Artprice.com : Communiqué: (mise à jour) Artprice procédure pénale et civile contre S.Briolant et S.A.Camard

La société Artprice, après avoir pris connaissance de l'arrêt de la Cour d'Appel de Paris, signifié ce 09 juillet 2013 à Artprice modifiant le jugement du T.G.I. de Paris du 30/11/2010, au regard des pièces produites par la Société S.A. Camard & Associés et d'autre part, Monsieur Stéphane Briolant, considère qu'elle possède désormais l'ensemble des pièces pour déposer de nouvelles plaintes distinctes auprès de Monsieur le Procureur de la République puis, conformément au délai imposé par le C.P.P., se constituer partie civile devant Monsieur le Doyen des Juges d'Instruction de Paris, pour escroquerie au jugement au titre de l'article 313-1 du Code Pénal.

Il est incontestable que les deux adversaires d'Artprice dont notamment Monsieur Stéphane Briolant, en sa qualité d'auteur principal des faits, ont sciemment trompé la Cour d'Appel pour obtenir une décision favorable à leurs prétentions, notamment par la production et l'usage de faux documents intellectuel et la mise en scène d'événements chimériques. Le faux intellectuel en droit pénal est la rédaction d'un document dont les énonciations sont contraires à la vérité, qui affirme des faits qui sont inexacts.(Le faux intellectuel se caractérise par des mensonges ou des omissions).

 Le TGI de Paris en 2010 avait d'ailleurs déclaré Stéphane Briolant irrecevable sur le fondement du droit d'auteur et débouté ce dernier sur sa demande en parasitisme.

Il fallait attendre l'arrêt de la Cour d'Appel pour qu'Artprice puisse considérer que le délit de tentative d'escroquerie au jugement soit définitivement constitué. La Cour de Cassation considère en effet que l'escroquerie au jugement sera consommée au jour où la décision obtenue frauduleusement est devenue exécutoire.

Des mesures conservatoires et poursuites pénales ont démarré à l'initiative d'Artprice dès le début des faits incriminés.(C.F. l'ensemble des procédures pénales et civiles depuis 2008 figurent dans l'ensemble de l'information réglementée et les documents de référence en rubrique litiges).

De nouvelles plaintes pénales distinctes, qui visent de nouveaux faits qui viennent d'être découverts en suite de l'arrêt de la Cour d'Appel de Paris signifié ce 9 juillet 2013 sont en cours de rédaction pour un dépôt à très bref délai .
 
Pour information, différentes actions pénales et mesures conservatoires ont été prises dès le début de cette procédure et constitueront des pièces supplémentaires prouvant que dès l'origine de la procédure, Artprice a toujours considéré sans aucune ambiguïté, ni manœuvre qu'il s'agissait d'une escroquerie au jugement notamment au regard de la chronologie judiciaire et des mœurs et coutumes de la profession en vigueur.

En parallèle, Artprice forme un pourvoi en cassation contre cet arrêt. Les parties citées au présent communiqué qui se voient reprocher différentes infractions et délits, bénéficient de la présomption d'innocence tant que leurs culpabilités n'auront pas été légalement et définitivement établies.

Artprice renvoi pour de plus ample lecture au Journal des Arts/Artclair Editions .

La discussion civile sur le fond porte sur les droits à tort revendiqués par S.A.Camard et S. Briolant sur les catalogues de ventes où Artprice a systématiquement eu gain de cause, depuis 17 ans. A ce titre, la société Artprice se permet de renvoyer le lecteur à son document de référence, où il trouvera l'intégralité des éléments de réponse, dans le chapitre : http://serveur.serveur.com/Press_Release/2013_pdf/extraits-du-document-de-reference-artprice-chapitre-risques-pretendue-revendication-de-droit-d%27auteur-sur-catalogues-maisons-de-vente.pdf qui se présente comme suit:

Comprendre cette affaire sur le plan civil avec les éléments de réponses: Extrait du document de référence Artprice: Risque de prétendue revendication de droit d'auteur sur les catalogues de ventes des Maisons de Ventes :

Il existe un infime risque potentiel de prétendue revendication de droit d'auteur des Maisons de ventes sur leurs catalogues de ventes aux enchères, alors que ces derniers ne sont pas des oeuvres de l'esprit susceptibles de protection par le droit d'auteur comme l'a d'ailleurs confirmée la célèbre Troisième Chambre du Tribunal de Grande instance de Paris (qui traite exclusivement, dans le cadre de ses quatre sections, des affaires de propriété intellectuelle et dont, à ce titre, les décisions font autorité en la matière), dans ses jugements dans les procédures nous ayant opposés à 5 maisons de ventes.

Les conflits qu'a connu Artprice au cours de ces années n'ont jamais excédé 5 Maisons de Ventes, sur les 4500 avec lesquelles Artprice travaille depuis plus de 25 ans. Ces prétentions à détenir un droit d'auteur sont extrêmement marginales et résultent le plus souvent de manœuvres stratégiques et/ou de manœuvres intentionnelles et /ou parfois de malentendu. Enfin, Artprice, ayant jusqu'alors gagné l'ensemble de ses procès, a pour politique de faire une demande reconventionnelle à l'égard de la Maison de Vente pour le préjudice qu'elle a subi.

Pour mémoire, depuis la création de la société, Artprice a une ligne de défense conforme aux textes et lois en vigueur en France, en Europe, en Asie et aux USA sur la propriété littéraire et artistique. Depuis fin août 2007, à titre accessoire, Artprice a ouvert un nouveau service au sein de ses bases de données : le service Artprice Images(R).

 Elle propose l'accès, par lot et par artiste, aux informations relatives aux oeuvres d'art vendues aux enchères publiques sur le territoire national et international, de 1700 à nos jours, service dénommé << Artprice Images >>, pour lequel elle paye des redevances auprès de l'ADAGP, société française de gestion collective dans les arts visuels représentant 43 sociétés de droits d'auteur dans différents pays.

Ainsi, Artprice Images reproduit l'objet mis en vente ou déjà vendu et fait figurer à sa droite le prix au marteau, l'estimation, la discipline concernée, la technique utilisée, la date de vente, le lieu de vente, les dimensions de l'objet, la maison de vente, la date de création de l'oeuvre, le numéro du lot, les signes distinctifs et le numéro de la page du catalogue sur laquelle il est possible de visualiser l'objet.

La photographie de l'œuvre du catalogue de ventes doit être par nature servile et donc dépourvue de droit, afin de reproduire fidèlement l'œuvre au regard des lois, textes, décrets et circulaires en vigueur.

Il est à noter qu'Artprice figure parmi les principaux payeurs de droit de reproduction à l'ADAGP. Les journaux internationaux présentent cet accord comme un véritable succès conciliant respect des droits de reproduction et mondialisation de l'information sur le marché de l'art, assurant une rémunération importante aux auteurs, ou à leurs ayant-droits, membres sociétaires de l'ADAGP.

Artprice rappelle, entre autres, qu'au titre du décret n°81-255 du 3 mars 1981 tel que modifié par le décret n°2001-650 du 19 juillet 2001, le catalogue de vente aux enchères n'était qu'un document informatif et non original, donc non créateur de droit d'auteur.

De plus, les maisons de ventes sont bien conscientes que leurs catalogues ne relèvent pas du droit d'auteur puisqu'elles choisissent délibérément d'en soumettre la vente au taux normal de TVA, au lieu du taux réduit de 5,5 % s'appliquant aux ouvrages transcrivant une oeuvre de l'esprit (art. 278 bis, 6ème du Code général des impôts).

En effet, dans la mesure où le Code Général des Impôts donne le libre choix aux producteurs de catalogues d'opter pour la TVA à taux réduit, en cas de droit d'auteur, ou pour la TVA à taux normal en cas d'absence de droit d'auteur, c'est en toute connaissance de cause que toutes les Maisons de Ventes ont choisi pour le taux normal et ont donc reconnu, malgré le surcoût que cela engendre pour leurs clients, que leurs catalogues n'étaient pas des oeuvres de l'esprit.

Ce choix est d'ailleurs conforme à la doctrine fiscale qui exclut expressément du bénéfice du taux réduit, les catalogues dépourvus de contenu créatif et dont la finalité essentielle est la vente des produits présentés et parmi ceux-ci, les catalogues de ventes aux enchères publiques (bulletin officiel des impôts numéro 82 du 12 mai 2005, NAK 12).

De même, il existe une multitude de travaux de juristes, textes réglementaires, décrets et ordonnances, codes de déontologie, règlement ordinal, qui définissent clairement le catalogue de ventes, appelé plaquette de ventes, comme un banal outil d'aide à la vente publique dont la seule fonction est d'assurer la publicité légale des ventes aux enchères publiques. Quelles que soient les périodes, que ce soit avant la réforme de 2000 et le décret de 2001, mais aussi après la réforme, invariablement, le catalogue de ventes, intitulé plaquette de ventes, est intrinsèquement et volontairement dépourvu d'originalité tel que le prévoit le législateur.

Au contraire, l'activité d'Artprice promeut ces dernières grâce au process industriels qu'elle a mis en place et dont les données en résultant sont couramment utilisées par les maisons de vente pour l'élaboration de leurs propres catalogues de vente.

Cette démarche juridique innovante démontre qu'Artprice a toujours mis un point d'honneur à respecter le droit de représentation et le droit de reproduction des auteurs.

La démarche d'Artprice est régulièrement citée en exemple par les différents Ministres en exercice et répond pleinement au souhait du Ministre de la Culture sur la rémunération du droit d'auteur à l'heure d'Internet.

À la différence de ce qu'offrent les maisons de ventes aux enchères qui se contentent de proposer au téléchargement leurs propres catalogues gratuitement sur leur site Internet sans contrepartie, Artprice démembre ces catalogues afin d'en analyser les données selon un process industriel spécifique puis inclut les données qui ont été analysées dans plusieurs champs variables constituant des banques de
données originales sur lesquelles une protection s'exerce au titre du droit sui generis.

Elle les met en ligne accompagnées de commentaires de ses propres rédacteurs historiens couplées ou raccordées à ses bases biographiques propriétaires et à ses données indicielles uniques au monde et protégé au titre du Code de la propriété intellectuelle. L'ensemble des process industriels d'Artprice est déposé et protégé par l'A.P.P. (Agence de Protection des Programmes). Ces process industriels normalisent le marché de l'art (ID artiste, ID oeuvre, ID catalogue raisonné, ID bibliographie, ID estimation/économétrie...).

Ce savoir-faire unique au monde est parfaitement expliqué dans la vidéo en 5 langues qui décrit Artprice : http://web.artprice.com/video/

Le besoin pour les Maisons de Ventes de souscrire un abonnement chez Artprice est vital pour elles (toutes tailles économiques confondues) pour la bonne et simple raison qu'Artprice, en sa qualité de leader mondial, dispose de la banque de données la plus complète qu'il existe concernant l'information sur le marché de l'art mondial et comprenant, notamment, les données relatives aux artistes et leurs oeuvres d'art comme aucune autre base de données dans le monde ne possède.

Artprice a procédé durant plus de douze ans à de nombreux rachats de Maison d'Editions de livres de cotes à travers le monde, créées, la plupart, entre 1970 et 1987. Artprice n'a jamais consenti ou concédé, de manière contractuelle, à ces maisons de vente, ni aux experts et/ou sapiteurs agissant pour le compte de ces maisons de ventes, la moindre autorisation ou capacité juridique à contourner les conditions générales de vente ou les données protégées par Artprice, tant par le droit d'auteur que par le droit sui generis des bases de données.

Le droit sui generis (L341-1 et suivant du C.P.I.) a été prévu en Europe et en droit interne pour protéger l'investissement substantiel des bases de données (financier, matériel et/ou humain) qu'implique une telle entreprise. La protection est accordée au producteur de la base. Elle permet d'interdire l'extraction et la réutilisation de la totalité ou d'une partie substantielle de la base.