Par Après avoir abordé les principales dispositions intéressant la fiscalité des particuliers, brossons un rapide panorama des autres dispositions phares de la loi de finances 2017 et de la loi de finances rectificative pour 2016, touchant notamment à la fiscalité des entreprises ou aux investissements financiers :
FISCALITE DES ENTREPRISES
MESURES SPECIFIQUES AUX INVESTISSEMENTS FINANCIERS
1. Fiscalité des entreprises
a. Baisse de l’impôt sur les sociétés
Le taux normal de l’impôt sur les sociétés devrait être abaissé à 28% au lieu des 33,1/3 % actuels. L’application de ce nouveau taux devrait toutefois être progressive, pour concerner l’ensemble des sociétés à l’horizon 2020.
Par ailleurs, le taux réduit d’IS (15%) actuellement applicable, dans la limite de 38 120 € de bénéfice imposable, aux PME dont le chiffre d’affaires est inférieur à 7,63 millions d’euros sera étendu à partir de 2019 à celles dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 millions d’euros.
L'échéancier du taux de l'impôt sur les sociétés pour les 4 prochaines années est donc le suivant :
| Exercices ouverts à partir du 1er/01/2017 | |
| Sociétés bénéficiant du taux réduit CA ≤ 7,63 millions € | · 15 % pour bénéfices ≤ 38 120 € · 28 % pour bénéfices > 38 120 € et ≤ 75 000 € · 33, ⅓ % pour bénéfices > 75 000 € |
| Micro, petites et moyennes entreprises ne bénéficiant pas du taux réduit | · 28 % pour bénéfices ≤ 75 000 € · 33, ⅓ % pour bénéfices > 75 000 € |
| Autres sociétés | 33, ⅓ % |
| Exercices ouverts à partir du 1er/01/2018 | |
| Sociétés bénéficiant du taux réduit CA ≤ 7,63 millions € | · 15 % pour bénéfices ≤ 38 120 € · 28 % pour bénéfices > 38 120 € et ≤ 500 000 € · 33, ⅓ % pour bénéfices > 75 000 € |
| Autres sociétés | · 28 % pour bénéfices ≤ 500 000 € · 33, ⅓ % pour bénéfices > 500 000 € |
| Exercices ouverts à partir du 1er/01/2019 | |
| Sociétés bénéficiant du taux réduit CA ≤ 50 millions € | · 15 % pour bénéfices ≤ 38 120 € · 28 % pour bénéfices > 38 120 |
| Sociétés dont CA ≤ 1 milliard € | 28 % |
| Sociétés dont CA > 1 milliard € | · 28 % pour bénéfices ≤ 75 000 € · 33, ⅓ % pour bénéfices > 75 000 € |
| Exercices ouverts à partir du 1er/01/2020 | |
| Sociétés bénéficiant du taux réduit CA ≤ 50 millions € | · 15 % pour bénéfices ≤ 38 120 € · 28 % pour bénéfices > 38 120 € |
| Autres sociétés | 28 % |
b. Prorogation du dispositif jeunes entreprises innovantes (JEI)
Le dispositif JEI, initialement réservé aux PME de moins de huit ans créées avant le 31 décembre 2016, est prolongé jusqu’au 31 décembre 2019.
Les PME immatriculées avant cette date et dont 15 % des charges sont des dépenses de recherche et développement bénéficient ainsi des diverses exonérations fiscales permises par le dispositif, notamment une exonération totale d’imposition de leurs bénéfices pour leur première année d’existence et de 50% pour l’année suivante, mais également d’exonération de diverses taxes locales pendant 7 ans.
2. Mesures spécifiques aux investissements financiers
a. Hausse de la TTF pour 2017 et élargissement pour 2018
Nous en parlions l'année dernière, la hausse de la taxe sur les transactions financières et l’élargissement de son assiette aux opérations intraday étaient un élément fort du projet de loi de finances pour 2017.
Et surtout un ardent point de débat entre les parlementaires, les uns arguant l’atteinte à la compétitivité de la place parisienne en plein Brexit, les autres plaidant la nécessité de générer des recettes supplémentaires. L’une des versions du projet de loi de finances adoptait ainsi un statu quo sur la TTF : ni hausse, ni élargissement, ce qui avait aussitôt provoqué l’ire des ONG, appelant de leurs vœux une TTF « ambitieuse et solidaire », afin de financer la lutte contre le changement climatique et le fonds mondial contre le sida.
Finalement, la hausse du taux à 0,3% a été actée avec mise en place au 1er janvier 2017, tandis que l’élargissement aux opérations intraday est reporté à 2018. Cette hausse du taux de la TTF devrait permettre de générer au total près de 900 millions d’euros de recettes, dont 270 millions seront affectés à l’Agence Française de développement qui a pour mission de lutter contre la pauvreté et de contribuer au développement économique et social des pays de l’hémisphère Sud.
b. Aménagement du mécanisme de report d'imposition des plus-values
La loi de finances rectificative pour 2016 apporte plusieurs retouches mineures au mécanisme de report d'imposition des plus-values.
En avril de l'année dernière, le Conseil Constitutionnel avait déclaré constitutionnelle l'inapplicabilité des abattements pour durée de détention aux plus-values en report avant le 1er janvier 2013 mais à condition de prendre en compte l'érosion monétaire. Dont acte, la loi de finances rectificative pour 2016 prévoit l'application d'un coefficient, fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac, pour la période comprise entre l'acquisition des titres et la réalisation de la plus-value, ce qui permet de minorer la plus-value soumise à imposition.
Dans sa décision précitée, le Conseil Constitutionnel avait par ailleurs jugé que, en cas d'application d'un mécanisme obligatoire de report, la plus-value en report d'imposition devait être taxée au taux en vigueur lors du fait générateur de l'imposition. La loi de finances rectificative pour 2016 instaure donc une règle spécifique : le taux d'impôt sur le revenu applicable aux plus-values concernées, bien qu'applicable au moment de l'expiration du report, est calculé à la date de constatation de la plus-value.
Par ailleurs, les situations de réinvestissement permettant le maintien du report d'imposition de la plus-value réalisée à l'occasion de l'apport des titres à une société, en cas de cession par cette dernière desdits titres sont précisées et complétées, à l'article 150-0 B ter, 2°, du Code général des impôts.
3. Autres mesures
a. Possible récompense des lanceurs d’alerte
A titre expérimental et pendant deux ans seulement, le Gouvernement pourra autoriser le fisc à indemniser les citoyens qui lui fourniraient des informations permettant de découvrir des manquements à certaines règles fiscales, notamment relativement aux personnes imposables ou à l’existence de comptes à l’étranger. Impossible ici de ne pas penser aux affaires récentes de révélation de fraudes fiscales massives.
Il est ici clairement question de favoriser et récompenser les alertes portant sur des fraudes à grande échelle, et non d’encourager la dénonciation individuelle : « Il ne faut pas de dérapage. Pas question que chaque voisin se considère comme l'aviseur de ce qui se passe chez la voisine. » a ainsi affirmé Michel Sapin au journal Le Parisien.
C’est au Ministre de l’Economie et des Finances qu’il reviendra de définir précisément les conditions dans lesquelles cette indemnisation sera due, ainsi que les modalités de celle-ci. A cet égard, Michel Sapin a d’ores et déjà exclu l’idée qu’il s’agisse d’un pourcentage de la somme récupérée par le fisc, privilégiant plutôt une somme forfaitaire.
b. Obligation pour les plateformes collaboratives de déclarer les revenus de leurs utilisateurs
Les plateformes en ligne référençant des biens ou services proposés par des tiers seront, dès le 1er janvier 2019, obligées de transmettre au fisc le montant des revenus générés par leurs utilisateurs ainsi que leur identité et leur qualité de professionnel ou non.
Rappelons en effet que les revenus générés grâce aux plateformes collaboratives, telles Airbnb, Leboncoin ou Youpijob, doivent être déclarés et soumis, dans le cas des particuliers, à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
Cette nouvelle contrainte s’ajoute à celles pesant, depuis le 1er janvier de l’année dernière sur ces plateformes, obligées d’informer leurs utilisateurs de leurs obligations fiscales et de leur transmettre une fois par an un relevé des revenus perçus.
A noter pour finir que l’emblématique « Google tax », prévue au sein de la loi de finances pour 2017, a été retoquée par le Conseil constitutionnel. Le dispositif proposé introduisait dans notre législation fiscale une imposition des bénéfices réalisés par le biais d’une activité en France pour éviter que les multinationales (telles Google ou Apple) puissent éluder, ou à tout le moins fortement diminuer, l’impôt dû en France en omettant de déclarer un établissement stable sur notre territoire.
