CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes de produits et services proposés sur le service de presse en ligne Zonebourse.com (ci-après « le Site »). Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tout achat par un utilisateur du Site (ci-après « le Client »), peu importe sa nationalité, sa localisation ou les modalités de son achat.
La société éditrice de Zonebourse.com est SURPERFORMANCE SAS (ci-après « la Société »), une société par actions simplifiée au capital de 414 501 euros, dont le siège social est situé au 17 avenue d’Albigny à Annecy (74 000) et enregistrée au RCS d’Annecy sous le numéro 439 430 059.
Par la seule validation de sa commande sur le Site, le Client reconnait avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que les Conditions Générales d’Utilisation du site Zonebourse.com.
Pour rappel, l’ensemble des services et contenus offerts par le Site est réservé aux personnes juridiquement capables de contracter.
ARTICLE 1. PRODUITS ET SERVICES
1.1. Accès aux Contenus
La Société propose sur son Site de nombreux contenus éditoriaux, données boursières et financières, et outils (ci-après, ensemble, « les Contenus »), dont certains sont accessibles sur abonnement ou en achat à l’acte.
La Société propose ainsi plusieurs forfaits d’Abonnement, donnant accès à divers niveaux de Contenus. Le contenu exact de chaque forfait d’Abonnement, ainsi que la description des autres produits et services proposés, est disponible à tout moment sur le Site, que l’Utilisateur est invité à consulter avant de passer commande, afin de connaître les caractéristiques essentielles du produit ou service souscrit. La Société se réserve le droit à tout moment, et sans notification préalable, de faire évoluer, modifier, suspendre ou supprimer tout ou partie d’un produit ou service, en ce compris les Abonnements.
1.2. Fonctionnalités test
La Société est susceptible de donner aux Clients accès à des fonctionnalités test, identifiées par la mention « test », « bêta », ou toute autre mention similaire. Ces fonctionnalités, dont la fiabilité n’est pas garantie par la Société, sont accordées de manière gratuite et temporaire. La Société se réserve le droit de les faire évoluer ou disparaître à tout moment, à sa seule discrétion et sans contrepartie pour les Clients.
ARTICLE 2. PRIX
2.1. Tarifs
Les tarifs sont accessibles sur le Site, en Euros ou autre devise ayant cours légal selon l’édition consultée par le Client. Ils s’entendent « Toutes Taxes Comprises » (TTC) pour l’ensemble des Contenus. En tout état de cause, ils ne comprennent pas les coûts liés à l'équipement et aux communications électroniques, nécessaires à la souscription et à l'utilisation des services, lesdits coûts restant à la charge du Client.
Les tarifs sont susceptibles d'évoluer à tout moment. Néanmoins, dans le cadre des Abonnements, la Société avisera les Clients au préalable, afin d'obtenir leur accord à la poursuite de leur Abonnement. Faute de résiliation de la part du Client avant la prochaine échéance de son Abonnement dans les conditions exposées à l'article 5.1 ci-dessous, la modification tarifaire sera appliquée automatiquement pour les échéances suivantes.
2.2. Modifications tarifaires
Le tarif applicable est celui en vigueur le jour de la validation de la commande, tel qu’il est mentionné dans le formulaire de paiement.
Les tarifs sont susceptibles d’évoluer à tout moment. Néanmoins, dans le cadre des Abonnements, la Société avisera les Clients au préalable, afin d’obtenir leur accord à la poursuite de leur Abonnement. Faute de résiliation de la part du Client avant la prochaine échéance de son Abonnement dans les conditions exposées à l’article 5.1 ci-dessous, la modification tarifaire sera appliquée automatiquement pour les échéances suivantes.
2.3. Modification par le Client en cours d’Abonnement
Le Client peut modifier son forfait à tout moment en cours d’Abonnement, en se rendant dans son espace de gestion de compte. Le passage au forfait supérieur prendra effet immédiatement et donnera lieu dans le même temps à facturation des frais afférents, au prorata de la durée d’Abonnement restante. La réduction de forfait prendra en revanche effet lors de la prochaine échéance de facturation.
Le Client peut également modifier la durée de son Abonnement, dans son espace de gestion de compte. La modification prendra effet à la prochaine échéance de facturation.
Par exception, lorsque le Client veut passer au forfait supérieur en même temps qu’il augmente sa durée d’Abonnement, la modification de durée prend effet immédiatement. Le Client se verra facturé dans le même temps le prix du nouveau forfait choisi, diminué du prorata de prix de l’Abonnement restant.
2.4. Offres promotionnelles
La Société est susceptible de proposer à tout ou partie de ses utilisateurs des offres promotionnelles ponctuelles (ci-après « les Offres »).
Les Offres :
Si la Société constate qu’un Client a bénéficié à tort d’une Offre, elle se réserve le droit de lui appliquer le tarif normal en vigueur.
ARTICLE 3. MODALITES DE PAIEMENT
Pour l’ensemble des produits et services proposés sur le Site, le paiement s’effectue par l’un des moyens suivants au choix du Client : carte bancaire, via la solution sécurisée Stripe, ou Paypal. Les données fournies au moment du règlement ne sont ni connues ni conservées par la Société.
Le paiement des Abonnements s’effectue à terme à échoir, il a lieu à chaque date de renouvellement de l’Abonnement. Il appartient au Client de mettre à jour son moyen de paiement pour permettre la facturation de sa prochaine échéance. A défaut, son Abonnement sera suspendu conformément à l’article 5.2 ci-dessous jusqu’à complet paiement.
ARTICLE 4. DUREE
4.1. Mise à disposition du Contenu
Le Contenu est mis à disposition dès réception par la Société du paiement. Le Client est averti de la confirmation de sa commande par l’envoi d’un courrier électronique à l’adresse mail fournie lors de celle-ci. Le Client se doit en conséquence de fournir une adresse mail valide.
4.2. Durée. Reconduction automatique
La durée de l’Abonnement se calcule de date à date à partir du jour d’activation de celui-ci.
Il est reconductible tacitement à échéance pour une période identique, sauf dénonciation par le Client dans les conditions exposées à l’article 5.1 ci-dessous.
ARTICLE 5. RESILIATION
5.1. Résiliation a l’initiative de l’Abonné
L’Abonné peut résilier son Abonnement à tout moment, dans son espace de gestion de compte. La résiliation sera effective à la date d’échéance de l’Abonnement.
5.2. Résiliation à l’initiative de la Société
La Société se réserve le droit de suspendre ou résilier tout Abonnement en cas de non-respect par le Client des présentes Conditions Générales de Vente ou des Conditions Générales d’Utilisation, notamment en cas de défaut de paiement, d’utilisation frauduleuse ou de partage des contenus avec des non abonnés.
Cette résiliation se fait sans préavis ni indemnités pour le Client, qui en est informé par courrier électronique envoyé à l’adresse mail fournie lors de la souscription.
Cette résiliation n’affecte pas le droit de la Société de demander en justice l’octroi de dommages-intérêts pour l’indemnisation de l’éventuel préjudice subi.
ARTICLE 6. DROIT DE RETRACTATION
Conformément à l’article L 221-28 du Code de la consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation d’une durée de 14 jours à compter de la date de souscription de l’Abonnement, sauf à avoir renoncé expressément à son droit de rétractation afin d’accéder aux Contenus avant l’expiration dudit délai.
ARTICLE 7. PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’Editeur est le titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble des éléments composant le Site – tels que, notamment mais non exclusivement, les textes, photographies, images, enregistrements audio ou vidéo, bases de données mais également structure, code informatique ou charte graphique du Site – ou dispose valablement auprès de fournisseurs d’informations ou de données (ci-après « les Fournisseurs ») de l'autorisation de les diffuser.
Qu’ils soient la propriété de l’Editeur ou d’un Fournisseur, l’ensemble des Contenus constituent des œuvres protégées au titre de la propriété intellectuelle, dont la reproduction, transmission, rediffusion, traduction ou exploitation, même partielle, sous quelque forme que ce soit, y compris non commerciale, est strictement interdite et est susceptible de constituer le délit de contrefaçon.
L'Abonnement, nominatif et incessible, est destiné à un usage personnel et non-commercial. Le Client demeure seul responsable de l'usage qui pourrait être fait de son Abonnement par un tiers qui aurait accédé de son fait aux données lui permettant d'utiliser ce service.
Tout détournement au profit d’un tiers non abonné entraîne systématiquement l’arrêt de l’Abonnement conformément à l’article 5.2 ci-dessus et ce, sans dédommagement.
ARTICLE 8. RESPONSABILITE
8.1. Limitation de responsabilité
Les Contenus s’adressent à des investisseurs disposant des connaissances et expériences nécessaires pour comprendre et apprécier les informations qui y sont développées. Ils ne sauraient en aucun cas être assimilés, de quelque façon que ce soit, à un conseil ou à une aide à la décision.
L’investissement sur les marchés financiers implique des risques et peut engendrer des pertes supérieures au capital. En adhérant aux Services proposés par la Société, le Client accède notamment aux opérations à caractère financier réalisées par la Société dans le cadre de portefeuilles réels. Les opérations réalisées comme les sélections mises à disposition sont données à titre informatif et ne représentent en aucun cas une obligation d’investissement ni une offre ou sollicitation d’acquérir ou de vendre des produits ou services financiers. Le Client est seul responsable de l’utilisation de l’information fournie, sans recours contre la Société. La Société n’est pas responsable en cas d’erreur, d’omission, d’investissement inopportun ou d’évolution du marché défavorable aux opérations réalisées.
La Société met à disposition des conseils généraux qui ne tiennent pas compte des objectifs, de la situation financière ou des besoins du Client. Il est possible que des opérations d’investissement entraînent la perte d’une partie ou de la totalité des fonds ; le Client ne doit donc pas spéculer avec un capital qu’il ne peut pas se permettre de perdre.
Dans le cas où la responsabilité de la Société serait retenue à l’égard d’un Client, sa responsabilité ne saurait excéder le montant total des sommes effectivement versés par celui-ci pour accéder aux Contenus. En tout état de cause, la Société ne sera tenue qu’à l’indemnisation des dommages directs, certains, réels et établis, à l’exclusion notamment de toute perte de chance ou manque à gagner.
8.2. Accès au Site
La Société s’efforce de permettre l’accès au Site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors de son contrôle, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site.
La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès au Site ou d’utilisation des Contenus.
ARTICLE 9. DONNEES PERSONNELLES
Les informations recueillies lors de la commande font l’objet d’un traitement informatique destiné à la bonne exécution des services offerts par la Société. Les modalités de cette collecte et de ce traitement sont décrites au sein de la Politique de Confidentialité du Site.
ARTICLE 10. DISPOSITIONS FINALES
10.1. Fonctionnalités du contenu numérique
Le Site peut être consulté sur les dernières versions des principaux navigateurs pour ordinateurs.
Le contenu numérique proposé ne dispose d’aucun verrou numérique susceptible d’empêcher sa consultation sur certains supports.
10.2. Mode de preuve
Les données enregistrées par le Site, le prestataire de services de paiement, le Service Comptabilité et les courriers électroniques échangés avec les Clients ont force probante quant aux commandes passées et à l’exécution de leurs obligations par les parties. Ces données seront recevables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
10.3. Durée et évolution des Conditions Générales
Les présentes Conditions Générales entrent en vigueur dès leur mise en ligne sur le Site et s’appliquent à toute commande réalisée à compter de cette date.
La Société se réserve la possibilité de modifier et de mettre à jour les présentes Conditions Générales à tout moment, sans préavis. En cas de modification des Conditions Générales de Vente, les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de l’achat.
10.4. Droit applicable et traitement des litiges
Tant le Site que les modalités et conditions de son utilisation, en ce-compris l’accès à et l’utilisation des Services, sont régis par le droit français, quel que soit le lieu de résidence ou la nationalité du Client. Le contrat est réputé conclu au siège de la Société.
Seule la version française des présentes Conditions Générales fait foi entre les parties, toute autre version n’étant fournie qu’à des fins de traduction.
Le Service Client est le contact à privilégier par les Clients pour toute réclamation :
SURPERFORMANCE SAS – Service Client
17 avenue d’Albigny
74 000 Annecy
Formulaire de contact
En cas de contestation éventuelle, et après l’échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, les tribunaux français du lieu du siège social seront seuls compétents pour connaître du litige.
Date de la dernière modification : 24.10.2022