L’Autorité de la concurrence a fait droit aux demandes de mesures conservatoires présentées par les éditeurs de presse et l’AFP et enjoint à Google de négocier la rémunération qui leur est due au titre de la loi relative aux "droits voisins" pour la reprise de leurs contenus protégés. Elle a enjoint le géant internet de négocier avec les éditeurs et agences de presse la rémunération qui leur est due au titre de la loi relative aux droits voisins pour la reprise de leurs contenus protégés.

La loi du 24 juillet 2019 transpose en droit français la directive sur le droit d'auteur et les droits voisins du 17 avril 2019, et a pour objectif de mettre en place les conditions d'une négociation équilibrée entre éditeurs, agences de presse et plateformes numériques, afin de redéfinir, en faveur des éditeurs et agences de presse, le partage de la valeur entre ces acteurs.

Cette négociation devra couvrir, de façon rétroactive, les droits dûs à compter de l'entrée en vigueur de la loi le 24 octobre 2019.

Au motif de se conformer à la loi, Google a décidé unilatéralement qu'elle n'afficherait plus les extraits d'articles, les photographies, les infographies et les vidéos au sein de ses différents services (Google Search, Google Actualités et Discover1), sauf à ce que les éditeurs lui en donnent l'autorisation à titre gratuit.

L'Autorité a estimé que les pratiques de Google à l'occasion de l'entrée en vigueur de la loi sur les droits voisins étaient susceptibles de constituer un abus de position dominante, et portaient une atteinte grave et immédiate au secteur de la presse.

Elle juge que les éditeurs et agences de presse sont placés dans une situation où ils n'ont d'autre choix que de se conformer à la politique d'affichage de Google sans contrepartie financière. En effet, la menace de dégradation de l'affichage est synonyme pour chaque éditeur de presse de pertes de trafic et donc de revenus, aussi bien s'il est seul concerné par cette dégradation que si cette dégradation vise l'ensemble des éditeurs.