique de prime d'émission sera augmentée à concurrence d'un

montant de 2.658.062,54 €.

1.6. Constatation de la réalisation définitive de la fusion et de

Quorum de

OUI

NON

ABSTENTION

l'augmentation de capital

présence de 50%

Proposition de résolution : Compte tenu du vote par l'Assemblée Générale

Majorité des 3/4

de la société à absorber Le Beau Bien, qui s'est tenue le 17 avril 2024, de

des voix

décisions concordantes relatives à sa fusion par absorption par la Société,

exprimées

l'Assemblée Générale constate et acte la réalisation définitive de la fusion

et de l'augmentation de capital qui en résulte.

1.7.

Modification des statuts

/

1.7.1. Article 6 (« Capital »)

Quorum de

OUI

NON

ABSTENTION

Sous condition d'approbation par la FSMA, proposition de résolution :

présence de 50%

L'Assemblée Générale décide de remplacer le texte de cet article par le

Majorité des 3/4

texte suivant : « Le capital souscrit est fixé à dix millions deux cent dix-

des voix

neuf mille cinquante euros et nonante-neuf centimes (10.219.050,99 €). Il

exprimées

est représenté par trois millions deux cent trente-cinq mille six cent

nonante-six (3.235.696) actions, sans désignation de valeur nominale,

toutes entièrement libérées, représentant chacune 1/3.235.696ième du

capital et conférant les mêmes droits et avantages ».

1.7.2. Article 54 (« Historique du capital »)

Quorum de

OUI

NON

ABSTENTION

Sous condition d'approbation par la FSMA, proposition de résolution :

présence de 50%

L'Assemblée Générale décide d'insérer dans cet article un nouveau tiret

Majorité des 3/4

libellé comme suit : « Suivant procès-verbal dressé par le notaire Jean-

des voix

Philippe Matagne, à Charleroi, le 23 avril 2024, l'Assemblée Générale a

exprimées

décidé d'augmenter le capital pour le porter de dix millions d'euros

(10.000.000,00 €) à dix millions deux cent dix-neuf mille cinquante euros

et nonante-neuf centimes (10.219.050,99 €), dans le cadre de la fusion

par absorption par la Société de la SA Le Beau Bien ».

2.

FUSION PAR ABSORPTION PAR LA SOCIÉTÉ DE LA SA GRAFIMMO

OUI

NON

ABSTENTION

2.1.

Concordance : proposition que les résolutions relatives au point

Ne requiert pas

/

/

/

ci-dessous de l'ordre du jour ne sortiront leurs effets qu'au

de vote

moment où sera intervenu le vote des résolutions concordantes

quant à la fusion par l'Assemblée Générale Extraordinaire de la

SA Grafimmo et par la présente Assemblée Générale

Extraordinaire

2.2.

Formalités préalables : documents mis gratuitement à la

Ne requiert pas

/

/

/

disposition des actionnaires sur le site internet de la Société un

de vote

mois au moins avant la tenue de la présente Assemblée Générale

conformément à l'article 12:28, § 2, 3 et 4 du CSA:

2.2.1. Projet de fusion commun établi conformément à l'article 12:24

du CSA, par l'Administrateur unique de la Société (société

absorbante), et le Conseil d'administration de la société anonyme

Grafimmo, dont le siège est établi à avenue Jean Mermoz 29, à

6041 Gosselies et inscrite au registre des personnes morales

(Hainaut, Division Charleroi sous le numéro 0644.780.774

(Grafimmo), société à absorber, adopté le 27 février 2024, et

déposé au greffe du Tribunal de l'entreprise du Hainaut, division

de Charleroi, le 4 mars 2024.

2.2.2. Rapport spécial de l'Administrateur unique de la Société et

rapport spécial du Conseil d'administration de Grafimmo, sur le

projet de fusion, établis conformément à l'article 12:25 du CSA.

2.2.3. Rapport du Commissaire de la Société et rapport du Réviseur

d'entreprises désigné par Grafimmo sur le projet de fusion,

établis conformément à l'article 12:26 du CSA.

2.2.4. Les comptes annuels des trois derniers exercices comptables et

les rapports de gestion relatifs aux comptes annuels des trois

derniers exercices comptables de la Société et de Grafimmo ainsi

que les rapports du Commissaire de la Société relatifs aux

comptes annuels des trois derniers exercices comptables.

2.3. Communication, conformément à l'article 12:27 du CSA, des

Ne requiert pas

/

/

/

modifications éventuelles de la situation des deux sociétés

de vote

concernées, intervenues depuis la date de l'établissement du

projet de fusion susmentionné

2.4.

Description du patrimoine transféré

Ne requiert pas

/

/

/

de vote

2.5. Fusion et affectations comptables - proposition de décisions

/

2.5.1. Proposition de fusion avec Grafimmo, société à absorber

Quorum de

OUI

NON

ABSTENTION

Proposition de résolution : L'Assemblée Générale décide d'absorber

présence de 50%

Grafimmo, conformément au projet de fusion, adopté le 27 février 2024,

Majorité des 3/4

et déposé au greffe du Tribunal de l'entreprise du Hainaut, Division

des voix

Charleroi, le 4 mars 2024, par voie d'absorption de l'intégralité de son

exprimées

patrimoine, moyennant l'attribution à son actionnaire unique, de

267.186 actions nouvelles ordinaires de la Société, soit un rapport

d'échange de 159,992 actions ordinaires de la Société pour une action

ordinaire de Grafimmo et à l'exclusion de toute soulte. Les actions

nouvelles à émettre participeront aux résultats complet de l'exercice

comptable 2024. La fusion n'aura pas d'effet rétroactif. Toutes les

opérations réalisées par Grafimmo à partir du 23 avril 2024 seront

considérées du point de vue comptable comme accomplies pour le

compte de la Société. Au niveau comptable, les effets financiers de cette

disposition seront traités conformément aux normes IFRS applicables.

2.5.2. Affectation comptable correspondant au transfert de l'intégralité

Quorum de

OUI

NON

ABSTENTION

des éléments actifs et passifs du patrimoine de Grafimmo à la

présence de 50%

Société.

Majorité des 3/4

Proposition de résolution : l'Assemblée Générale constate et acte que, par

des voix

suite de la fusion par absorption de Grafimmo, le capital de la Société sera

exprimées

augmenté à concurrence d'un montant de 843.834,51 € et la rubrique de

prime d'émission sera augmentée à concurrence d'un montant de

10.239.465,01 €.

2.6. Constatation de la réalisation définitive de la fusion et de

Quorum de

OUI

NON

ABSTENTION

l'augmentation de capital

présence de 50%

Proposition de résolution : Compte tenu du vote par l'Assemblée

Majorité des 3/4

Générale de la société à absorber Grafimmo, qui s'est tenue le 17 avril

des voix

2024, de décisions concordantes relatives à sa fusion par absorption par

exprimées

la Société, l'Assemblée Générale constate et acte la réalisation définitive

de la fusion et de l'augmentation de capital qui en résulte.

2.7.

MODIFICATION DES STATUTS

/

2.7.1. Article 6 (« Capital »)

Quorum de

OUI

NON

ABSTENTION

Sous condition d'approbation par la FSMA, proposition de résolution :

présence de 50%

L'Assemblée Générale décide de remplacer le texte de cet article par le

Majorité des 3/4

texte suivant :

des voix

Première hypothèse : si la fusion avec Le Beau Bien n'a pas été approuvée :

exprimées

« Le capital souscrit est fixé à dix millions huit cent quarante-trois mille

huit cent trente-quatre euros et cinquante et un centimes

(10.843.834,51 €). Il est représenté par trois millions quatre cent trente-

trois mille cinq cent vingt-trois (3.433.523) actions, sans désignation de

valeur nominale, toutes entièrement libérées, représentant chacune

1/3.433.523ième du capital et conférant les mêmes droits et avantages ».

Seconde hypothèse : si la fusion avec Le Beau Bien a été approuvée :

« Le capital souscrit est fixé à onze millions soixante-deux mille huit cent

quatre-vingt-cinq euros et cinquante centimes (11.062.885,50 €). Il est

représenté par trois millions cinq cent deux mille huit cent quatre-vingt-

deux (3.502.882) actions, sans désignation de valeur nominale, toutes

entièrement libérées, représentant chacune 1/3.502.882ième du capital

et conférant les mêmes droits et avantages ».

2.7.2. Article 54 (« Historique du capital »)

Quorum de

OUI

NON

ABSTENTION

Sous condition d'approbation par la FSMA, proposition de résolution :

présence de 50%

L'Assemblée Générale décide d'insérer dans cet article un nouveau tiret

Majorité des 3/4

libellé comme suit :

des voix

Première hypothèse : si la fusion avec Le Beau Bien n'a pas été

exprimées

approuvée :

« Suivant procès-verbal dressé par le notaire Jean-Philippe Matagne, à

Charleroi, le 23 avril 2024, l'Assemblée Générale a décidé d'augmenter le

capital pour le porter de dix millions d'euros (10.000.000,00 €) à dix

millions huit cent quarante-trois mille huit cent trente-quatre euros et

cinquante et un centimes (10.843.834,51 €), dans le cadre de la fusion par

absorption par la Société de la SA Grafimmo ».

Seconde hypothèse : si la fusion avec Le Beau Bien a été approuvée :

« Suivant procès-verbal dressé par le notaire Jean-Philippe Matagne, à

Charleroi, le 23 avril 2024, l'Assemblée Générale a décidé d'augmenter le

capital pour le porter de dix millions deux cent dix-neuf mille cinquante

euros et nonante-neuf centimes (10.219.050,99 €) à onze millions

soixante-deux mille huit cent quatre-vingt-cinq euros et cinquante

centimes (11.062.885,50 €), dans le cadre de la fusion par absorption par

la Société de la SA Grafimmo ».

3.

AUTORISATION RELATIVE AU CAPITAL AUTORISE

OUI

NON

ABSTENTION

3.1. Décision (i) de renouveler l'autorisation accordée à

l'Administrateur unique d'augmenter le capital dans le cadre des

articles

7:198 et suivants du

CSA et

(ii) de

renouveler

/

l'autorisation accordée au à l'Administrateur unique

d'augmenter le capital dans le cadre de l'article 7:202 du CSA.

3.1.1. Prise

de connaissance du

rapport

spécial

établi par

Ne requiert pas

/

/

/

l'Administrateur unique de la Société conformément à l'article

de vote

7:199, alinéa 2 du CSA.

3.1.2. Suppression de l'autorisation conférée à l'Administrateur unique

Quorum de

OUI

NON

ABSTENTION

le 10 septembre 2021 d'augmenter le capital dans le cadre de

présence de 50%

l'article 7:198 du CSA suivant procès-verbal publié aux Annexes

Majorité des 3/4

du Moniteur belge le 30 septembre 2021, sous le numéro

des voix

21116602.

exprimées

Proposition de résolution : Sous la condition suspensive de la publication

aux Annexes du Moniteur belge de la nouvelle autorisation à accorder par

l'Assemblée Générale Extraordinaire du 23 avril 2024 à l'Administrateur

unique d'augmenter le capital de la Société dans le cadre de l'article 7:198

du CSA, l'Assemblée générale décide, de supprimer purement et

simplement l'autorisation conférée à l'Administrateur unique par

l'Assemblée Générale Extraordinaire du 10 septembre 2021, suivant

procès-verbal publié aux Annexes du Moniteur belge le 30 septembre

2021, sous le numéro 21116602. Cette proposition implique l'annulation

du solde inutilisé du capital autorisé existant à la date de publication aux

Annexes du Moniteur belge du procès-verbal de l'Assemblée Générale

Extraordinaire, sous la même condition suspensive.

3.1.3. Suppression de l'autorisation conférée à l'Administrateur unique

Quorum de

OUI

NON

ABSTENTION

le 10 septembre 2021 d'augmenter le capital dans le cadre de

présence de 50%

l'article 7:202 du CSA, suivant procès-verbal publié aux Annexes

Majorité des 3/4

du Moniteur belge le 30 septembre 2021, sous le numéro

des voix

21116602.

exprimées

Proposition de résolution : Sous la condition suspensive de la publication

aux Annexes du Moniteur belge de la nouvelle autorisation à accorder par

l'Assemblée Générale Extraordinaire du 23 avril 2024 à l'Administrateur

unique d'augmenter le capital de la Société dans le cadre de l'article 7:202

du CSA, l'Assemblée générale décide de supprimer purement et

simplement l'autorisation conférée à l'Administrateur unique le 10

septembre 2021 d'augmenter le capital de la Société en cas d'offre

publique d'acquisition portant sur des titres émis par la Société, suivant

procès-verbal publié aux Annexes du Moniteur belge du 30 septembre

2021, sous le numéro 21116602. Cette proposition implique l'annulation

du solde inutilisé du capital autorisé existant à la date de publication aux

Annexes du Moniteur belge du procès-verbal de l'Assemblée Générale

Extraordinaire, sous la même condition suspensive.

3.1.4. Décision de renouveler l'autorisation accordée à l'Administrateur

Quorum de

OUI

NON

ABSTENTION

unique d'augmenter le capital dans le cadre de l'article 7:198 et

présence de 50%

suivants du CSA.

Majorité des 3/4

Proposition de résolution : L'Assemblée générale décide d'accorder à

des voix

l'Administrateur unique une nouvelle autorisation d'augmenter le capital

exprimées

en application des articles 7:198 et suivants du CSA, en une ou plusieurs

fois, suivant les mêmes termes et modalités que celles accordées lors de

l'autorisation conférée à l'Administrateur unique par l'Assemblée

Générale Extraordinaire du 10 septembre 2021, à concurrence d'un

montant maximum égal au montant du capital de la Société après le vote

sur les fusions par absorption par la Société des sociétés Le Beau Bien et

Grafimmo. Il s'agira du montant correspondant à soit (i) 10.000.000 € si

l'Assemblée Générale Extraordinaire n'approuve aucune de ces fusions ;

(ii) 10.219.050,99 € si l'Assemblée Générale Extraordinaire approuve

uniquement la fusion par absorption par la Société de Le Beau Bien ; (iii)

10.843.834,51 € si l'Assemblée Générale Extraordinaire

approuve

uniquement la fusion par absorption par la Société de Grafimmo ; (iv)

11.062.885,50 € si l'Assemblée Générale Extraordinaire approuve la

fusion par absorption par la Société de Le Beau Bien et la fusion par

absorption par la Société de Grafimmo. Cette résolution prendra effet à

la date de publication aux Annexes du Moniteur belge du procès-verbal

constatant son adoption et vaudra pour une durée de cinq (5) ans.

3.1.5. Décision de renouveler l'autorisation accordée à l'Administrateur

Quorum de

OUI

NON

ABSTENTION

unique d'augmenter le capital dans le cadre de l'article 7:202 du

présence de 50%

CSA.

Majorité des 3/4

Proposition de résolution : L'Assemblée générale décide d'accorder à

des voix

l'Administrateur unique une nouvelle autorisation de procéder à des

exprimées

augmentations de capital conformément à l'article 7:202 du CSA, après

réception de la communication faite par la FSMA selon laquelle elle a été

saisie d'un avis d'offre publique d'acquisition la visant et jusqu'à la clôture

de l'offre, suivant les mêmes termes et modalités que celles accordées

lors de l'autorisation conférée à l'Administrateur unique par l'Assemblée

Générale Extraordinaire du 10 septembre 2021, cette résolution devant

prendre effet à la date de son adoption et valoir pour une durée de trois

(3) ans.

3.1.6. Décision de modifier l'article 7 des statuts de la Société pour tenir

Quorum de

OUI

NON

ABSTENTION

compte des résolutions qui précèdent

présence de 50%

Sous condition d'approbation par la FSMA, proposition de résolution :

Majorité des 3/4

l'Assemblée générale décide de remplacer le point 1 de

l'article 7

des voix

(« Capital autorisé ») des statuts par le texte suivant (les autres

exprimées

dispositions de l'article 7 restant inchangées) :

« 7.1. L'Administrateur unique est autorisé à augmenter le capital en une

ou plusieurs fois, à concurrence d'un montant maximum égal à [•] € hors

primes d'émission, aux dates, conditions et modalités à fixer par lui,

conformément aux dispositions légales applicables.

4.

AUTORISATION RELATIVE A L'ACQUISITION, PRISE EN GAGE ET

ALIÉNATION D'ACTIONS PROPRES

4.1. Décision de renouveler les autorisations accordées à

l'Administrateur unique (i) d'acquérir et de prendre en gage des

/

actions propres, et (ii) d'acquérir des actions propres sans

décision préalable de l'Assemblée Générale, lorsque cette

acquisition est nécessaire pour éviter à la Société un dommage

grave et imminent

4.1.1. Suppression de l'autorisation conférée à l'Administrateur unique

Quorum de

OUI

NON

ABSTENTION

le 10 septembre 2021 d'acquérir et de prendre en gage des

présence de 50%

actions propres

Majorité des 3/4

Proposition de résolution : Sous la condition suspensive de la publication

des voix

aux Annexes du Moniteur belge des nouvelles autorisations à accorder

exprimées

par l'Assemblée Générale Extraordinaire du 23 avril 2024 à

l'Administrateur unique d'acquérir et de prendre en gage des actions

propres, l'Assemblée Générale décide de supprimer purement et

simplement l'autorisation conférée à l'Administrateur unique par

l'Assemblée Générale Extraordinaire du 10 septembre 2021, suivant

procès-verbal publié aux Annexes du Moniteur belge du 30 septembre

2021, sous le numéro 21116602.

4.1.2. Suppression de l'autorisation conférée à l'Administrateur unique

Quorum de

OUI

NON

ABSTENTION

le 10 septembre 2021 d'acquérir des actions propres en cas de

présence de 50%

dommage grave et imminent.

Proposition de résolution : Sous la condition suspensive de la publication

Majorité des 3/4

aux Annexes du Moniteur belge des nouvelles autorisations à accorder

des voix

par l'Assemblée Générale Extraordinaire du 23 avril 2024 à

exprimées

l'Administrateur unique d'acquérir des actions propres pour éviter à la

Société un dommage grave et imminent, l'Assemblée Générale décide de

supprimer purement et simplement l'autorisation conférée à

l'Administrateur unique par l'Assemblée Générale Extraordinaire du

10 septembre 2021, suivant procès-verbal publié aux Annexes du

Moniteur belge du 30 septembre 2021, sous le numéro 21116602,

d'acquérir des actions propres sans décision préalable de l'Assemblée

Générale, lorsque cette acquisition est nécessaire pour éviter à la Société

un dommage grave et imminent.

4.1.3. Décision de renouveler l'autorisation accordée à l'Administrateur

Quorum de

OUI

NON

ABSTENTION

unique d'acquérir et de prendre en gage des actions propres.

présence de 50%

Proposition de résolution : L'Assemblée Générale décide de renouveler,

Majorité des 3/4

conformément aux articles 7:215, § 1er, al. 2 et 7:226 du CSA, pour une

des voix

période de cinq (5) ans à compter de la publication aux Annexes du

exprimées

Moniteur belge de la décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire du

23 avril 2024, à l'Administrateur unique une autorisation d'acquérir et de

prendre en gage (même hors Bourse) pour compte de la Société à un prix

unitaire qui ne peut pas être inférieur à 85% et supérieur à 115% du cours

de bourse de clôture du jour précédant la date de la transaction

(acquisition et prise en gage), sans que la Société ne puisse à aucun

moment détenir plus de 20% du total des actions émises.

4.1.4. Décision de renouveler l'autorisation accordée à l'Administrateur

Quorum de

OUI

NON

ABSTENTION

unique d'acquérir des actions propres sans décision préalable de

présence de 50%

l'Assemblée Générale, lorsque cette acquisition est nécessaire

Majorité des 3/4

pour éviter à la Société un dommage grave et imminent.

des voix

Proposition de résolution : L'Assemblée Générale décide de renouveler,

exprimées

conformément à l'article 7:215, § 1er, al. 4 du CSA, pour un période de

trois (3) ans à dater de la publication aux Annexes du Moniteur belge de

la décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 23 avril 2024,

l'autorisation accordée à l'Administrateur unique, d'acquérir des actions

propres sans décision préalable de l'Assemblée Générale, lorsque cette

acquisition est nécessaire pour éviter à la Société un dommage grave et

imminent.

4.1.5. Décision de modifier l'article 12 des statuts de la Société pour

Quorum de

OUI

NON

ABSTENTION

tenir compte des résolutions qui précèdent.

présence de 50%

Sous condition d'approbation par la FSMA, proposition de résolution :

Majorité des 3/4

l'Assemblée générale décide de remplacer systématiquement, à l'article

des voix

12 des statuts de la Société (« Acquisition, prise en gage et aliénation par

exprimées

la Société de ses propres actions »), la date du 10 septembre 2021 par la

date du 23 avril 2024, cet article restant pour le surplus inchangé.

5.

DÉLÉGATION DE POUVOIRS EN VUE D'EXÉCUTER LES DÉCISIONS

PRISES

5.1. Délégation de pouvoirs en vue d'exécuter les décisions prises

Pas de quorum

OUI

NON

ABSTENTION

Proposition de conférer à deux Administrateurs de l'Administrateur

de présence

unique, agissant conjointement, tous pouvoirs d'exécution des décisions

Majorité simple

prises, avec faculté de délégation.

5.2. Délégation de pouvoirs au notaire

Pas de quorum

OUI

NON

ABSTENTION

de présence

Majorité simple

6.

DIVERS