Amoeba : Avis de convocation à l'assemblée générale mixte du 20 juin 2019

Avis de convocation / avis de réunion

AMOEBA

Société anonyme à conseil d'administration

Au capital de 141.635,36 euros

Siège social : 38 Avenue des Frères Montgolfier - 69680 Chassieu

523 877 215 RCS Lyon

N°INSEE : 523 877 215 00021

Avis de convocation à l'assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 20 juin 2019

Les actionnaires sont convoqués en assemblée générale ordinaire et extraordinaire pour le jeudi 20 juin 2019 à 10h00, au siège social situé 38, avenue des Frères Montgolfier, 69680 Chassieu, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :

ORDRE DU JOUR

• Présentation des éléments d'informations relevant du rapport de gestion et du rapport sur la gestion du groupe contenus dans le document de référence de la Société
• Présentation du rapport sur le gouvernement d'entreprise établi par le Conseil d'administration en application de l'articleL.225-37 al 6 du Code de commerce contenu dans le document de référence de la Société
• Présentation du rapport spécial du Conseil d'administration sur les opérations réalisées en vertu des dispositions prévues aux articles L.225-197-1 à L. 225-197-3 du Code de commerce contenu dans le document de référence de la Société
• Présentation des rapports complémentaires du Conseil d'administration établis conformément à l'articleL.225-129-5 du Code de commerce,
• Présentation des rapports généraux et spéciaux établis par les Commissaires aux comptes de la Société

De la compétence de l'assemblée générale ordinaire :

• Approbation des comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 2018
• Quitus au Président Directeur Général et aux administrateurs pour l'exécution de leur mandat au cours de l'exercice écoulé
• Affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2018
• Approbation des comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2018
• Approbation en application de l'articleL.225-40 du Code de commerce, de la modification de la rémunération variable allouée à Madame Valérie Filiatre (Administrateur) au titre de son contrat de travail conclu avec la Société en qualité de directrice administrative et financière au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2018
• Approbation en application de l'articleL.225-40 du Code de commerce, de la modification de la rémunération variable allouée à Madame Valérie Filiatre (Administrateur) au titre de son contrat de travail conclu avec la Société en qualité de directrice administrative et financière au titre de l'exercice devant se clore le 31 décembre 2019
• Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d'attribution des
  éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables aux Président Directeur Général, Président du
  Conseil d'administration, Directeur Général et Directeurs Généraux Délégués en raison de leur mandat
• Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2018 à Monsieur Fabrice Plasson, Président Directeur Général
• Ratification de la nomination faite à titre provisoire de Madame Claudine Vermot Desroches en qualité d'administrateur conformément à l'articleL.225-24 alinéa 5 du Code de commerce
• Nomination de Madame Ghislaine Pinochet, en qualité de nouvel administrateur de la Société
• Autorisation à consentir au Conseil d'administration en vue de l'achat par la Société de ses propres actions
• Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités

De la compétence de l'assemblée générale extraordinaire :

• Délégation de compétence à consentir au conseil d'administration en vue d'augmenter le capital par émission d'actions ordinaires ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires dans le cadre d'une offre au profit d'investisseurs qualifiés ou d'un cercle restreint d'investisseurs agissant pour compte propre visée au II.2 de l'articleL.411-2 du code monétaire et financier (ou tout autre article qui viendrait à lui être substitué) et aux paragraphes a) et b) du 4) de l'article 1erdu Règlement (UE) 2017/1129 du 14 juin 2017
• Délégation de compétence à consentir au Conseil d'administration en vue d'augmenter le capital par émission d'actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d'une catégorie de personnes assurant la prise ferme des titres de capital de la Société susceptibles d'en résulter dans le cadre d'une ligne de financement en fonds propres
• Autorisation à donner au Conseil d'administration en application des articlesL.225-197-1 à L.225-197-6 du Code de commerce de procéder à l'attribution gratuite d'actions existantes ou à émettre au profit de tout ou partie des membres du personnel salarié et/ou des mandataires sociaux visés à l'article L.225-197-1, II du Code de commerce de la Société et des sociétés et/ou groupements liés
• Délégation de compétence à consentir au Conseil d'administration en vue d'émettre et d'attribuer à titre gratuit des bons de souscriptions de parts de créateurs d'entreprise aux salariés et dirigeants de la Société ou de sociétés détenues à hauteur de 75% du capital ou des droits de vote
• Délégation de compétence à consentir au Conseil d'administration en vue d'émettre et d'attribuer des bons de souscriptions d'actions au profit (i) de membres et censeurs du Conseil d'administration de la Société en fonction à la date d'attribution des bons n'ayant pas la qualité de salariés ou dirigeants de la Société ou de l'une de ses filiales (au sens de l'articleL.233-1 du Code de commerce) ou (ii) de personnes liées par un contrat de services ou de consultant à la Société ou l'une de ses filiales (au sens de l'article L.233-1 du Code de commerce) ou (iii) de membre de tout comité que le Conseil d'administration a mis en place ou viendrait à mettre en place n'ayant pas la qualité de salariés ou dirigeants de la Société ou de l'une de ses filiales(au sens de l'article L.233-1 du Code de commerce)
• Délégation de compétence à consentir au Conseil d'administration en vue d'émettre et d'attribuer des bons de souscriptions d'actions au profit de sociétés, sociétés d'investissement, fonds d'investissement ou fonds gestionnaires d'épargne collective français ou étrangers pouvant investir dans des sociétés françaises cotées sur le marché Euronext Paris spécialisés, dans les émissions de valeurs mobilières simples ou complexes pour entreprises petites ou moyennes
• Délégation de compétence à consentir au Conseil d'administration, en vue d'augmenter le capital social par émission d'actions et de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des salariés adhérents à un plan d'épargne entreprise ou un plan d'épargne groupe existant ou à créer
• Limitation globale du montant des augmentations de capital réalisées en vertu (i) des dix- huitième etdix-neuvième résolutions, vingt-troisième à vingt-cinquième résolutions et vingt-neuvième résolution de l'assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 21 juin 2018, (ii) de la première résolution de l'assemblée générale ordinaire et extraordinaire du
  14 janvier 2019 et (iii) des douzième à dix-huitième résolutions ci-dessus

Texte des projets de résolutions proposées à l'assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 20 juin 2019 :

Première résolution- Approbation des comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 2018

L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,

connaissance prise des éléments d'informations relevant du rapport de gestion contenus dans le

document de référence 2018 de la Société et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 2018,

approuveles comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 2018, tels qu'ils lui ont été présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports, faisant ressortir une perte d'un montant de 9.198.739,32 euros,

approuve, en application de l'article 223 quater du Code général des impôts, les dépenses et charges visées à l'article 39-4 dudit code, qui s'élèvent à un montant global de 7.738,21 euros ainsi que la diminution à due concurrence du déficit reportable.

Deuxième résolution- Quitus au Président Directeur Général et aux administrateurs pour l'exécution de leur mandat au cours de l'exercice écoulé

L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,

en conséquence de l'adoption de la résolution qui précède,

donnequitus entier et sans réserve au Président Directeur Général et aux administrateurs de l'accomplissement de leur mandat au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2018.

Troisième résolution- Affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2018

L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,

connaissance prise du rapport du Conseil d'administration,

constateque la perte de l'exercice clos le 31 décembre 2018 s'élève à la somme de 9.198.739,32 euros,

décided'affecter ladite perte en intégralité au compte « Report à nouveau » débiteur dont le montant se trouvera ainsi porté de 15.288.528,26 euros à 24.487.267,58 euros,

prend acte, conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code général des impôts, qu'aucun dividende n'a été versé au cours des trois derniers exercices.

Quatrième résolution- Approbation des comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2018

L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,

connaissance prise des éléments d'informations relevant du rapport sur la gestion du groupe contenus dans le document de référence 2018 de la Société et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2018

approuveles comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2018, tels qu'ils lui ont été présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.

Cinquième résolution- Approbation en application de l'article L.225-40 du Code de commerce, de la modification de la rémunération variable allouée à Madame Valérie Filiatre (administrateur) au titre de son contrat de travail conclu avec la Société en qualité de directrice administrative et financière au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2018

L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et par l'article L.225-40 du Code de commerce,

connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce,

approuvela modification de la rémunération variable allouée à Madame Valérie Filiatre (administrateur) au titre de son contrat de travail conclu avec la Société en qualité de directrice administrative et financière au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2018 et préalablement autorisée par le Conseil d'administration lors de sa réunion en date du 28 mai 2018.

Sixième résolution- Approbation en application de l'article L.225-40 du Code de commerce, de la modification de la rémunération fixe et variable allouée à Madame Valérie Filiatre (administrateur) au titre de son contrat de travail conclu avec la Société en qualité de directrice administrative et financière au titre de l'exercice devant se clore le 31 décembre 2019

L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et par l'article L.225-40 du code de commerce,

connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce,

approuvela modification de la rémunération fixe et variable allouée à Madame Valérie Filiatre (administrateur) au titre de son contrat de travail conclu avec la Société en qualité de directrice administrative et financière au titre de l'exercice devant se clore le 31 décembre 2019 et préalablement autorisée par le Conseil d'administration lors de sa réunion en date du 22 mars 2019.

Septième résolution- Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d'attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, attribuables aux Président Directeur Général, Président du Conseil d'administration, Directeur Général et Directeurs Généraux Délégués en raison de leur mandat

L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,

connaissance prise du rapport sur le gouvernement d'entreprise établi par le Conseil d'administration en application de l'article L.225-37-2 du Code de commerce contenu dans le document de référence 2018 de la Société,

approuveles principes et critères de détermination, de répartition et d'attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature présentés dans le rapport précité et attribuables, en raison de leur mandat aux Président Directeur Général, Président du Conseil d'administration, Directeur Général et Directeurs Généraux Délégués.

Huitième résolution- Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2018 à Monsieur Fabrice Plasson, Président Directeur Général

L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,

connaissance prise du rapport sur le gouvernement d'entreprise établi par le Conseil d'administration en application de l'article L.225-37-2 du Code de commerce contenu dans le document de référence 2018 de la Société,

approuveles éléments composants la rémunération totale et les avantages de toutes natures versés ou attribués au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2018 à Monsieur Fabrice Plasson en raison de son mandat de Président Directeur Général,

prend acte, en conséquence, que les éléments de rémunération variables attribués à Monsieur Fabrice Plasson en raison de son mandat de Président Directeur Général au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2018, lui seront versés.

Neuvième résolution- Ratification de la nomination faite à titre provisoire de Madame Claudine Vermot Desroches en qualité d'administrateur conformément à l'article L.225-24 alinéa 5 du Code de commerce

L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et conformément à l'article L.225-24 alinéa 5 du Code de commerce,

connaissance prise du rapport complémentaire du Conseil d'administration,

ratifiela nomination en qualité d'administrateur de Madame Claudine Vermot Desroches, faite à titre provisoire par le Conseil d'administration lors de sa réunion du 17 mai 2019, en remplacement de Madame Gaëtane Suzenet, administrateur démissionnaire,

prend acte, en conséquence, que Madame Claudine Vermot Desroches exercera lesdites fonctions pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, soit jusqu'à l'issue de la réunion de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires à tenir dans l'année 2023 pour statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2022.

Dixième résolution- Nomination de Madame Ghislaine Pinochet en qualité de nouvel administrateur de la Société

L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,

connaissance prise du rapport complémentaire du conseil d'administration,

nommepour une durée de six (6) années prenant effet à l'issue de la présente assemblée générale et prenant fin lors de l'assemblée générale qui se tiendra en 2025 en vue de statuer sur les comptes de l'exercice devant se clore le 31 décembre 2024 en qualité d'administrateur :

• Madame Ghislaine Pinochet, née le 1erdécembre 1958 à Lamballe (22400), demeurant 132 rue de Sèze à Lyon (69006)

prend acteque Madame Ghislaine Pinochet a d'ores et déjà fait savoir qu'elle acceptait les fonctions d'administrateur de la Société et déclaré satisfaire à toutes les conditions requises par la loi et les règlements pour l'exercice de son mandat.

Onzième résolution- Autorisation à consentir au Conseil d'administration en vue de l'achat par la Société de ses propres actions

L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,

connaissance prise du rapport du Conseil d'administration,

autorisele Conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et réglementaires, pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée générale, à acquérir ou faire acquérir, dans les conditions prévues aux articles L.225-209 et suivants du Code de commerce, des actions de la Société,

décideque l'acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être effectués par tous moyens autorisés par la réglementation en vigueur, en une ou plusieurs fois, y compris en période d'offre publique, dans le respect de la réglementation boursière applicable et des pratiques de marché admises publiées par l'autorité des marchés financiers, sur le marché ou hors marché, notamment en procédant par voie d'acquisition ou de cession de blocs de titres à l'issue d'une négociation de gré à gré,

décideque l'autorisation pourra être utilisée en vue :

• d'assurer la liquidité des actions de la Société dans le cadre d'un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de services d'investissement, conforme à une charte de déontologie reconnue par l'Autorité des Marchés Financiers et dans le respect des pratiques de marché admises par cette dernière ; ou

• satisfaire aux obligations découlant des programmes d'options sur actions, ou autres allocations d'actions, aux salariés ou aux membres des organes d'administration ou de gestion de la Société ou des sociétés qui lui sont liées ; ou
• satisfaire aux obligations découlant de titres de créance qui sont échangeables en titres de propriété ; ou
• conserver les actions et les remettre ultérieurement en paiement ou en échange dans le cadre d'opérations éventuelles de croissance externe, fusion, scission ou apport ; ou
• annuler tout ou partie des actions ainsi rachetées ; ou
• plus généralement, de réaliser toutes opérations ne faisant pas expressément l'objet d'une interdiction légale notamment si elle s'inscrit dans le cadre d'une pratique de marché qui viendrait à être admise par l'Autorité des Marchés Financiers,

décidede fixer le prix unitaire maximum d'achat par action (hors frais et commissions) à 100 euros dans la limite d'un montant maximum global (hors frais et commissions) susceptible d'être payé par la Société pour l'acquisition de ses propres actions dans le cadre de la présente autorisation de 1.000.000 d'euros; étant précisé que ce prix unitaire maximum d'achat par action (hors frais et commission) pourra, le cas échéant, faire l'objet d'ajustements afin de tenir compte des opérations sur le capital (notamment en cas d'incorporation de réserves et attribution gratuite d'actions, de division ou de regroupement d'actions) qui interviendraient pendant la durée de validité de la présente autorisation,

décideque le nombre maximum d'actions susceptible d'être achetées en vertu de la présente autorisation ne pourra, à aucun moment, excéder 10% du nombre total d'actions composant le capital social et existant à la date de ces achats ; étant précisé que lorsque les actions seront acquises dans le but de favoriser la liquidité des actions de la Société, le nombre d'actions pris en compte pour le calcul de cette limite correspondra au nombre d'actions achetées déduction faite du nombre d'actions revendues pendant la durée de l'autorisation,

décideque le nombre d'actions susceptible d'être achetées en vertu de la présente autorisation en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d'une opération de fusion, de scission ou d'apport ne pourra excéder 5% du capital social existant à la date de ces achats,

donnetous pouvoirs au Conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente autorisation, en particulier pour juger de l'opportunité de lancer un programme de rachat et en déterminer les modalités, passer tous ordres de bourse, signer tous actes de cession ou transfert, conclure tous accords en vue notamment de la tenue des registres d'achats et de ventes d'actions, affecter ou réaffecter les actions acquises aux différentes finalités, effectuer toutes déclarations auprès de l'Autorité des Marchés Financiers et de tout autre organisme, remplir toutes autres formalités et d'une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire,

décideque la présente autorisation rend caduque la précédente autorisation consentie par l'assemblée générale des actionnaires en date du 21 juin 2018 sous sa seizième résolution.

Douzième résolution -(Délégation de compétence à consentir au conseil d'administration en vue d'augmenter le capital par émission d'actions ordinaires ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires dans le cadre d'une offre au profit d'investisseurs qualifiés ou d'un cercle restreint d'investisseurs agissant pour compte propre visée au II.2 de l'article L.411-2 du code monétaire et financier (ou tout autre article qui viendrait à lui être substitué) et aux paragraphes a) et b) du 4) de l'article 1erdu Règlement (UE) 2017/1129 du 14 juin 2017)

L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,

connaissance prise du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes,

conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du code de commerce, et, notamment, des articles L.225-129-2,L.225-135,L.225-135-1,L.225-136,L.228-91 et L.228-92 dudit code, et des paragraphes a) et b) du 4) de l'article 1erdu Règlement (UE) 2017/1129 du 14 juin 2017,

délègueau conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et réglementaires, sa compétence pour décider l'émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu'il appréciera, en France ou à l'étranger, en euros, en devises étrangères ou en unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs devises, à titre gratuit ou onéreux, d'actions ordinaires de la Société ainsi que de toutes valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la Société, dans le cadre d'une offre au profit d'investisseurs qualifiés ou d'un cercle restreint d'investisseurs agissant pour compte propre visée au II.2 de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier (ou tout autre article qui viendrait à lui être substitué) et aux paragraphes a) et b) du 4) de l'article 1erdu Règlement (UE) 2017/1129 du 14 juin 2017, lesdites actions conférant les mêmes droits que les actions anciennes sous réserve de leur date de jouissance,

décideque les valeurs mobilières ainsi émises pourront consister en des titres de créances, être associées à l'émission de tels titres ou en permettre l'émission comme titres intermédiaires,

décidede supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires sur les actions ordinaires ou valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation,

prend acte, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières ainsi le cas échéant émises, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit,

décideque le montant nominal maximum des augmentations de capital social susceptibles d'être réalisées immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra ni être supérieur

• 100.000 euros (ou lacontre-valeur de ce montant en cas d'émission en une autre devise), ni, en tout état de cause, excéder les limites prévues par la réglementation applicable au jour de l'émission (à titre indicatif, au jour de la présente assemblée, l'émission de titres de capital réalisée par une offre visée à l'articleL.411-2II du Code monétaire et financier est limitée à 20% du capital de la Société par période de douze (12) mois, ledit capital étant apprécié au jour de la décision du conseil d'administration d'utilisation de la présente délégation), montant maximum auquel s'ajoutera, le cas
  échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès à des actions,

décideen outre que le montant nominal de toute augmentation de capital social susceptible d'être ainsi réalisée s'imputera sur le plafond global prévu à la dix-neuvième résolution ci-dessous,

décidede fixer à 50.000.000 d'euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d'émission en une autre devise) le montant nominal maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu de la présente délégation, étant précisé que :

• ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursementau-dessus du pair,
• ce montant s'imputera sur le plafond global visé à ladix-neuvième résolution ci-après,
• ce plafond ne s'applique pas aux titres de créance dont l'émission sera décidée ou autorisée par le conseil d'administration conformément à l'articleL.228-40 du code de commerce,

décideque, si les souscriptions n'ont pas absorbé la totalité d'une telle émission, le conseil d'administration pourra utiliser, dans l'ordre qu'il déterminera, l'une ou l'autre des facultés suivantes :

• limiter l'émission au montant des souscriptions, sous la condition quecelles-ci atteignent les trois-quarts au moins de l'émission initialement décidée,

• répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits entre les personnes de son choix,

décideque la délégation ainsi conférée au conseil d'administration est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée générale,

décideque le conseil d'administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et réglementaires, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation à l'effet notamment :

• d'arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, avec ou sans prime,
• de fixer le prix d'émission des actions ou valeurs mobilières pouvant être crées en vertu de la présente délégation de sorte que la Société reçoive pour chaque action créée ou attribuée, indépendamment de toute rémunération, qu'elle qu'en soit la forme, intérêt, prime d'émission ou de remboursement notamment, une somme au moins égale au prix minimum prévu par les dispositions législatives et réglementaires applicables au jour de l'émission (soit, à ce jour, la moyenne pondérée des cours de l'action de la Société des trois dernières séances de bourse précédant la fixation du prix d'émission, éventuellement diminuée d'une décote maximale de
  5%) et corrigée en cas de différence de date de jouissance,
• de fixer la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas échéant, les modalités d'exercice des droits à échange, conversion, remboursement ou attribution de toute autre manière de titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital,
• de procéder à tous ajustements requis en application des dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, des stipulations contractuelles applicables, pour protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital de la Société et
• de suspendre, le cas échéant, l'exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai fixé par en conformité avec les dispositions législatives, réglementaires et les stipulations contractuelles applicables,
• à sa seule initiative et lorsqu'il l'estimera approprié, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la présente résolution, sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque opération,
• prendre toute décision en vue de l'admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis sur tout marché sur lequel les actions de la Société seraient admises aux négociations et, plus généralement,
• prendre toutes mesures, conclure tout engagement et effectuer toutes formalités utiles à la bonne fin de l'émission proposée, ainsi qu'à l'effet de rendre définitive l'augmentation de capital en résultant, et apporter aux statuts les modifications corrélatives.

constateque cette délégation, n'étant pas une délégation générale de compétence relative à l'augmentation du capital sans droit préférentiel de souscription, mais une délégation de compétence relative à l'augmentation du capital social par émission sans droit préférentiel de souscription par une offre visée à l'article L.411-2, II du Code monétaire et financier (ou tout autre article qui viendrait à lui être substitué) et aux paragraphes a) et b) du 4) de l'article 1er du Règlement (UE) 2017/1129 du 14 juin 2017, n'a pas le même objet que celle visée à la dix-neuvième résolution de l'assemblée générale du 21 juin 2018,

prend acte,en conséquence, du fait que la présente délégation ne prive pas d'effet la dix-neuvième

résolution de l'assemblée générale du 21 juin 2018, dont la validité et le terme ne sont pas affectés par la présente délégation,

décide,en tant que de besoin, que cette délégation rend caduque délégation antérieurement consentie sous la vingtième résolution de l'assemblée générale du 21 juin 2018 ayant le même objet.

Treizième résolution- Délégation de compétence à consentir au Conseil d'administration en vue d'augmenter le capital par émission d'actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d'une catégorie de personnes assurant la prise ferme des titres de capital de la Société susceptibles d'en résulter dans le cadre d'une ligne de financement en fonds propres

L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,

connaissance prise du rapport du Conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes,

conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du code de commerce, et, notamment, de ses articles L.225-129-2,L-225-129-4,L.225-135,L-225-138 et L.228-91 et suivants du code de commerce,

délègueau Conseil d'administration sa compétence pour décider l'émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu'il appréciera, en France ou à l'étranger, en euros, en devises étrangères ou en unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs devises, à titre gratuit ou onéreux, d'actions ordinaires de la Société ainsi que de toutes valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la Société (en ce compris, notamment, des bons de souscription d'actions ou des bons d'émission d'actions),

décideque les valeurs mobilières ainsi émises pourront consister en des titres de créances, être associées à l'émission de tels titres ou en permettre l'émission comme titres intermédiaires,

décidede supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires de la Société et/ou à toutes valeurs mobilières et/ou à tous titres de créances à émettre au profit de la catégorie de personnes suivante :

• tout établissement de crédit et tout prestataire de services d'investissement s'engageant à garantir la réalisation de la ou des augmentations de capital ou autres émissions susceptibles d'entrainer une ou plusieurs augmentations de capital à terme qui pourraient être réalisées en vertu de la présente délégation dans le cadre de la mise en place d'une ligne de financement en fonds propres,

prend acte, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières ainsi le cas échéant émises, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit,

décideque le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d'être réalisées immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra pas être supérieur à 100.000 euros, ou sa contre-valeur en monnaie étrangère, montant maximum auquel s'ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès à des actions,

décideen outre que le montant nominal de toute augmentation de capital social susceptible d'être ainsi réalisée s'imputera sur le plafond global prévu à la dix-neuvième résolution ci-dessous,

décidede fixer à 50.000.000 d'euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d'émission en une autre devise) le montant nominal maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu de la présente délégation, étant précisé que :

• ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursementau-dessus du pair,
• ce montant s'imputera sur le plafond global visé à ladix-neuvième résolution ci-après,
• ce plafond ne s'applique pas aux titres de créance dont l'émission sera décidée ou autorisée par le Conseil d'administration conformément à l'articleL.228-40 du code de commerce,

décideque le prix d'émission des actions émises en vertu de la présente délégation sera déterminé par le conseil et sera au moins égal à la moyenne des cours moyens pondérés par les volumes des trois dernières séances de bourse précédant la fixation du prix de l'émission éventuellement diminuée d'une décote maximale de 20%, en tenant compte s'il y a lieu de leur date de jouissance, étant précisé que (i) dans l'hypothèse de l'émission de valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d'émission des actions susceptibles de résulter de leur exercice, de leur conversion ou de leur échange pourra le cas échéant être fixé, à la discrétion du Conseil d'administration, par référence à une formule de calcul définie par celui-ci et applicable postérieurement à l'émission desdites valeurs mobilières (par exemple lors de leur exercice, conversion ou échange) auquel cas la décote maximale susvisée pourra être appréciée, si le conseil le juge opportun, à la date d'application de ladite formule (et non à la date de fixation du prix de l'émission), et (ii) le prix d'émission des valeurs mobilières donnant accès au capital le cas échéant émises en vertu de la présente résolution sera tel que la somme le cas échéant perçue immédiatement par la Société, majorée de celle susceptible d'être perçue par elle lors de l'exercice ou de la conversion desdites valeurs mobilières, soit, pour chaque action émise en conséquence de l'émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant minimum susvisé,

décideque la délégation ainsi conférée au Conseil d'administration est valable pour une durée de dix- huit (18) mois à compter de la présente assemblée,

décideque le Conseil d'administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation à l'effet notamment :

• décider le montant de l'augmentation de capital, le prix d'émission (étant précisé quecelui-ci sera déterminé conformément aux conditions de fixation arrêtées ci-dessus) ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l'émission ;
• arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ;
• la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, leur mode de libération ;
• arrêter la liste des bénéficiaires au sein de la catégorie de personnes susmentionnée et le nombre de titres à attribuer à chacun d'eux ;
• à sa seule initiative et lorsqu'il l'estimera approprié, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la présente résolution, sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque opération ;
• constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;
• d'une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des
  émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l'émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu'à l'exercice des droits qui y sont attachés ;
• prendre toute décision en vue de l'admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis sur tout marché sur lequel les actions de la Société seraient admises aux négociations.

décide, en tant que de besoin, que cette délégation rend caduque la délégation de compétence consentie antérieurement par l'assemblée générale du 21 juin 2018 sous sa vingt-et-unième résolution ayant le même objet.

Quatorzième résolution- Autorisation à donner au conseil d'administration en application des articles L.225-197-1 à L.225-197-6 du Code de commerce de procéder à l'attribution gratuite d'actions existantes ou à émettre au profit de tout ou partie des membres du personnel salarié et/ou des mandataires sociaux visés à l'article L.225-197-1, II du Code de commerce de la Société et des sociétés et/ou groupements liés

L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires,

connaissance prise du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes,

conformément aux dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du code de commerce,

autorisele conseil d'administration à attribuer gratuitement, en une ou plusieurs fois, aux conditions qu'il déterminera, aux membres du personnel salarié, ou à certaines catégories d'entre eux, et/ou aux mandataires sociaux visés par l'article L.225-197-1, II du Code de commerce de la Société ou/et des sociétés et/ou GIE lié(e)s au sens de l'article L 225-197-2 du Code de commerce répondant aux conditions fixées par la loi, des actions de la Société existantes ou à émettre à la valeur nominale,

décidede fixer à 10% du capital existant de la Société à la date de décision de leur attribution le nombre total d'actions nouvelles ou existantes susceptibles d'être attribuées gratuitement par le conseil d'administration en vertu de la présente autorisation, étant précisé que ce nombre s'imputera sur le plafond global prévu à la dix-neuvième résolution ci-dessous,

décideque l'attribution des actions à leurs bénéficiaires ne sera définitive, sous réserve de remplir les conditions ou critères éventuellement fixés par le conseil d'administration, qu'au terme d'une période d'acquisition (la « Période d'Acquisition») dont la durée minimale est fixée à celle prévue par les dispositions de l'article L. 225-197-1 du code de commerce, soit à ce jour un an,

décideque la durée minimale de l'obligation de conservation (la « Période de Conservation») des actions ordinaires par les bénéficiaires est fixée à la durée minimale prévue à l'article L. 225-197-1 du code de commerce, étant précisé toutefois que le conseil d'administration pourra réduire ou supprimer la durée de la Période de Conservation dans les conditions prévues par l'article L. 225-197-1 du code de commerce, (à titre indicatif, au jour de la présente assemblée, la durée minimale de la Période d'Acquisition est fixée à 1 an et celle de la Période de Conservation, eu égard à la durée cumulée minimum de la période d'acquisition et de conservation fixée par l'articleL.225-197-1du Code de commerce, à 1 an à compter de la date à laquelle l'attribution est devenue définitive, étant précisé que le conseil d'administration peut réduire ou supprimer la durée de la Période de Conservation s'il fixe une durée au moins égale à 2 ans pour la Période d'Acquisition),

décide, par dérogation à ce qui précède, que les actions seront définitivement attribuées avant le terme de la Période d'Acquisition en cas d'invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième et la troisième des catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale,

décideque les actions attribuées seront librement cessibles en cas de demande d'attribution formulée par les héritiers d'un bénéficiaire décédé ou en cas d'invalidité du bénéficiaire correspondant à leur classement dans les catégories précitées du code de la sécurité sociale,

décideque les durées de la Période d'Acquisition et de la Période de Conservation seront fixées par le conseil d'administration dans les limites susvisées,

prend acteque, conformément aux dispositions de l'article L. 225-197-1 du code de commerce, lorsque l'attribution porte sur des actions à émettre, la présente autorisation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires des actions attribuées gratuitement, renonciation des actionnaires à leur droit

préférentiel de souscription aux actions nouvelles émises au fur et à mesure de l'attribution définitive des actions, l'augmentation de capital correspondante étant définitivement réalisée du seul fait de l'attribution définitive des actions aux bénéficiaires,

décidela création d'une réserve dite « indisponible » destinée à libérer les actions attribuées gratuitement aux bénéficiaires par voie d'émission, et prend acte qu'elle n'aura plus, en conséquence, la disposition de cette réserve, exception faite de la faculté pour l'assemblée générale de procéder, par imputation sur cette réserve, à l'apurement de toutes pertes ou tout report à nouveau déficitaire qui ne pourraient être imputés sur d'autres réserves,

prend acteque la présente décision emporte, en tant que de besoin, renonciation des actionnaires en faveur des attributaires d'actions, à la partie des réserves, bénéfices ou primes qui, le cas échéant, servira en cas d'émission d'actions nouvelles à l'issue de la Période d'Acquisition, à la libération de l'augmentation de capital pour la réalisation de laquelle tous pouvoirs sont délégués au conseil d'administration,

décideque le conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente autorisation, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus, à l'effet notamment :

• de déterminer l'identité des bénéficiaires des attributions d'actions ainsi que le nombre d'actions susceptibles d'être attribuées gratuitement à chacun d'eux,
• de déterminer si les actions attribuées gratuitement seront des actions à émettre et/ou existantes,
• de déterminer, dans les limites fixées par l'assemblées générale et compte tenu des restrictions légales, la durée de la Période d'Acquisition et, le cas échéant, de la Période de Conservation des actions attribuées gratuitement,
• de fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d'attribution de ces actions,
• pour les actions qui seraient, le cas échéant, attribuée aux mandataires sociaux répondant aux conditions fixées par l'article L.225-197-1, II du code de commerce, soit de décider que ces actions ne pourront être cédées par les intéressés avant la cessation de leurs fonctions, soit de fixer la quantité de ces actions qu'ils sont tenus de conserver au nominatif jusqu'à la cessation de leurs fonctions,
• inscrire les actions attribuées gratuitement sur un compte nominatif au nom de leur titulaire pendant toute la durée de la Période de Conservation, mentionnant, le cas échéant, l'indisponibilité et la durée decelle-ci, et lever l'indisponibilité des actions pour toute circonstance pour laquelle la présente résolution ou la réglementation applicable le permettrait,
• de constater l'existence de réserves, bénéfices ou primes suffisants et procéder lors de chaque attribution au virement au compte de réserve dite « indisponible » les sommes nécessaires à la libération des actions nouvelles à attribuer par prélèvement sur les comptes de réserves, bénéfices ou primes dont l'assemblée générale à la libre disposition, du montant strictement nécessaire à la réalisation de l'augmentation de capital par voie d'incorporation de réserves, bénéfices ou primes,
• de décider, le moment venu, la ou les augmentations de capital corrélative(s) à l'émission des
  éventuelles actions nouvelles attribuées gratuitement, procéder aux modifications corrélatives des statuts,
• de procéder aux acquisitions d'actions, le cas échéant, nécessaires à la remise des éventuelles actions existantes attribuées gratuitement,
• de prendre toutes mesures utiles pour assurer le respect de l'obligation de conservation exigée des bénéficiaires,
• de déterminer l'incidence des opérations visées à l'articleL.228-99 du Code de commerce

concernant la Société sur les droits des bénéficiaires et de prendre, s'il le juge opportun, toute disposition pour préserver les droits des bénéficiaires,

• et, généralement, faire dans le cadre de la législation en vigueur, tout ce que la mise en œuvre de la présente autorisation rendra nécessaire.

fixeà trente-huit (38) mois, à compter de la date de la présente assemblée, la durée de validité de l'autorisation faisant l'objet de la présente résolution,

décide, en tant que de besoin, que cette autorisation rend caduque l'autorisation consentie antérieurement par l'assemblée générale du 22 juin 2016 sous sa dix-huitième résolution ayant le même objet.

Quinzième résolution- Délégation de compétence à consentir au Conseil d'administration en vue d'émettre et d'attribuer à titre gratuit des bons de souscriptions de parts de créateurs d'entreprise aux salariés et dirigeants de la Société ou de sociétés détenues à hauteur de 75% du capital ou des droits de vote

L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires,

connaissance prise du rapport du Conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes,

délègueau Conseil d'administration, sa compétence à l'effet de procéder, en une ou plusieurs fois, à l'émission et l'attribution, à titre gratuit, d'un nombre maximum de 100.000 bons de souscription de parts de créateurs d'entreprise (les « BSPCE»), donnant chacun droit à la souscription d'une action ordinaire de la Société,

décideen conséquence de fixer à 100.000 actions d'une valeur nominale de 0,02 euro l'une, le nombre total maximum d'actions pouvant être souscrites sur exercice des BSCPE, étant précisé que ce nombre s'imputera sur le plafond global prévu à la dix-neuvième résolution ci-dessous,

décidede supprimer, pour ces BSPCE, le droit préférentiel de souscription des actionnaires, lesdits BSPCE ne pouvant être attribués qu'à la catégorie de bénéficiaires suivante :

1. membres du personnel salarié et des dirigeants soumis au régime fiscal des salariés de la Société ;
2. membres du personnel salarié et aux dirigeants soumis au régime fiscal des salariés des sociétés dont la Société détient au moins 75 % du capital ou des droits de vote.

(ci-après les « Bénéficiaires»),

décide, conformément aux dispositions du paragraphe III de l'article 163 bis G du Code général des impôts, de déléguer la décision d'émission et d'attribution des BSPCE ainsi que le soin de fixer la liste des Bénéficiaires et la quotité des BSPCE attribuée à chaque Bénéficiaire ainsi désigné par le Conseil d'administration,

décidede déléguer au Conseil d'administration, le soin de fixer, pour chaque Bénéficiaire, les termes des BSPCE, en ce inclus, le calendrier d'exercice des BSPCE, étant précisé que ceux-ci devront être exercés au plus tard dans les dix (10) ans de leur émission et que les BSPCE qui n'auraient pas été exercés à l'expiration de cette période de dix (10) années seront caducs de plein droit,

décideque chaque BSPCE permettra la souscription, aux conditions de l'article 163 bis G III du Code général des impôts ainsi qu'aux conditions ci-après définies, d'une action ordinaire d'une valeur nominale de 0,02 euro à un prix de souscription, déterminé par le Conseil d'administration, à la date d'attribution des BSPCE ; étant précisé que le prix de souscription ainsi déterminé devra être au moins égal à la plus élevée des deux valeurs suivantes :

1. quatre-vingt-quinzepour cent (95 %) de la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse précédant le jour de la décision du Conseil d'administration d'attribuer les
   BSPCE,
2. si une ou plusieurs augmentations de capital étai(en)t réalisée(s) moins de six mois avant la décision du Conseil d'administration, d'attribuer les BSPCE concernés, le prix de souscription d'une action ordinaire de la Société retenu dans le cadre de la plus récente desdites augmentations de capital appréciée à la date d'attribution de chaque BSPCE, étant précisé que, pour déterminer le prix de souscription d'une action ordinaire sur exercice d'un BSPCE, le Conseil d'administration ne tiendra pas compte des augmentations de capital résultant de l'exercice ou de la conversion de valeurs mobilières simples ou complexes tels que des obligations convertibles en actions, des bons de souscription de parts de créateurs d'entreprise, des bons de souscription d'actions, d'options de souscription d'actions ou d'attributions gratuites d'actions,

décideque les actions ordinaires ainsi souscrites devront être intégralement libérées lors de leur souscription par versement en numéraire, y compris par compensation avec des créances liquides et exigibles,

décideque les actions nouvelles remises à chaque Bénéficiaire lors de l'exercice de ses BSPCE porteront jouissance à compter de leur date d'émission et sous cette réserve, seront soumises, à compter de leur émission, à toutes les dispositions statutaires,

décideque, conformément à l'article 163 bis G-II du Code général des impôts, les BSPCE seront incessibles, qu'ils seront émis sous la forme nominative et feront l'objet d'une inscription en compte,

prend actequ'en application des dispositions des articles L.228-91 et L.225-132 du Code de commerce, la présente décision emporte au profit des porteurs de BSPCE renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription des actions ordinaires auxquels les BSPCE donnent droit,

décideque le Conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus, à l'effet notamment :

• d'émettre et attribuer, en une ou plusieurs fois, les BSPCE et d'arrêter le prix de souscription, les conditions d'exercice et les modalités définitives des BSPCE, en ce inclus le calendrier d'exercice, conformément aux dispositions de la présente résolution et dans les limites fixées dans la présente résolution ; ces conditions et modalités pouvant être différentes selon les bénéficiaires concernés ;
• de déterminer l'identité des Bénéficiaires des BSPCE ainsi que le nombre de BSPCE attribué à chacun ;
• de constater le nombre d'actions ordinaires émises par suite d'exercice des BSPCE, procéder aux formalités consécutives aux augmentations de capital correspondantes et apporter aux statuts les modifications corrélatives ;
• de déterminer l'incidence des opérations visées à l'articleL.228-99 du Code de commerce concernant la Société sur les droits des porteurs des BSPCE, et de prendre, s'il le juge opportun, toute disposition pour préserver leurs droits ;
• d'une manière générale, prendre toutes mesures et effectuer toute formalité utile à la présente émission.

fixeà dix-huit (18) mois, à compter de la date de la présente assemblée, la durée de validité de la délégation faisant l'objet de la présente résolution,

décide, en tant que de besoin, que cette délégation rend caduque la délégation de compétence consentie antérieurement par l'assemblée générale du 21 juin 2018 sous sa trentième résolution

ayant le même objet.

Seizième résolution- Délégation de compétence à consentir au Conseil d'administration en vue d'émettre et d'attribuer des bons de souscriptions d'actions au profit (i) de membres et censeurs du Conseil d'administration de la Société en fonction à la date d'attribution des bons n'ayant pas la qualité de salariés ou dirigeants de la Société ou de l'une de ses filiales (au sens de l'article L.233-1 du Code de commerce) ou (ii) de personnes liées par un contrat de services ou de consultant à la Société ou l'une de ses filiales (au sens de l'article L.233-1 du Code de commerce) ou (iii) de membre de tout comité que le Conseil d'administration a mis en place ou viendrait à mettre en place n'ayant pas la qualité de salariés ou dirigeants de la Société ou de l'une de ses filiales(au sens de l'article L.233-1 du Code de commerce)

L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,

connaissance prise du rapport du Conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes,

délèguesa compétence au Conseil d'administration, à l'effet d'émettre et attribuer, en une ou plusieurs fois, un nombre maximum de 50.000 bons de souscription d'actions (les « BSA») donnant chacun droit à la souscription d'une action ordinaire de la Société d'une valeur nominale de 0,02 euro, étant précisé que ce nombre s'imputera sur le plafond global prévu à la dix-neuvième résolution ci- dessous,

décideque le prix d'émission d'un BSA sera déterminé par le Conseil d'administration, au jour de l'émission dudit BSA en fonction des caractéristiques de ce dernier sur la base d'une ou plusieurs méthodes d'évaluation communément admises en la matière et sera au moins égal à 5% de la moyenne des cours moyens pondérés par les volumes des actions de la Société des cinq (5) dernières séances de bourse sur Euronext Paris,

décidede supprimer, pour ces BSA, le droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de la catégorie de bénéficiaires suivante : (i) membres et censeurs du Conseil d'administration de la Société en fonction à la date d'attribution des bons n'ayant pas la qualité de salariés ou dirigeants de la Société ou de l'une de ses filiales (au sens de l'article L.233-1 du Code de commerce) ou (ii) de personnes liées par un contrat de services ou de consultant à la Société ou l'une de ses filiales (au sens de l'article L.233-1 du Code de commerce) ou (iii) de membre de tout comité que le Conseil d'administration a mis en place ou viendrait à mettre en place n'ayant pas la qualité de salariés ou dirigeants de la Société ou de l'une de ses filiales (au sens de l'article L.233-1 du Code de commerce) (les « Bénéficiaires»),

décide, conformément à l'article L.225-138-I du Code de commerce, de déléguer au Conseil d'administration, le soin de fixer la liste des Bénéficiaires et la quotité des BSA attribuée à chaque Bénéficiaire ainsi désigné,

décideque les BSA pourront être exercés à compter de leur date d'émission et d'attribution et jusqu'à l'expiration d'un délai qui sera fixé par le Conseil d'administration, ce délai ne pouvant excéder dix (10) années à compter de la date d'émission des BSA,

décideque le prix unitaire des actions nouvelles susceptibles d'être souscrites, qui sera déterminé par le Conseil d'administration au moment de l'attribution des BSA, devra être au moins égal à la plus élevée des trois valeurs suivantes :

1. Le prix de vente d'une action à la clôture sur EURONEXT Paris le jour précédant celui de la décision du Conseil d'administration, d'attribuer les BSA,
2. 95% de la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse précédant le jour de la décision du Conseil d'administration, d'attribuer les BSA,
3. Si une ou plusieurs augmentations de capital étai(en)t réalisée(s) moins de six mois avant la décision Conseil d'administration, d'attribuer les BSA concernés, le prix de

souscription d'une action ordinaire de la Société retenu dans le cadre de la plus récente desdites augmentation de capital appréciée à la date d'attribution de chaque BSA, étant précisé que, pour déterminer le prix de souscription d'une action ordinaire sur exercice d'un BSA, le Conseil d'administration ne tiendra pas compte des augmentations de capital résultant de l'exercice ou de la conversion de valeurs mobilières simples ou complexes tels que des obligations convertibles en actions, des bons de souscription de parts de créateurs d'entreprise, des bons de souscription d'actions, d'options de souscription d'actions ou d'attributions gratuites d'actions,

décideque les actions ordinaires ainsi souscrites devront être intégralement libérées lors de leur souscription par versement en numéraire, y compris par compensation avec des créances liquides et exigibles,

décideque les actions nouvelles remises au Bénéficiaire lors de l'exercice de ses BSA porteront jouissance à compter de leur date d'émission et sous cette réserve, seront soumises, à compter de leur émission, à toutes les dispositions statutaires,

décideque les BSA seront émis sous la forme nominative et feront l'objet d'une inscription en compte,

prend actequ'en application des dispositions des articles L.228-91 et L.225-132 du Code de commerce, la présente résolution emporte, au profit des porteurs de BSA, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires auxquels les BSA donnent droit,

décideque le Conseil d'administration, aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus, à l'effet notamment de :

• émettre et attribuer, en une ou plusieurs fois, les BSA et arrêter le prix de souscription, les conditions d'exercice et les modalités définitives des BSA conformément aux dispositions de la présente résolution et dans les limites ainsi fixées, ces conditions et modalités pouvant être différentes selon les Bénéficiaires concernés,
• déterminer l'identité des Bénéficiaires des BSA ainsi que le nombre de BSA attribué à chacun,
• fixer le prix de l'action qui pourra être souscrite par exercice d'un BSA en application des dispositions de la présente résolution,
• de déterminer l'incidence des opérations visées à l'articleL.228-99 du Code de commerce concernant la Société sur les droits des porteurs de BSA et de prendre toute disposition pour préserver ces droits en application des dispositions légales et/ou des dispositions du/des contrat(s) d'émission,
• de constater le nombre d'actions ordinaires émises par suite d'exercice des BSA, de procéder aux formalités consécutives aux augmentations de capital correspondantes et d'apporter aux statuts les modifications corrélatives,
• et d'une manière générale, prendre toute mesure et effectuer toute formalité utile à la présente émission.

décideque la présente délégation sera valable pendant une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée,

décide, en tant que de besoin, que cette délégation rend caduque la délégation de compétence consentie antérieurement par l'assemblée générale du 21 juin 2018 sous sa trente-et-unième résolution ayant le même objet.

Dix-septièmerésolution- Délégation de compétence à consentir au Conseil d'administration en vue d'émettre et d'attribuer des bons de souscriptions d'actions au profit de sociétés, sociétés

d'investissement, fonds d'investissement ou fonds gestionnaires d'épargne collective français ou étrangers pouvant investir dans des sociétés françaises cotées sur le marché Euronext Paris spécialisés, dans les émissions de valeurs mobilières simples ou complexes pour entreprises petites ou moyennes

L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,

connaissance prise du rapport du Conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes,

délèguesa compétence au Conseil d'administration, à l'effet d'émettre et attribuer, en une ou plusieurs fois, un nombre maximum de 676.310 bons de souscription d'actions (les « BSA») donnant chacun droit à la souscription d'une action ordinaire de la Société d'une valeur nominale de 0,02 euro, étant précisé que ce nombre s'imputera sur le plafond global prévu à la dix-neuvième résolution ci- dessous,

décideque le prix d'émission d'un BSA sera déterminé par le Conseil d'administration, au jour de l'émission dudit BSA en fonction des caractéristiques de ce dernier sur la base d'une ou plusieurs méthodes d'évaluation communément admises en la matière et sera au moins égal à 5% de la moyenne des cours moyens pondérés par les volumes des actions de la Société des cinq (5) dernières séances de bourse sur Euronext Paris,

décidede supprimer, pour ces BSA, le droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de la catégorie de bénéficiaires suivante : sociétés, sociétés d'investissement, fonds d'investissement ou fonds gestionnaires d'épargne collective français ou étrangers pouvant investir dans des sociétés françaises cotées sur le marché Euronext Paris spécialisés, dans les émissions de valeurs mobilières simples ou complexes pour entreprises petites ou moyennes (les « Bénéficiaires»),

décide, conformément à l'article L.225-138-I du Code de commerce, de déléguer au Conseil d'administration, le soin de fixer la liste des Bénéficiaires et la quotité des BSA attribuée à chaque Bénéficiaire ainsi désigné,

décideque les BSA pourront être exercés à compter de leur date d'émission et d'attribution et jusqu'à l'expiration d'un délai qui sera fixé par le Conseil d'administration, ce délai ne pouvant excéder dix (10) ans à compter de la date d'émission des BSA,

décideque le prix unitaire des actions nouvelles susceptibles d'être souscrites, qui sera déterminé par le Conseil d'administration au moment de l'attribution des BSA, devra être au moins égal à la plus élevée des trois valeurs suivantes :

1. Le prix de vente d'une action à la clôture sur EURONEXT Paris le jour précédant celui de la décision du Conseil d'administration, d'attribuer les BSA,
2. 95% de la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse précédant le jour de la décision du Conseil d'administration, d'attribuer les BSA,
3. Si une ou plusieurs augmentations de capital étai(en)t réalisée(s) moins de six mois avant la décision Conseil d'administration, d'attribuer les BSA concernés, le prix de souscription d'une action ordinaire de la Société retenu dans le cadre de la plus récente desdites augmentation de capital appréciée à la date d'attribution de chaque BSA, étant précisé que, pour déterminer le prix de souscription d'une action ordinaire sur exercice d'un BSA, le Conseil d'administration ne tiendra pas compte des augmentations de capital résultant de l'exercice ou de la conversion de valeurs mobilières simples ou complexes tels que des obligations convertibles en actions, des bons de souscription de parts de créateurs d'entreprise, des bons de souscription d'actions, d'options de souscription d'actions ou d'attributions gratuites d'actions,

décideque les actions ordinaires ainsi souscrites devront être intégralement libérées lors de leur souscription par versement en numéraire, y compris par compensation avec des créances liquides et

exigibles,

décideque les actions nouvelles remises au Bénéficiaire lors de l'exercice de ses BSA seront soumises, à compter de leur émission, à toutes les dispositions statutaires,

décideque les BSA seront émis sous la forme nominative et feront l'objet d'une inscription en compte,

prend actequ'en application des dispositions des articles L.228-91 et L.225-132 du Code de commerce, la présente résolution emporte, au profit des porteurs de BSA, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires auxquels les BSA donnent droit,

décideque le Conseil d'administration, aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus, à l'effet notamment de :

• émettre et attribuer, en une ou plusieurs fois, les BSA et arrêter le prix de souscription, les conditions d'exercice et les modalités définitives des BSA conformément aux dispositions de la présente résolution et dans les limites ainsi fixées, ces conditions et modalités pouvant être différentes selon les Bénéficiaires concernés,
• déterminer l'identité des Bénéficiaires des BSA ainsi que le nombre attribué à chacun,
• fixer le prix de l'action qui pourra être souscrite en exercice d'un BSA en application des dispositions de la présente résolution,
• de déterminer l'incidence des opérations visées à l'articleL.228-99 du Code de commerce concernant la Société sur les droits des porteurs de BSA et de prendre toute disposition pour préserver ces droits en application des dispositions légales et/ou des dispositions du/des contrat(s) d'émission,
• de constater le nombre d'actions ordinaires émises par suite d'exercice des BSA, de procéder aux formalités consécutives aux augmentations de capital correspondantes et d'apporter aux statuts les modifications corrélatives,
• et d'une manière générale, prendre toute mesure et effectuer toute formalité utile à la présente émission.

décideque la présente délégation sera valable pendant une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée.

Dix-huitièmerésolution- Délégation de compétence à consentir au Conseil d'administration, en vue d'augmenter le capital social par émission d'actions et de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des salariés adhérents à un plan d'épargne entreprise ou un plan d'épargne groupe existant ou à créer

L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,

connaissance prise du rapport du Conseil d'administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes,

conformément, notamment, d'une part aux dispositions des articles L.225-129 et suivants et L.225- 138-1 du code de commerce, et d'autre part, à celles des articles L.3332-1 et suivants du code du travail,

délègueau Conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et réglementaires, sa compétence à l'effet de décider l'émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu'il appréciera, d'actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la Société réservée

aux adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise de la Société et, le cas échéant, des entreprises, françaises ou étrangères, qui lui sont liées dans les conditions de l'article L.225-180 du Code de commerce,

décideque le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées en application de la présente résolution ne devra pas excéder 4.058 euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d'émission en une autre devise), montant maximum auquel s'ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès à des actions,

décideen outre que le montant nominal de toute augmentation de capital social susceptible d'être ainsi réalisée s'imputera sur le plafond global prévu à la dix-neuvième résolution ci-dessous,

fixeà vingt-six (26) mois, à compter de la date de la présente assemblée, la durée de validité de la délégation faisant l'objet de la présente résolution,

décideque le prix d'émission des actions ou des valeurs mobilières nouvelles donnant accès au capital sera déterminé par le Conseil d'administration dans les conditions prévues aux articles L.3332- 18 à L.3332-23 du code du travail,

décidede supprimer, en faveur des adhérents à un plan d'épargne entreprise ou un plan d'épargne groupe, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou aux valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires, à émettre,

prend acte, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières le cas échéant émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit,

décideque le Conseil d'administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi et sous les conditions précisées ci-dessus, à l'effet notamment :

• de décider que les souscriptions pourront être réalisées directement ou par l'intermédiaire de fonds communs de placement d'entreprise ou autres structures ou entités permises par les dispositions légales ou réglementaires applicables,
• d'arrêter les dates, les conditions et les modalités des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente résolution, et, notamment, de fixer les dates d'ouverture et de clôture des souscriptions, les dates de jouissance, les modalités de libération des actions et des autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, de consentir des délais pour la libération des actions et, le cas échéant, des autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société,
• de demander l'admission en bourse des titres créés, de constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites et de procéder à la modification corrélative des statuts, d'accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités liées aux augmentations du capital social et, d'imputer, le cas échéant, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et de prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation.

Dix-neuvièmerésolution- Limitation globale du montant des augmentations de capital réalisées en vertu (i) des dix-huitième et dix-neuvième résolutions, vingt-troisième à vingt-cinquième résolutions et vingt-neuvième résolution de l'assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 21 juin 2018, (ii) de la première résolution de l'assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 14 janvier 2019 et (iii) des douzième à dix-huitième résolutions ci-dessus

L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les

assemblées générales extraordinaires,

connaissance prise du rapport du Conseil d'administration et du rapport des Commissaires aux comptes,

conformément aux dispositions de l'article L.225-129-2 alinéa 1 du Code de commerce,

décide que :

• le montant nominal maximum global des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées en vertu des délégations conférées aux termes (i) desdix-huitième et dix-neuvième résolutions, vingt-troisième à vingt-cinquième résolutions et vingt-neuvième résolution de l'assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 21 juin 2018, (ii) de la première résolution de l'assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 14 janvier 2019 et (iii) des douzième à dix-huitième résolutions de la présente assemblée générale est fixé à 6.347.613 euros (ou la contre-valeur à la date d'émission de ce montant en monnaie étrangère ou en unité de compte établie par référence à plusieurs devises), étant précisé que s'ajouterait à ce plafond le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès à des actions,
• le montant nominal maximum global des titres de créance pouvant être émis en vertu des délégations conférées aux termes (i) desdix-huitième et dix-neuvième résolutions et vingt- troisième à vingt-cinquième résolutions de l'assemblée générale ordinaire et extraordinaire du
  21 juin 2018, (ii) de la première résolution de l'assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 14 janvier 2019 et (iii) de la douzième et treizième résolutions de la présente assemblée générale est fixé à 56.240.000 d'euros (ou la contre-valeur à la date d'émission de ce montant en monnaie étrangère ou en unité de compte établie par référence à plusieurs devises), étant précisé que ce plafond ne s'appliquera pas aux titres de créance dont l'émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d'administration conformément à l'article L.228-40 du code de commerce.

Vingtième résolution- Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités

L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,

donnetous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit.

*

* *

L'avis de réunion comportant le texte des résolutions a été publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n°57 du 13 mai 2019, étant précisé que le conseil d'administration lors de la réunion du 17 mai 2019 a ajouté trois nouveaux projets de résolutions supplémentaires à savoir la neuvième, dixième et douzième résolutions.

L'ajout de ces nouveaux points à l'ordre du jour de l'assemblée générale a supposé la renumérotation du texte des projets de résolution soumis initialement par le Conseil et figurant dans l'avis de réunion susmentionné.

1. Formalités préalables à effectuer pour participer à l'assemblée générale

L'assemblée générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre de leurs actions.

Tout actionnaire peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité. Il peut aussi se faire représenter par toute autre personne physique ou morale de son choix (article L.225-106 du code de commerce).

Conformément à l'article R.225-85 du code de commerce, il est justifié du droit de participer à l'assemblée générale par l'inscription des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte (en application du septième alinéa de l'article L.228-1 du code de commerce), au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société (ou son mandataire), soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité.

L'inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers est constatée par une attestation de participation délivrée par ces derniers (ou le cas échéant par voie électronique) dans les conditions prévues à l'article R.225-85 du code de commerce (avec renvoi de l'article R.225-61 du même code), en annexe :

• du formulaire de vote à distance ;
• de la procuration de vote ;
• de la demande de carte d'admission établie au nom de l'actionnaire ou pour le compte de l'actionnaire représenté par l'intermédiaire inscrit.

Une attestation est également délivrée à l'actionnaire souhaitant participer physiquement à l'assemblée et qui n'a pas reçu sa carte d'admission au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris.

1. Mode de participation à l'assemblée générale

Les actionnaires désirant assister physiquement à l'assemblée générale pourront demander une carte d'admission de la façon suivante :

• pour l'actionnaire nominatif: se présenter le jour de l'assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d'une pièce d'identité ou demander une carte d'admission
  à BNP Paribas Securities Services - CTO Assemblées Générales - Les Grands Moulins de Pantin, 9, rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex.
• pour l'actionnaire au porteur: demander à l'intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres, qu'une carte d'admission lui soit adressée.

Les actionnaires n'assistant pas personnellement à cette assemblée et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au président de l'assemblée, à leur conjoint ou partenaire avec lequel ils ont conclu un pacte civil de solidarité ou à une autre personne pourront :

• pour l'actionnaire nominatif: renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance et/ou
  par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, à l'adresse suivante : BNP Paribas Securities Services - CTO Assemblées Générales - Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex.
• pour l'actionnaire au porteur: demander ce formulaire auprès de l'intermédiaire qui gère ses titres, à compter de la date de convocation de l'assemblée. Le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration devra être accompagné d'une attestation de participation délivrée par l'intermédiaire financier et renvoyé à l'adresse suivante : BNP Paribas Securities Services - CTO Assemblées Générales - Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex.

Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance et de procuration devront être reçus par la société ou le service Assemblées Générales de BNP Paribas Securities Services, au plus tard trois jours avant la tenue de l'assemblée.

Les actionnaires pourront se procurer, dans les délais légaux, les documents prévus aux articles R.225-81 et R.225-83 du code de commerce par demande adressée à BNP Paribas Securities Services - CTO Assemblées Générales - Les Grands Moulins de Pantin, 9, rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex.

Conformément aux dispositions de l'article R.225-79 du code de commerce, la notification de la

désignation et de la révocation d'un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes :

• pour les actionnaires au nominatif pur: en envoyant un email revêtu d'une signature électronique obtenue par leurs soins auprès d'un tiers certificateur habilité à l'adresse électronique suivante : Paris.bp2s.france.cts.mandats@bnpparibas.comen précisant le nom de la société concernée, la date de l'assemblée, leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant auprès de BNP Paribas Securities Services ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué ;
• pour les actionnaires au nominatif administré ou au porteur: en envoyant un email revêtu d'une signature électronique obtenue par leurs soins auprès d'un tiers certificateur habilité à l'adresse électronique suivante :Paris.bp2s.france.cts.mandats@bnpparibas.comen précisant le nom de la société concernée, la date de l'assemblée, leurs nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ; puis, en demandant à leur intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres d'envoyer une confirmation écrite à BNP Paribas Securities Services - CTO - Assemblées Générales - Les Grands Moulins de Pantin, 9 rue du Débarcadère - 93761

Pantin Cedex.

Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard la veille de l'assemblée, à 15h00 (heure de Paris). Les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie papier devront être réceptionnées au plus tard 3 jours calendaires avant la date de l'assemblée.

Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l'adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée.

L'actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant si ce transfert de propriété intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée,

• zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cet effet, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie le transfert de propriété à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires.

C) Questions écrites

Chaque actionnaire a la faculté d'adresser au conseil d'administration, lequel répondra en séance, les questions écrites de son choix.

Les questions doivent être envoyées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'adresse suivante : Amoeba - service juridique, 38 avenue des Frères Montgolfier, CS70052, 69680 Chassieu

Conformément aux articles L.225-108 et R.225-84 du code de commerce, cet envoi doit être réalisé au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l'assemblée générale.

D) Droit de communication des actionnaires

Tous les documents et informations prévues à l'article R.225-73-1 du code de commerce peuvent être consultés sur le site de la société : www.amoeba-biocide.com depuis le vingt et unième jour précédant l'assemblée.

Le conseil d'administration